Question écrite concernant le nombre d’animaux tués en laboratoire sans avoir été utilisés
- de
- Victoria Austraet
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°948)
| Date de réception: 24/04/2022 | Date de publication: 08/06/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 03/06/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 06/05/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | En 2020, la Commission européenne a publié son rapport sur la mise en œuvre de la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques dans les États membres de l’Union européenne. Ce rapport, édité tous les 5 ans sur la base des données reçues des États membres, fournit des données qui ne se retrouvent pas forcément dans les statistiques annuelles de l’expérimentation animale. C’est notamment le cas du nombre d’animaux qui sont tués en laboratoire sans avoir été utilisés pour une expérience ; une information qui ne me semble publiée nulle part ailleurs pour ce qui concerne la Belgique et la Région bruxelloise (au contraire de ce qui se fait aux Pays-Bas, par exemple). Le rapport nous apprend ainsi qu’en 2017, un total de 12.597.816 animaux ont été mis à mort dans les laboratoires de l’UE sans avoir été utilisés dans une procédure. Cela veut dire que le nombre d’animaux qui succombent dans les laboratoires serait en fait au moins deux fois plus élevé que ce que laissent entendre les statistiques annuelles. Les données mentionnées dans le rapport quinquennal de la Commission européenne proviennent des informations fournies par les États membres, ce qui veut dire qu’elles existent donc vraisemblablement à l’échelle de la Région bruxelloise.
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| Réponse | Les données statistiques publiées annuellement par Bruxelles Environnement sont, pour le moment, basées uniquement sur les chiffres concernant l'utilisation d'animaux dans les expériences qui sont transmises à l’administration par les utilisateurs d’animaux d’expérience, les autres données ne devant être rapportées que tous les cinq ans à la Commission européenne. Toutefois, la récente modification de l'arrêté royal du 29 mai 2013 par un arrêté du 20 février 2022 impose que les données relatives aux animaux tués et non utilisés soient communiquées sur une base annuelle à Bruxelles Environnement. Les données que vous sollicitez seront disponibles en 2023 dans le cadre du rapport de mise en œuvre de la directive 2010/63 qui sera publié en automne. Il est important de noter que les « animaux tués en laboratoire sans avoir été utilisés » dans une expérience peuvent avoir eu une autre destination. Une expérience sur animaux vise la procédure au cours de laquelle les animaux peuvent éprouver une douleur, une souffrance ou une détresse égale ou supérieure à celle causée par l'insertion d'une aiguille. Certains animaux ont été élevés en tant qu’animaux d’expérience mais il ne sont pas utilisés dans le cadre d’une procédure de ce type. Il s’agit, par exemple, d’animaux utilisés pour leurs organes ou leurs tissus ou d’animaux utilisés dans des études comportementales. La Région bruxelloise soutient la mise en place d’alternatives à l’expérimentation animale en vue d’obtenir une réduction drastique du nombre d’animaux utilisés. Les projets Re-place et IC-3Rs peuvent être pointés en tant qu’instruments permettant de sensibiliser les chercheurs et de contribuer à cette réduction. |