L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale ou par les Sociétés Immobilières de Service Public (l’« arrêté locatif ») dispose en son article 60, paragraphe 4, que, lorsqu’une SISP constate une quelconque fraude ou dissimulation dans la déclaration des revenus d’un locataire social ou de la composition de son ménage, elle peut, à tout moment, porter le loyer réel à la valeur locative normale du logement augmentée du montant maximal de la cotisation mensuelle de solidarité (quand celle-ci est due).

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1- D’après les informations dont vous disposez, à combien de reprises les SISP bruxelloises ont-elles décidé de majorer le loyer réel d’un logement social en application de l’article 60, paragraphe 4, de l’« arrêté locatif » au cours des années 2020 et 2021 ?

2- Pourriez-vous nous fournir un tableau reprenant, pour chacune des seize SISP bruxelloises, le nombre de majorations de loyers réels qui ont été opérées pour cause de fraude ou de dissimulation d’informations dans le courant des années 2020 et 2021 ?

3- Quels sont les types de fraude ou de dissimulation dans la déclaration des revenus du locataire social ou de sa composition familiale auxquels les SISP ont été le plus fréquemment confrontées au cours des dernières années ?