Question écrite concernant la mise en place de cellules d'accueil spécifiques aux violences intrafamiliales et sexuelles au sein des commissariats de police
- de
- Cieltje Van Achter
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°881)
| Date de réception: 26/03/2022 | Date de publication: 08/06/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 01/06/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/04/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Au début de l'année dernière, vous avez présenté le plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes. L'action 52 de ce plan prévoit la mise en place d'une cellule d'accueil spécifique aux violences intrafamiliales et sexuelles au sein des commissariats des zones de police bruxelloises. Je voudrais vous poser les questions suivantes à ce sujet.
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Concernant votre question relative aux mesures prises dans le cadre de l’action 52 du Plan bruxellois de lutte contre les violences aux femmes, ainsi que celle relative aux unités d’accueil au sein des zones de police : L’accueil réservé aux victimes de violences intrafamiliales et sexuelles dans les commissariats est un enjeu maintes fois souligné par les associations de défense des victimes et une préoccupation centrale du plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes. Il a également était souligné encore récemment dans un rapport du Comité P. C’est pourquoi, certaines zones de police ont commencé à développer le concept de cellule Eva (qui signifie Emergency Victim/Violence Assistance) afin de faire baisser le seuil souvent difficilement franchissable du dépôt de plainte. Par exemple, la Zone de Police Bruxelles CAPITALE-Ixelles a institué la première, le 1er juillet 2020, une cellule Eva. La Zone de Police Midi a également créé en mars 2021, ce type de cellule composée d’inspecteurs et inspectrices spécialement formés à l’accueil ‘privilégié’ des victimes d’agressions sexuelles et de violences intrafamiliales (VIF). D’après les informations à notre disposition, la cellule EVA de la zone de Bruxelles Capitale-Ixelles compte 5 inspecteurs et inspectrices de police. Celle de la zone Midi en compte deux à ce stade. La Cellule Eva effectue un accueil et une prise en charge de première ligne et réalise la première audition à la fois des victimes qui se présentent à l’accueil ou celles identifiées suite à une intervention. Son personnel de police est totalement dédié à la prise en charge de la victime. Elle offre un accueil dans des conditions optimales de confidentialité, d’écoute et de respect tout en garantissant une disponibilité maximale durant la prise en charge des victimes. Comme vous le savez, les différentes zones de police disposent d’une totale autonomie d’organisation. Néanmoins, grâce à un travail mené par mes soins aux côtés des 6 zones de Police et du Parquet de Bruxelles, la Région entend offrir un soutien aux zones de police en matière de formation, d’information et d’infrastructure pour les aider à mettre en place ce processus de prise en charge optimal par le biais de la mise en place d’une telle cellule. J’ai présenté au Cores du 10 mai dernier une procédure complète, détaillée et chiffrée. Concernant votre question relative à la formation : La formation de base des aspirants inspecteurs de police comprend un volet consacré aux violences intrafamiliales. L’ERIP organise par ailleurs une formation au fonctionnement du CPVS (centre de prise en charge des victimes de violences sexuelles). Si actuellement, le CPVS ne travaille qu’avec la zone de police de Bruxelles-Capitale-Ixelles, cette formation est néanmoins accessible à l’ensemble des zones de police bruxelloises, vu l’extension prochaine du fonctionnement du CPVS à toutes les zones de police de Bruxelles (fin 2022). Par ailleurs, chaque zone de police dispose de son propre service de formation qui peut proposer à ses agents des formations sur mesure en matière de violences intrafamiliales ou sexuelles. Certaines zones décident ainsi de travailler avec des prestataires externes pour ces formations, là où d’autres assurent la formation par des agents en interne. Par exemple, les agents de la cellule EVA de Bruxelles-Capitale Ixelles ont formé en 2021, tous les agents de première intervention de la zone à la question des violences intrafamiliales sous la forme de sessions d’information d’une heure). 80 séances ont été organisées par groupe de 15-20 pour que l’échange soit possible, soit entre 1000 et 1500 personnes. |