Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant la mutualisation des moyens en mobilité pour les transports scolaires - suivi

de: Françoise Schepmans
à: Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1203)

Date de réception: 13/03/2022		Date de publication: 26/04/2022
Législature: 19/24	Session: 21/22	Date de réponse: 22/04/2022

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
22/03/2022	Recevable	Bureau élargi du Parlement

Question	En octobre dernier, je vous interrogeais sur l’une des recommandations de l’audit prospectif du transport scolaire dans l’enseignement spécialisé qui avait eu lieu en COCOF, à savoir la mutualisation d’infrastructures avec la STIB. Si vous aviez certainement pris connaissance des résultats à l’époque, vous n’aviez toutefois pas encore déterminé de plan afin de contribuer à l’amélioration du transport scolaire spécialisé. Vous comptiez toutefois mettre en œuvre plusieurs actions. Voici mes questions : Avez-vous eu l’occasion d’examiner l’étude plus en détail afin de déterminer de nouvelles possibilités et actions à mettre en œuvre ? Quelles sont-elles ? Depuis ce dernier audit, comment avez-vous renforcé la collaboration entre la Cocof, la STIB, Bruxelles-Mobilité et les communes ? L’audit a-t-elle été présenté à la Commission régionale de la mobilité (CRM) ? Dans l’affirmative quand a-t-elle eu lieu ? Si les transports scolaires ont déjà accès à certaines bandes de bus, tous les chauffeurs ne sont pas au courant. Vous vous êtes donc engagée à établir une cartographie des bandes de bus destinée à ces chauffeurs afin de faciliter les tournées. Pourriez-vous m’indiquer où en êtes-vous dans sa réalisation ? A ce jour, quelles sont les écoles spécialisées qui ont requis votre aide pour le transport alternatif comme la mise à disposition de vélos adaptés ou de formations ? Pourriez-vous nous ventiler le budget qui a été nécessaire pour chacune de ces écoles ? Quels sont les retours de ces écoles ? Sont-elles satisfaites de ces moyens ? Avez-vous communiqué cette possibilité aux écoles qui n’auraient pas encore fait de demande de la sorte ?


Réponse	1. Bruxelles Mobilité a eu l’occasion de consulter l’étude de la COCOF sur le transport scolaire spécialisé. Les principales pistes de soutien qui ont été listées en réponse à votre question orale d’octobre dernier (MV 9, n° 4919) restent d’application. En complément aux points que nous développons ci-dessous en réponse à vos sous-questions suivantes, il importe de souligner que, dans le cadre de l’évolution des mesures d’accompagnement de la Zone de basse émission, Bruxelles Environnement prévoit une nouvelle dérogation pour le transport à finalité sociale. Cette catégorie couvre en l’occurrence le transport scolaire et le transport collectif de personnes porteuses d’handicapes. Concrètement, les (mini)bus en service dans ce secteur d’activité, immatriculés avant le 31/12/2025 et qui n’auront pas atteint dix ans d’ancienneté au moment de la restriction LEZ bénéficieront d’une dérogation. Il s’agit d’un soutien important notamment pour les sous-traitants du service de transport scolaire spécialisé de la COCOF qui font face, pour beaucoup, à des difficultés financières. 2 & 3. Nous avons invité la COCOF à présenter son étude sur le transport scolaire spécialisé à la Commission régionale de la Mobilité le 24 janvier dernier. Par ailleurs, depuis novembre 2021, la COCOF est invitée à participer de façon récurrente aux séances bimensuelles de la section PMR de la Commission régionale de Mobilité. Enfin, il a été convenu que la COCOF présente, une fois par an, à la Commission régionale de la Mobilité, l’évolution du transport scolaire spécialisé. Ces différentes mesures ont pour but, d’une part, de permettre à la COCOF de se tenir informé des évolutions en lien avec les politiques de mobilité et, d’autre part, de sensibiliser les différents acteurs du secteur de la mobilité aux besoins et difficultés spécifiques au transport scolaire spécialisé. 4. Nous avons produit une cartographie des bandes bus accessibles au transport scolaire (signal F17) et l’avons transmise fin décembre à la COCOF. Nous étudions la possibilité d’étendre le nombre de bandes bus accessibles à ces transporteurs. Les difficultés en la matière sont néanmoins importantes : à la fois d’ordre légale (au niveau du Code de la route) et opérationnelle (saturation des certaines bandes et difficulté du contrôle en cas d’extension de l’accès). 5 & 6. 28 écoles de l’enseignement spécial ont déjà lancé un plan de déplacements scolaire (PDS) par le passé. Ces écoles ont bénéficié du même soutien substantiel, matériel et financier que les écoles de l'enseignement ordinaire ayant lancé un PDS : une aide de 5.000 € maximum pendant l'année de lancement du PDS, puis une aide annuelle de maximum 2.000 € ((pour information : début 2022, le mode d'attribution des aides aux écoles disposant d'un PDS a été profondément revu afin de simplifier la charge administrative pour les écoles) Certaines de ces écoles ont en effet demandé, dans le cadre de leur plan d'action, des moyens de transport spécifiques, tels que des vélos adaptés (par ex. de très grandes draisiennes pour les élèves plus âgés qui ne maîtrisent pas encore leur équilibre). Nous ne disposons pas d'une liste récapitulative des aides spécifiques demandées par les écoles d'enseignement spécialisé. Aucune formation spécifique n'a été demandée jusqu'à présent mais si c’est le cas à l’avenir, nous la soutiendrons. L'évaluation de la satisfaction du soutien reçu se fait dans toutes les écoles PDS, et non séparément dans les écoles d'enseignement spécialisé. Toutes les écoles qui s'inscrivent, reçoivent le bulletin d'information sur la mobilité scolaire. Ce dernier est publié environ 5 fois par an, et est envoyé depuis début 2022 à toutes les écoles bruxelloises (auparavant uniquement aux écoles ayant un PDS). Via ce bulletin d'information, nous communiquons sur les moyens permettant aux écoles de demander un soutien et nous diffusons les bons exemples. Les écoles de l'enseignement spécialisé peuvent ainsi rester informées et trouver une source d'inspiration.