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Question écrite concernant l’installation des caméras dans l’espace public et la gestion de leurs données

de
Anne-Charlotte d'Ursel
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°935)

 
Date de réception: 01/04/2022 Date de publication: 08/06/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 18/05/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
25/04/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Les différents services publics bruxellois disposent de toute une série de caméras dans l’espace public ayant différentes caractéristiques pour assurer différentes fonctions. S’agissant de caméras ANPR pour le contrôle de la LEZ et/ou des contrôles de vitesse, de caméras de surveillance de la STIB, de Bruxelles-Mobilité, de caméras de surveillance de la Police, de caméras dans les tunnels ou encore de caméras mise à disposition pour lutter contre les décharges illégales.

Les données sont apparemment conservées sur la plate-forme régionale de vidéo protection gérée par le CIRB.

Voici donc mes questions :

  • Quel est le nombre de caméras qui proposent une mutualisation des usages ? Pourriez-vous les ventiler en fonction des opérateurs ? Les caméras ANPR servent-elles aujourd’hui à d’autres usages ? Lesquels ? Combien d’entre elles ?

  • Une caméra qui contrôle la vitesse peut-elle aussi mesurer les nuisances sonores du véhicule par exemple ?

  • Quel est le nombre de caméras ANPR déployées sur le territoire Bruxellois à l’heure actuelle ?

  • Quelle est leur répartition par rapport à leurs différentes fonctionnalités ?

  • Combien de caméras servant de collecte d’informations pour la STIB sont installées dans l’espace public ?

  • Combien de caméras servant pour la surveillance sont installées pour les services de la police dans l’espace public ?

  • Combien de caméras sont installées dans les tunnels bruxellois ?

  • Quel est le nombre de caméras envoyant leurs données sur la plate-forme régionale de vidéo protection gérée par le CIRB ? Quel est le process ?

  • Combien de caméras sont mutualisées et ont su être rationalisées pour permettre de remplir différentes applications pour différents services ?

  • Combien de caméras ANPR est-il prévu d’installer en plus en 2022 ? Combien du fond de relance européen ont déjà été dépensé pour l’installation de caméras ? Combien de caméras cela représente-t-il ? Où ont-elles été installées ?

  • Plutôt que démultiplier le nombre de caméras, ne faudrait-il plus viser une mutualisation ? Combien de caméras seront mutualisées en 2022 par rapport au nombre global ?

  • De combien de caméras mobiles disposez-vous dans les organismes d’intérêt public, police, STIB ? Pour quels usages précisément ? Comptez-vous développer ce système en 2022 ? Comment ?

 
 
 
Réponse    1/
Seules les caméras ANPR (Automatic Number Plate Recognition) servent à plusieurs usages à savoir le contrôle de la LEZ (Low Emission Zone – Zone de Basses Emissions) et les finalités policières. Les caméras de Vidéo Protection sont à usage (et finalité) unique.

Le nombre de caméras est mentionné aux réponses 3 et 5 ci-dessous.


2/
Dans l’état actuel des choses, les caméras ne peuvent pas mesurer autre chose que la vitesse. Des capteurs ou des logiciels supplémentaires doivent être ajoutés pour modifier leurs utilisations.



3/
Actuellement 382 caméras ANPR sont déployées sur le territoire de la Région.


4/
Finalité Quantité
Radars tronçons 28
Zone à accès limités 14
LEZ et police 335
Police 5


5/
La STIB gère ses propres caméras. Ni le CIRB, ni BPS ne connaissent ce nombre.

6/
Il s’agit d’environ 1200 caméras.


7/
Bruxelles Mobilité gère ses propres caméras. Ni le CIRB, ni BPS ne connaissent ce nombre. 

8/
Toutes les images des caméras publiques (situées en lieu public ou accessible au public) sont disponibles sur la plate-forme régionale de vidéo protection soit en y étant directement connectées (+/- 1600) soit au travers d’une passerelle technique entre celle-ci et la plate-forme du partenaire avec partage à la demande selon les besoins opérationnels (ce qui est le cas à ce jour pour deux zones de police, la STIB et Bruxelles Mobilité). Au total cela représente +/- 5000 caméras.


9/
Actuellement, d’un point de vue légal, seules les caméras ANPR peuvent avoir plusieurs finalités. 335 caméras ANPR sont donc mutualisées pour la finalité de la LEZ et les finalités policières.



10/
Sur 2022 et 2023, suite au renforcement des critères de la LEZ, 350 nouvelles caméras ANPR seront déployées. 
11/
Effectivement, nous devons aller vers plus de mutualisation des caméras de sorte à effectuer une meilleure gestion de l’argent public, augmenter leur capacité d’aider nos citoyens dans différents domaines et rationaliser l’impact urbanistique. Pour ce faire, il faudra gérer une complexité administrative liée à la protection de la vie privée et exiger plus souvent de nos différentes administrations qu’elles travaillent ensemble dans ce domaine.



12/
Le CIRB ne dispose pas de caméras.

BPS dispose de 30 caméras semi-mobiles et a lancé en 2022 un service de mise à disposition et manutention de celles-ci au profit des organismes publics, zones de police et communes intéressées. Cela permet de mettre à disposition des organismes ces caméras pour des projets à court et moyen terme.