Question écrite concernant la scission et le morcellement de la compétence "cultes".
- de
- Sadik Köksal
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°750)
| Date de réception: 13/12/2021 | Date de publication: 19/01/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 11/02/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 03/02/2022 | Recevable | p.m. |
| Question | Il y a maintenant un an, le Ministre fédéral de la Justice Vincent Van Quickenborne déclarait que "l’Exécutif des Musulmans de Belgique devrait promouvoir un islam progressiste compatible avec les valeurs de notre société. Mais il ne comprend que des hommes et il n'y a pas de représentativité des différentes communautés linguistiques ». Cette déclaration s’inscrit dans un contexte particulier : depuis maintenant un certain temps, nous assistons régulièrement à des controverses entourant l’Exécutif des Musulmans de Belgique. Qu’il s’agisse de la saga liée à un leadership contesté, aux soupçons d’ingérence des pays étrangers, en passant par la question du radicalisme, le Ministre de la Justice Van Quickenborne s’est montré particulièrement vocal quant à l’EMB. Le retrait de la reconnaissance de l'EMB a même un temps été évoqué.
Mais je souhaiterais aujourd’hui vous entendre sur un point plus spécifique. En effet, une commission de concertation chargée de réfléchir à la scission de l'EMB en deux chambres linguistiques, une néerlandophone et une francophone, aurait été mise en place. D’ailleurs, le Ministre Van Quickenborne aurait également invité les ministres régionaux en charge des cultes à se réunir autour du sujet. Il s’agirait d’arriver à une forme de scission du culte musulman en deux chambres distinctes sous une même coupole unitaire nécessaire vu l’actuelle répartition des compétences en matière de gestion des cultes. En effet, l'autorité fédérale continue de désigner l'organe représentatif des cultes. Avec l’éclatement des compétences et la lasagne institutionnelle que nous connaissons en Belgique, ces desseins peuvent légitimement poser question. Mon groupe souhaite que l’Exécutif des musulmans de Belgique puisse être un partenaire fort et fiable des autorités publiques, y compris régionales, pour s’inscrire dans des chantiers cruciaux. Mais dans quelle mesure une éventuelle scission contribuera-t-elle à renforcer l’EMB ? On pourrait craindre qu’il s’agisse là d’une manœuvre du fédéral pour se décharger d’un dossier sur lequel il s’est cassé les dents. Plus loin, sachant que cette option de la scission aurait été envisagée pour l’EMB et donc le culte islamique, le fédéral pourrait également être tenté de faire de même pour les autres cultes. Il est vrai que les régions, Bruxelles y compris, connaissent bien les communautés cultuelles locales implantées sur leur territoire et bénéficient à ce titre d’une belle expertise sur les questions relatives aux cultes. De là à réfléchir à une scission de facto, peut-être pas. En tout état de cause, il est essentiel que le parlement puisse être complètement informé et en débattre si applicable. Monsieur le Ministre-Président, à ce propos, voici mes questions :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : C’est à la demande expresse du ministre de la Justice qu’une rencontre a eu lieu le 14 décembre dernier entre le Fédéral et les entités fédérées. L’ordre du jour de la réunion visait à établir un état des lieux de l’enquête de la Sureté de l’Etat à propos de la structure actuelle de l’EMB, la formation des Imams et la structure d’un nouvel EMB. Ces aspects relèvent de la compétence du fédéral. Pour rappel, les compétences en matière de cultes sont scindées, depuis la 6ème réforme de l’Etat, entre le niveau fédéral – pour ce qui touche à la reconnaissance des cultes (et de leur organe représentatif) et le niveau régional – pour ce qui concerne le financement du temporel du culte. Les sujets abordés étaient donc de compétence exclusivement fédérale. Le Ministre de la Justice nous a fait part de ses préoccupations concernant la lenteur du renouvellement de l’EMB et de sa demande d’une nouvelle analyse de la structure par la Sureté de l’Etat. La formation des Imams, via l’asbl AFOR ainsi que la question de l’optimisation de la circulation de l’information entre les différentes entités ont également été abordées. La scission ou la régionalisation du culte musulman ou de tout autre culte d’ailleurs n’est pas à l’ordre du jour. A cet égard, il est utile de rappeler que l’Arrêté Royal du 15 février 2016, portant reconnaissance de l’EMB, prévoit déjà en son article 1er, que l’EMB se compose de deux collèges : un francophone et un néerlandophone. Tenant compte du respect de la répartition des compétences fédérales et régionales et du fait que les points abordés relevaient de compétences exclusivement fédérales, il n’apparaît pas utile d’organiser, à ce stade, une rencontre entre la Région et les responsables des différents cultes. |