Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant les voitures de fonction accordées aux membres du personnel des services du gouvernement de Bruxelles-Capitale et des OAA

de: Cieltje Van Achter
à: Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°614)

Date de réception: 26/03/2022		Date de publication: 25/05/2022
Législature: 19/24	Session: 21/22	Date de réponse: 25/05/2022

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
12/04/2022	Recevable	Bureau élargi du Parlement
25/05/2022	Annexe à la réponse	p.m.	Annexe

Question	Dans son 20^e Cahier d’observations adressées au Parlement bruxellois, la Cour des comptes a inclus les résultats d'un audit transversal sur l'attribution et l'utilisation des voitures de fonction accordées en 2019 par les services du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et les organismes administratifs autonomes. Je voudrais vous poser les questions suivantes à ce sujet : Pour chacune des administrations relevant de votre compétence, pouvez-vous me donner les informations suivantes ? Combien de voitures de fonction avaient-elles été accordées aux membres du personnel au 1^er septembre 2021 ? Sur la base de quel critère a-t-il été décidé d'accorder une voiture de fonction ? Quel est le niveau de fonction et le grade des membres du personnel qui disposaient d'une voiture de société au 1^erseptembre 2021 ? Pouvez-vous également me fournir un relevé du nombre total de membres du personnel, par niveau de fonction et par grade, au 1^er septembre 2021 ?


Réponse	Au SIAMU, un seul véhicule de fonction est attribué. Seuls les membres de la Direction générale peuvent bénéficier d’un tel véhicule. La personne qui dispose d’un véhicule de fonction au SIAMU est le Directeur général adjoint. Les nombres totaux des membres du personnel sont repris dans le tableau en annexe 1: Au 01/09/2021, la flotte de véhicules d’Urban.brussels compte 1 seul véhicule de fonction. Le véhicule est attribué en conformité avec la Circulaire « Véhicules de service » datée du 08/07/2016. La personne qui dispose d’un véhicule de fonction a le grade A5. Aperçu du nombre total de membres du personnel (annexe 2): Concernant hub.brussels, 8 personnes bénéficiaient d’un véhicule de fonction au 1/9/2021. Les véhicules sont attribués sur base d’avantages préexistants à la création de l’Agence qui ont été garantis lors du transfert du personnel des asbl Atrium et Impulse et sur base d’une mobility policy qui octroie un budget aux membres du Comité de direction de l’Agence. Notons que le véhicule de fonction ne fait plus partie des options pour les nouveaux recrutements. Les personnes qui disposent d’un véhicule de fonction ont les grades 1 A4+, 5 A3 et 2 A2. Le plan du personnel 2021 prévoyait 331,56 ETP répartis comme suit : 1 A5 Directrice Générale 1 A4+ Directrice Générale Adjointe 8 A3 Directeur.trices 1 A2 Première Ingénieure 23,9 A2 Premier.ères Attaché.es 167,65 A1 Attaché.es 1 B2 Première Assistante 46,2 B1 Assistant.es 52,81 Contrats locaux à l’étranger 1 C2 Adjointe Principale 7 C1 Adjoint.es 21 D1 Commis En plus de ce cadre organique, 27 CDD dans le cadre du Plan de Relance et de Déploiement ou de missions déléguées à financement externe.