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Question écrite concernant les décisions d’attribution de logements prises par les Agences Immobilières Sociales et les recours introduits contre lesdites décisions

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°897)

 
Date de réception: 06/04/2022 Date de publication: 08/06/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 02/06/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/04/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
02/06/2022 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question   

A la différence des Sociétés Immobilières de Service Public (SISP), les Agences Immobilières Sociales (AIS) sont des acteurs associatifs indépendants qui gèrent de façon relativement autonome leur parc locatif et le registre de leurs candidats locataires. Chacune des 24 AIS bruxelloises agréées octroie ses logements disponibles sur la base de son propre règlement d’attribution, lequel détermine la procédure et les critères d’attribution des habitations pouvant être mises en location. Lorsqu’un candidat locataire s’estime lésé par une décision d’attribution prise par une AIS, il peut introduire un recours en réformation contre ladite décision auprès du fonctionnaire délégué par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Si son recours est jugé fondé, le candidat locataire disposera alors d’un droit absolu à l’attribution du premier logement adapté devenu vacant.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1- Sur la base des données contenues dans le dernier inventaire du parc locatif des AIS, pourriez-vous nous indiquer le nombre de logements que les AIS bruxelloises ont attribués au cours de la période allant du 30 septembre 2020 au 30 septembre 2021 ? Pourriez-vous aussi nous fournir un tableau reprenant le nombre d’attributions effectuées par chacune des 24 AIS agréées durant ces douze mois ?

2- Pourriez-vous nous communiquer le nombre de candidats locataires qui ont introduit auprès du fonctionnaire délégué par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale un recours en réformation contre la décision d’attribution d’un logement prise par une AIS au cours de la période allant du 30 septembre 2020 au 30 septembre 2021 ? Pourriez-vous nous transmettre un tableau reprenant, pour chacune des 24 AIS bruxelloises agréées, le nombre de décisions d’attribution de logements ayant fait l’objet d’un recours durant cette période ? Quels ont été les motifs les plus fréquemment invoqués par les requérants pour fonder leurs recours ?

3- Combien de décisions d’attribution contestées entre le 30 septembre 2020 et le 30 septembre 2021 ont-elles été confirmées par le fonctionnaire délégué statuant sur les recours ? Combien de décisions d’attribution de logements prises par les AIS entre le 30 septembre 2020 et le 30 septembre 2021 ont-elles été réformées par le fonctionnaire délégué ? Quels ont été les motifs de réformation les plus fréquemment retenus par le fonctionnaire délégué ?

 
 
 
Réponse    Concernant votre première question relative au nombre de logements que les AIS bruxelloises ont attribué au cours de la période allant du 30/09/2020 au 30/09/2021, cette information n’est pas directement disponible dans l’inventaire communiqué par les AIS et n’a dès lors pas été obtenue par ce biais.

Les données ont été collectées directement par la FEDAIS et sont disponibles dans le tableau annexé à cette réponse.

A noter que dans un souci d’homogénéité, ces données sont relatives à l’année civile, à savoir la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Les AIS font en effet généralement ces statistiques sur cette base.

La FEDAIS insiste par ailleurs sur le fait que les données sont celles des attributions au sens large, à savoir les nouvelles entrées dans les logements, mais également les mutations et les relogements et ce, quel que soit le type de logement (classique, transit, …).

Au total, ce sont 1.507 logements qui ont ainsi été attribués du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Au cours de la période allant du 30 septembre 2020 au 30 septembre 2021, un candidat-locataire a introduit un recours en réformation contre la décision d’une AIS de (non)attribution d’un logement prise par une AIS auprès du fonctionnaire délégué par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

La décision du fonctionnaire délégué confirme la décision attaquée de l’AIS actant le « premier refus non motivé » du candidat-locataire de la proposition d’attribution d’un logement qui lui avait été faite par l’AIS (« ce logement n’est pas manifestement non-adapté au handicap du requérant »).