Question écrite concernant les contrats de gestion des organismes publics
- de
- Alexia Bertrand
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°901)
| Date de réception: 18/02/2022 | Date de publication: 25/03/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 21/03/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 23/02/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question |
La conclusion d’un contrat de gestion relève d’une importance fondamentale puisque ce document officialise les relations entre un organisme public et les autorités. En outre, alors que ledit organisme public a la responsabilité de mettre en œuvre un aspect particulier de la politique du gouvernement, le contrat de gestion est la clé de voute qui soutiendra l’action de cet organisme, qui lui donnera un sens, un objectif et délimitera ses missions.
J’aimerais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | Le contrat de gestion d’Actiris est conclu entre le Gouvernement régional bruxellois représenté par le ministre chargé de l’Emploi et Actiris. Le contrat est conclu en application de l’article 7bis de l’ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement d’Actiris et fixe les règles et conditions selon lesquelles Actiris exerce les missions qui lui sont confiées et règle les obligations des parties. L’actuel contrat de gestion d’Actiris couvre la période 2017-2022 et expire le 1er juillet 2022. |