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Question écrite concernant L’utilisation des moyens du plan Avanti dans le dossier Tram19/Rue Théodor

de
David Leisterh
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1261)

 
Date de réception: 29/04/2022 Date de publication: 07/07/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 15/06/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/05/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

La STIB a introduit une demande de permis d’urbanisme pour le renouvellement des voies, l’adaptation des arrêts ‘Lenoir’ et ‘Jette Gare’ et le réaménagement de l’espace public rue Léon Théodor à Jette (dossier J.11504). Il me revient que la STIB compte prendre en charge le réaménagement complet de façade à façade en utilisant les moyens budgétaires qu’a accordés ce parlement pour le plan ‘Avanti’.

Vous avez sollicité ces moyens en précisant qu’ils seront consacrés à des « travaux d'investissement pour l'amélioration de la vitesse commerciale du réseau de surface tram et bus » mais aussi que vous agiriez « grâce à la réalisation des mesures Avanti sur tous les tracés repris dans le Contrat de Gestion ». Quant au contrat de gestion 2019-2023 entre la STIB et la Région, l’annexe 7 reprend la liste des lignes pouvant bénéficier des moyens ‘Avanti’. Toutefois, la ligne 19 n’y figure pas et ne semble dès lors pas pouvoir bénéficier desdits moyens. Cependant, la STIB écrit dans le dossier de permis que la ligne de tram 19 ne fait partie des lignes identifiées comme prioritaires à l’amélioration de leur vitesse commerciale

Enfin, je remarque à la page 21 de l’étude de mobilité du même dossier que la ligne T19 remplit particulièrement ses objectifs en termes de vitesse et que les points noirs de la ligne sont en dehors du tronçon visé dans le permis. Cette situation apparaît elle aussi incompatible avec les objectifs d’’Avanti’.

Madame la Ministre, au vu de ces éléments, je voudrais vous poser les questions suivantes.

  • Au vu des éléments ci-dessus, confirmez-vous que la STIB a consacré et qu’elle consacrera les moyens du plan Avanti au dossier T19/Rue Théodor ? Le cas échéant, comment l’expliquer ?

  • Avez-vous donné des injonctions à la STIB pour que le dossier de changement des voies à la rue Théodor soit expurgé des vices qui semblent le traverser actuellement, comme le non-respect du contrat de gestion et du droit budgétaire ?

 
 
Réponse    La rue Léon Théodor à Jette est, selon la spécialisation des voiries, un axe « Transport en commun confort ».
De ce fait, s’impose l’article réglementaire 39 de  Plan régional de mobilité Good Move, qui oblige d’y poser des actes et travaux qui améliorent la régularité et la performance du réseau de transport public.

Pour atteindre les objectifs de renforcement des performances de la ligne de tram 19,  le permis d’urbanisme délivré pour l’aménagement de la rue Léon Théodor a confirmé :
- Que la rue Léon Théodor passera d’un régime de priorité de droite à celui d’une voirie prioritaire
- Que les véhicules stationnés le long de la rue ne déborderont plus dans la chaussée et donc, dans le gabarit du tram 
- Le report (et le doublement de la longueur) des aires de livraison, dans les rues perpendiculaires à la rue Léon Théodor 

Considérant que les conditions d’aménagement précitées renforcent la performance de la ligne de tram 19,
Considérant que l’article 19 (Avanti) du contrat de service public entre la STIB et la Région de Bruxelles-Capitale oblige les parties à s’inscrire dans les objectifs de Good Move,
Considérant que le contrat de service public précédent listait la ligne 19 parmi les lignes prioritaires,
Considérant que le contrat de service public actuel établit, en son annexe 7, une liste d’axes sur lesquels il convient de se concentrer, mais que cette liste n’est de facto pas limitative,

il est totalement justifié que ce projet soit financé par le programme Avanti.