Question écrite concernant le bilan du service répression de Bruxelles-Environnement
- de
- Marc Loewenstein
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1035)
| Date de réception: 24/01/2022 | Date de publication: 10/03/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 02/03/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/01/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 01/03/2022 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Bruxelles-Environnement dispose en son sein un service répression chargé d’appliquer l’ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement.
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| Réponse | 1) En 2021, les agents chargés de la surveillance de la division Inspectorat & Sols pollués de Bruxelles Environnement ont dressé 193 procés-verbaux, hors procès-verbaux relatifs aux nuisances sonores générées par le trafic aérien. Leur répartition par trimestre est la suivante : Annexe 1 Leur répartition par commune est la suivante : Annexe 2 Les agents chargés de la surveillance de la sous-division Forêt de Bruxelles Environnement ont dressé 94 procès-verbaux au sein de la forêt de Soignes (Audergehem, Uccle, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Pierre). La notion de catégorie d’infractions n’existe plus depuis l’entrée en vigueur de l’Ordonnance du 8 mai 2014 modifiant l'Ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, d'autres législations en matière d'environnement et instituant un Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale. 2) Dans un premier temps, il est important de souligner que les producteurs de déchets autres que ménagers ont l’obligation de gérer leurs déchets conformément aux articles 17, 19 et 20 de l’Ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets et ses arrêtés d’exécution. La remise de leurs déchets à un collecteur enregistré dans le cadre d’un contrat d’enlèvement constitue un des modes de gestion autorisés par la législation. Les contrôles des agents chargés de la surveillance de Bruxelles Environnement visent donc à vérifier le respect du tri des déchets autres que ménagers et la possession d’une preuve de gestion de ces déchets. En 2021, 314 établissements, répartis sur 18 des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale, ont été visités par les agents chargés de la surveillance de Bruxelles Environnement. Aucun contrôle n’a été réalisé sur le territoire de la commune de Berchem-Sainte-Agathe. En 2021, ces agents ont également assuré le suivi des contrôles initiés les années précédentes et pour lesquels les établissements contrôlés n’avaient pas encore prouvé la gestion conforme de leurs déchets. Par conséquent, les actes posés par Bruxelles Environnement en matière de contrôle des producteurs de déchets autres que ménagers concernent un total de 505 établissements. Dans le cadre de ce suivi, 49 procès-verbaux ont été dressés. 3) En 2021, Bruxelles Environnement a réalisé une action commune visant le respect des obligations des producteurs de déchets autres que ménagers dans un quartier en collaboration avec la ville de Bruxelles, Bruxelles-Propreté et la STIB. Par ailleurs, 11 collaborations relatives à des établissements particuliers ont été réalisées avec les communes concernées (Anderlecht, Bruxelles, Forest, Jette, Saint-Gilles, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Pierre). |