Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant Les dérogations accordées pour les transports publics dans le cadre de la Ville 30

de: David Weytsman
à: Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1257)

Date de réception: 22/04/2022		Date de publication: 07/07/2022
Législature: 19/24	Session: 21/22	Date de réponse: 15/06/2022

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
16/05/2022	Recevable	Bureau élargi du Parlement

Question	Au 1^er Janvier 2021 l’ensemble de la Région voyait son régime maximal de vitesse par défaut fixé à 30km/h. En parallèle, le Plan Régional de Mobilité Good Move prévoit que « lorsque le contexte spécifique le permet, sans mettre à mal la sécurité routière, des dérogations pourront être accordées en faveur des transports publics sur des parties de voiries dédiées et autres situations exceptionnelles examinées au cas par cas ». J’en viens à mes questions : A travers des contacts que vous entretenez avec la STIB, quelle est la position de la société de transport au sujet des dérogations à accorder aux transports publics ? Quels types de transports publics (tram/bus) devraient selon eux être concernés par de telles dérogations ? Est-ce que des dérogations ont déjà été accordées sur des parties de voiries dédiées ? Si oui lesquelles, si non pourquoi ? Si non, est-ce que des premiers lieux, parties de voiries ou situations exceptionnelles ont déjà été identifiés ? Si non, pourquoi ? Quelles sont les lignes qui devraient être concernées prioritairement par de telles dérogations ? Avec quelle méthodologie sont choisies ces lignes ? Est-ce sur base du programme AVANTI et des points noirs identifiés ? Que signifie « sans mettre à mal la sécurité routière » ? Quels sont les critères utilisés pour en juger ? Parle-t-on uniquement de sites propres ? Que signifie « situations exceptionnelles » ? Qu’est-ce que cela recouvre ? Quelle est la position des communes au sujet de portions de voirie situées sous leur responsabilité ? Des premières demandes ont-elles déjà été formulées ?


Réponse	- Tout d’abord, nous tenons à préciser qu’aucune dérogation en tant que telle au code de la route n’a été donnée. Il n’est en effet pas possible, sauf pour les services d’aide urgente, de donner une dérogation au respect des limitations de vitesse. Par contre, certaines voiries, axes ou tronçons identifiées en concertation avec la STIB ont été conservés à 50km/h, faisant donc exception à la règle général du 30km/h. - Rappelons aussi que le tram n’est pas soumis aux mêmes règles de circulation que le reste du trafic. Cela étant, une grande partie des lignes de tram se trouvent sur des axes maintenus à 50 km/h (boulevard Général Jacques, boulevard Lambermont, avenue Louise, etc.). Par ailleurs, la STIB a renforcé la sensibilisation de ses agents aux aspects sécuritaires induits par la ville 30, afin de ne pas constituer une source de danger dans les quartiers apaisés. - Les demandes de la Stib ont été étudiées, en partenariat avec la STIB, par tronçons, axes en fonction du niveau de classement au sein de la spécialisation modale des voiries. Pour rappel, le choix du régime de vitesse pour chaque axe (utilisés par des transports publics) a été faite sur base des critères suivants : · Présence d’un site propre, donc physiquement séparés de la chaussée · Gestion des carrefours · Présence de zones à concentrations d’accidents · Présence d’Abords d’école · Présence et mode de gestion des traversées piétonnes de l’axe · Présence d’infrastructures dédiées aux cyclistes · Circulation des TC en site propre et mode de gestion des carrefours liés - A la demande de la STIB, un régime de vitesse plus élevé a été accepté à certains endroits en site propre. La vitesse autorisée a été fixée à 50 km/h pour les transports en commun à environ 5 endroits en site propre, alors qu’elle est fixée à 30 km/h pour la circulation normale sur la chaussée (ex: boulevard Belgica (bus 14 et tram 51) et avenue Marcel Thiry (bus 45)). Il s’agit toutefois d’une situation exceptionnelle qui est possible uniquement si la sécurité pour l’ensemble des usagers de la route est suffisante : site propre, passages pour piétons sécurisés, pas de zone à concentration d’accidents… - L’identification des axes ou portions d’axes maintenus à 50km/h a été implémentée dès le début de la ville 30. Aucune nouvelle demande d’exception au 30km/h liée au TC n’a, à ce jour, été demandée par les communes. Des communes ont par contre sollicité la suppression de certaines exceptions au régime de 30km/h.