Question écrite concernant les aides à Solvay
- de
- Leila Lahssaini
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°460)
Date de réception: 21/04/2022 | Date de publication: 08/06/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 23/05/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
02/05/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | Nous désirons connaître les montants ventilés des aides accordées par les différents départements de la Région bruxelloise aux entreprises du groupe Solvay (à lemploi, aux entreprises, recherche et développement, réductions fiscales, ...) pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021.
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Réponse | En réponse à ses questions, je peux communiquer à l’Honorable Députée, les éléments suivants. Bruxelles Fiscalité n’est pas autorisé à répondre aux questions qui portent sur des éléments fiscaux spécifiques concernant des redevables en particulier. Cela constituerait une violation du secret professionnel imposé par l'article 126 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale. De manière plus générale, nous pouvons indiquer que depuis la réforme fiscale de 2016, les entreprises bruxelloises bénéficient d'un taux zéro au précompte immobilier pour le matériel et l’outillage (depuis le 1er janvier 2017) |