Question écrite concernant L’utilisation des moyens du plan Avanti dans le dossier Tram19/Rue Théodor
- de
- David Leisterh
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1261)
Date de réception: 29/04/2022 | Date de publication: 07/07/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 15/06/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
16/05/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | La STIB a introduit une demande de permis durbanisme pour le renouvellement des voies, ladaptation des arrêts Lenoir et Jette Gare et le réaménagement de lespace public rue Léon Théodor à Jette (dossier J.11504). Il me revient que la STIB compte prendre en charge le réaménagement complet de façade à façade en utilisant les moyens budgétaires qua accordés ce parlement pour le plan Avanti. Vous avez sollicité ces moyens en précisant quils seront consacrés à des « travaux d'investissement pour l'amélioration de la vitesse commerciale du réseau de surface tram et bus » mais aussi que vous agiriez « grâce à la réalisation des mesures Avanti sur tous les tracés repris dans le Contrat de Gestion ». Quant au contrat de gestion 2019-2023 entre la STIB et la Région, lannexe 7 reprend la liste des lignes pouvant bénéficier des moyens Avanti. Toutefois, la ligne 19 ny figure pas et ne semble dès lors pas pouvoir bénéficier desdits moyens. Cependant, la STIB écrit dans le dossier de permis que la ligne de tram 19 ne fait partie des lignes identifiées comme prioritaires à lamélioration de leur vitesse commerciale Enfin, je remarque à la page 21 de létude de mobilité du même dossier que la ligne T19 remplit particulièrement ses objectifs en termes de vitesse et que les points noirs de la ligne sont en dehors du tronçon visé dans le permis. Cette situation apparaît elle aussi incompatible avec les objectifs dAvanti. Madame la Ministre, au vu de ces éléments, je voudrais vous poser les questions suivantes.
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Réponse | La rue Léon Théodor à Jette est, selon la spécialisation des voiries, un axe « Transport en commun confort ». De ce fait, s’impose l’article réglementaire 39 de Plan régional de mobilité Good Move, qui oblige d’y poser des actes et travaux qui améliorent la régularité et la performance du réseau de transport public. Pour atteindre les objectifs de renforcement des performances de la ligne de tram 19, le permis d’urbanisme délivré pour l’aménagement de la rue Léon Théodor a confirmé : - Que la rue Léon Théodor passera d’un régime de priorité de droite à celui d’une voirie prioritaire - Que les véhicules stationnés le long de la rue ne déborderont plus dans la chaussée et donc, dans le gabarit du tram - Le report (et le doublement de la longueur) des aires de livraison, dans les rues perpendiculaires à la rue Léon Théodor Considérant que les conditions d’aménagement précitées renforcent la performance de la ligne de tram 19, Considérant que l’article 19 (Avanti) du contrat de service public entre la STIB et la Région de Bruxelles-Capitale oblige les parties à s’inscrire dans les objectifs de Good Move, Considérant que le contrat de service public précédent listait la ligne 19 parmi les lignes prioritaires, Considérant que le contrat de service public actuel établit, en son annexe 7, une liste d’axes sur lesquels il convient de se concentrer, mais que cette liste n’est de facto pas limitative, il est totalement justifié que ce projet soit financé par le programme Avanti. |