Question écrite concernant Les contrats de gestion des organismes publics
- de
- Alexia Bertrand
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°845)
| Date de réception: 18/02/2022 | Date de publication: 26/04/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 21/04/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 23/02/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | La conclusion d’un contrat de gestion relève d’une importance fondamentale puisque ce document officialise les relations entre un organisme public et les autorités. En outre, alors que ledit organisme public a la responsabilité de mettre en œuvre un aspect particulier de la politique du gouvernement, le contrat de gestion est la clé de voute qui soutiendra l’action de cet organisme, qui lui donnera un sens, un objectif et délimitera ses missions.
J’aimerais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Concernant le Community Land Trust Bruxelles: Conformément à l’article 4, §6 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er avril 2021 organisant les alliances foncières régionales, leur agrément et leur financement, il est prévu qu’ « un contrat de gestion d’une durée maximale de trois ans sera établi entre le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le CLT agréé. Ce contrat de gestion contiendra notamment des objectifs chiffrés pour la période couverte et l’utilisation prévue des subsides octroyés et planifiés. » L’asbl « Community Land Trust Bruxelles » et la fondation d’utilité publique « Fondation Community Land Trust Brussels » ont été agréées en date du 18 novembre 2021 pour une durée de six ans. Depuis, les travaux relatifs à l’élaboration de ce contrat de gestion ont démarré, mais ces derniers ne sont pas encore finalisés. Ce chantier est actuellement coordonné par la Coordination team du Plan d’Urgence Logement. L’objectif est d’aboutir à une approbation définitive de ce contrat de gestion avant la fin de l’année. Concernant la SLRB : Le nouveau contrat de gestion de la SLRB a été signé en date du 25 février 2021. Un nouveau contrat de gestion entre les SISP et la SLRB est en cours de négociation. Concernant le Fonds du Logement : Le contrat de gestion 2017-2021 est prolongé jusqu’à l’entrée en vigueur de contrat de gestion 2022-2026 au cours du premier semestre 2022. |