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Question écrite concernant les attributions de logements sociaux en 2021 et la possibilité de déroger à l’ordre de la liste d’attente

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°841)

 
Date de réception: 10/02/2022 Date de publication: 25/03/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 23/03/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/02/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
23/03/2022 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question   

Quand une SISP procède à l’attribution de logements sociaux, elle est, en principe, tenue de les proposer, en priorité, aux candidats locataires qui se trouvent en tête de la liste d’attente. Pour rappel, la position qu’occupe un candidat locataire sur la liste d’attente est déterminée en fonction du nombre de titres de priorité dont il dispose et en fonction de la date de son inscription. Dans certaines circonstances, les SISP peuvent toutefois attribuer une partie de leurs logements sociaux en dérogeant à l’ordre de la file d’attente. En effet, l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale ou par les Sociétés Immobilières de Service Public prévoit plusieurs cas de figure dans lesquels il est permis d’octroyer des logements sociaux par dérogation à l’ordre de la liste d’attente.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1- Sur base des statistiques communiquées par la SLRB, pourriez-vous nous indiquer le nombre total de logements sociaux que les SISP bruxelloises ont attribués au cours de l’année 2021 ? Pourriez-vous aussi nous fournir un tableau reprenant le nombre d’attributions effectuées par chacune des seize SISP bruxelloises dans le courant de l’année 2021 ?

2- Sur base des statistiques relatives aux attributions réalisées en 2021, pourriez-vous nous communiquer, pour chaque SISP, la proportion de logements sociaux attribués conformément à l’ordre de la liste d’attente (c’est-à-dire en fonction du nombre de titres de priorité et de la date d’inscription) ainsi que la proportion de logements sociaux attribués par dérogation à l’ordre de la liste d’attente ? Pourriez-vous également nous indiquer le nombre total d’attributions dérogatoires effectuées en 2021 en ventilant ce chiffre par type de dérogation ?

3- Le pourcentage de logements sociaux attribués par dérogation à l’ordre de la file d’attente varie-t-il sensiblement d’une SISP à l’autre ? Dans l’affirmative, comment expliquez-vous ces variations ?

 
 
 
Réponse    Vous trouverez en annexe 1, le nombre total de logements sociaux attribués au cours de l’année 2021.

Vous trouverez en annexe 2, la proportion de logements sociaux attribués conformément à la liste d’attente, ainsi que la proportion de logements sociaux attribués par dérogation à l’ordre de la liste d’attente.

Dans certaines circonstances, les SISP peuvent attribuer une partie de leurs logements sociaux en dérogeant à l’ordre de la liste d’attente. En effet, l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la SLRB ou par les SISP prévoit plusieurs cas de figure dans lesquels il est permis d’octroyer des logements sociaux par dérogation à l’ordre de la liste d’attente.  

Ces dérogations sont permises par le biais de différents articles de cet arrêté, à savoir :  
  
· Article 32  6°et 7°: logements adaptés pour PMR et pour personnes âgées ;  
· Article 33 : Circonstances urgentes et exceptionnelles ;  
· article 34 : Augmentation de patrimoine ;  
· Article 35 : Conventions avec le CPAS ;  
· Article 36 : Conventions avec des Maisons d’accueil agréées hébergeant des personnes du chef de faits de violences entre partenaires ou de violences intrafamiliales.   
· Article 37 : Convention avec la SLRB pour les sociétés dont le coefficient de revenus est inférieur à 1.  
 
Quant à l’article 38 de l’arrêté, celui-ci stipule qu’en aucun cas la part cumulée des logements attribués sur base de ces articles ne peut excéder 40 % du total des attributions des logements sociaux effectuées pendant l'année précédente.  

Toutes les SISP n’ont pas recours aux différents dispositifs dérogatoires dans les mêmes proportions. D’autre part, et à l’exception de l’article 36, les articles de l’arrêté organisant les dérogations sociales n’ont pas de caractère obligatoire. Leur utilisation relève par conséquent du choix des SISP. 
Sur base de ces éléments, cela explique la variation du taux de dérogations par SISP.