Question écrite concernant la planification des projets d’investissements du Plan de relance
- de
- Marc Loewenstein
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°431)
Date de réception: 07/02/2022 | Date de publication: 18/03/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 10/03/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
10/02/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
10/03/2022 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
Question | Les entreprises ont besoin de prévisibilité. Elles sinterrogent par conséquent sur le timing de la mise en uvre des plans de relance et dinvestissements. A cet égard, elles sinquiètent en particulier du contenu de deux rapports de la Cour des comptes qui pointent à propos :
Les entreprises souhaitent être informées de létat davancement (crédits dengagement et crédits dordonnancement) des différents projets contenus dans le plan, et pouvoir bénéficier dindicateurs de suivi précis et lisibles des projets dinvestissements (à linstar du Monitoring Relanceplan Vlaamse Veerkracht publié par la Région flamande). Pour ce qui concerne plus particulièrement les projets bruxellois, quils soient spécifiquement financés par le plan européen et quils sinscrivent dans le plan complémentaire initié par la région, jaimerais vous poser les questions suivantes :
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Réponse | 1°.Pourriez-vous communiquer le planning initialement prévu pour la mise en œuvre du plan de relance (crédits d’engagement et d’ordonnancement) pour chacune des années 2021 à 2026 ? Vous trouverez les informations détaillées ans le tableau 1 repris à la page 6. Une mise à jour de ce tableau sera réalisée avec l’ajustement budgétaire du printemps 2022. 2° Qu’en est-il des réalisations effectives de l’année 2021 (crédits d’engagement et crédits d’ordonnancement) ? Vous trouverez les informations détaillées dans le tableau 2 repris à la page 7. 3° Quels sont les crédits d’engagements et d’ordonnancement prévus pour l’année 2022 ? Voir la réponse à la question 1 4° Quels sont les crédits d’engagement et d’ordonnancement actuellement inscrits dans une éventuelle programmation budgétaire pluriannuelle pour les années 2023 à 2026 ? Voir la réponse à la question 1 5° Qu’en est-il enfin de l’information sur l’état d’avancement des différents projets contenus dans le plan et de la mise en place d’indicateurs de suivi précis et lisibles des projets d’investissements ? Un processus est-il prévu pour répondre à cette attente des entreprises ? Le suivi de la mise en œuvre du Plan national pour la Reprise et la Résilience (et donc de son volet bruxellois) est strictement encadré par le Règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience (règlement RRF). En tout, trois types de rapportage vis-à-vis de la Commission européenne sont prévus. Chacun de ces rapports devait être soumis deux fois par an. 1) Les demandes de paiement : comme le prévoit l'article 24 du règlement RRF, les demandes de paiement doivent être soumises une fois que les jalons (milestones) et les cibles (targets) fixés dans l'annexe de la décision d’exécution du Conseil pour une tranche donnée sont atteints. En outre, les États membres doivent indiquer dans leur demande de paiement les dépenses vertes cumulées encourues pour la mise en œuvre de chaque mesure du plan affecté à un domaine d'intervention contribuant à la lutte contre le changement climatique. 2) Les rapportages biannuels : comme le précise l'article 27 du règlement RRF, chaque État membre « fait rapport deux fois par an, dans le cadre du Semestre européen, sur les progrès accomplis dans la réalisation de son plan pour la reprise et la résilience, y compris les arrangements opérationnels ». 3) Les indicateurs communs : le règlement RRF prévoit que la Commission établisse un tableau de bord (scoreboard) qui fournit des informations concises sur l'état de mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience. Il est accessible au public en ligne (Recovery and Resilience Scoreboard) et sera mis à jour deux fois par an, à la suite des rapports biannuels. Le tableau de bord comprendra des indicateurs clés liés au champ d'application et aux objectifs du RRF. La Région bruxelloise s’inscrit pleinement dans la procédure interfédérale mise en place de manière à ce que la Belgique puisse tenir tous ses engagements en matière de suivi. Pour votre parfaite information, j’ajoute que la Belgique a soumis un premier rapport biannuel au mois de novembre. Il concerne l’ensemble des objectifs que nous nous étions fixés et dont l’échéance est atteinte ou prévue pour l’année à venir. Je peux déjà vous annoncer que tous les projets bruxellois ayant des échéances d’ici le troisième trimestre 2022 sont considérés comme « on track ». De même, le dossier concernant la première demande de paiement est en cours de préparation. |