Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant les prêts hypothécaires octroyés par les sociétés de crédit social en 2021

de: Joëlle Maison
à: Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°823)

Date de réception: 31/01/2022		Date de publication: 25/03/2022
Législature: 19/24	Session: 21/22	Date de réponse: 23/03/2022

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
02/02/2022	Recevable	Bureau élargi du Parlement
23/03/2022	Annexe à la réponse	p.m.	Annexe

Question	La Région de Bruxelles-Capitale a agréé cinq sociétés de crédit social : Crédit Immobilier Ouvrier SA, Crédit pour Habitations Sociales SA, Le Petit Propriétaire de Bruxelles SA, Socodix-Le Foyer SCRL et la Société Régionale de Crédit au Logement SA. A l’instar du Fonds du Logement, ces sociétés peuvent octroyer des prêts hypothécaires à taux réduits à des candidats emprunteurs qui disposent de revenus faibles ou modestes et qui ne pourraient probablement pas contracter un emprunt hypothécaire auprès d’un établissement bancaire classique. Il est à noter que les sociétés de crédit social acceptent d’accorder des prêts à quotités élevées, le montant emprunté pouvant représenter jusqu’à 100 % de la valeur expertisée du logement ou du prix d’achat (si celui-ci est inférieur à la valeur expertisée). Je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1- Pouvez-vous nous indiquer le nombre de demandes d’obtention d’un prêt hypothécaire qui ont été introduites auprès des cinq sociétés de crédit social agréées dans le courant de l’année 2021 ? Combien de ces demandes ont-elles été rejetées ? Pouvez-vous nous exposer les motifs qui peuvent conduire une société de crédit social à refuser l’octroi d’un prêt hypothécaire ? 2- Combien de prêts hypothécaires ont-ils finalement été accordés par les sociétés de crédit social au cours de l’année 2021 ? 3- Pourriez-vous nous communiquer le montant moyen des prêts hypothécaires ayant été octroyés par les sociétés de crédit social en 2021 ? Pouvez-vous nous fournir une estimation de la quotité moyenne empruntée (exprimée en pourcentage du prix d’achat des biens immobiliers concernés) ? Quelle est la proportion d’emprunteurs ayant contracté un crédit hypothécaire couvrant l’intégralité (100 %) de la valeur expertisée du logement ou de son prix d’achat ? 4- Quel a été le taux d’intérêt moyen pratiqué par les sociétés de crédit social agréées pour les crédits hypothécaires qu’elles ont délivrés en 2021 ? 5- Quelle est la durée moyenne de remboursement des prêts hypothécaires ayant été octroyés par les sociétés de crédit social en 2021 ? Combien de ménages ont-ils contracté auprès d’une société de crédit social un emprunt hypothécaire dont la durée de remboursement dépasse vingt-cinq ans ? 6- Quel est le montant moyen des mensualités que doivent rembourser les emprunteurs ayant obtenu un prêt hypothécaire auprès d’une société de crédit social en 2021 ? 7- Pour chacune des questions posées ci-dessus, pourriez-vous ventiler les chiffres par société de crédit social ?


Réponse	Au total, 90 demandes d’obtention de prêts hypothécaires ont été faites auprès de deux des cinq sociétés de crédit social, à savoir: le Crédit pour Habitations Sociales SA (« CHS ») et la Société Régionale de Crédit au Logement SA (« SRCL » ). 53 demandes ont été faites auprès de CHS et 37 auprès de SRCL. Les simples demandes d’informations par e-mail ou par téléphone ne sont pas prises en compte. Les chiffres détaillés sont disponibles dans l’annexe de cette réponse. Vous y trouverez notamment, le nombre de demandes de prêts hypothécaires qui ont été acceptées pour l’année 2021, et parmi celles-ci, celles qui ont abouti à la réalisation d’un prêt. Le CHS invoque les motifs suivants pour le rejet des demandes : - L’absence ou l’insuffisance de fonds propres (épargne) pour couvrir les frais d’acte d’achat, les frais d’acte de crédit et la prime d’assurance-vie, solde restant dû ; - pas assez de revenus pour couvrir la charge mensuelle du prêt demandé, compte-tenu d’un disponible pour vivre de 900€, en sus de la mensualité pour un isolé sans enfant, de 1.000€ pour une famille monoparentale et de 1.100€, si plusieurs emprunteurs ; ainsi que le ratio charges/revenus supérieur à 33% ou maximum 40% avec dérogation du Commissaire ; - une combinaison des deux motifs ci-dessus. Il est à préciser toutefois que 10 de ces demandes avaient été acceptées, mais ont finalement été classées sans suite à la demande des clients. Ainsi, sur les 13 demandes acceptées par le CHS parmi les 53 demandes reçues, seules trois d’entre-elles ont donné lieu réellement à l’octroi d’un prêt en 2021. La SRCL invoque quant à lui, les motifs suivants pour le rejet des demandes : - une stabilité d’emploi trop faible ; - une capacité de remboursement insuffisante ; - et un confort ou une qualité du bien trop faible. Il est à préciser que 10 demandes avaient été acceptées mais n’ont pas abouti en 2021. En effet : - Les candidats-emprunteurs n’ont pas donné leurs accords jusqu’à présent pour 3 dossiers concernant des offres qui leur avaient été envoyées ; - L’acte passera en 2022 pour 2 dossiers concernant des prêts, et non pas en 2021 ; - Et 5 dossiers ont été classés sans suite à la demande des clients. Ainsi, sur les 28 demandes acceptées par la SRCL parmi les 37 demandes reçues, seules 18 d’entre-elles ont donné lieu réellement à l’octroi d’un prêt en 2021. Dès lors, au total, 21 prêts ont été octroyés durant l’année 2021 par les sociétés de crédit social pour des biens situés dans la Région de Bruxelles-Capitale. Pour ces 21 prêts octroyés au total durant l’année 2021, les informations demandées sont les suivantes : - Quotité moyenne empruntée : 93,99% ; - Proportion de prêts avec une quotité de 100% : 14 sur 21, soit 66,67% ; - le taux d’intérêt annuel moyen est de 2,32%. - la durée moyenne de remboursement est de 290 mois, soit un peu plus de 24 ans. - 16 des 21 prêts ont une durée de remboursement d’au moins 25 ans (dont 15 une durée d’exactement 25 ans). - Enfin, la mensualité moyenne à rembourser est de 796,78 euros.