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Question écrite concernant le non-respect de l’obligation d’embauche des personnes avec un handicap au sein des pouvoirs locaux

de
Sadik Köksal
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°966)

 
Date de réception: 28/04/2022 Date de publication: 16/06/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 13/06/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/05/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Le handicap est une réalité qui fait partie intégrante de la vie de beaucoup de nos concitoyens.

C’est dans cette idée que la Région de Bruxelles-Capitale a adopté en 2017 une ordonnance prévoyant que les administrations des pouvoirs locaux engagent au moins à mi-temps une personne handicapée par tranche de 20 ETP prévus au cadre du personnel, soit 2,5% des ETP. Ce pourcentage peut être atteint pour moitié par le recours à des entreprises de travail adapté (ETA). L’adoption de cette ordonnance consacrait aussi le principe d’exemplarité que le secteur public doit donner et inspirer le secteur privé à suivre un exemple similaire.

Si la situation évolue favorablement avec les années, force est de constater que la plupart des communes ne sont toujours pas en conformité vis-à-vis des dispositions contenues dans l’ordonnance. Les derniers chiffres de BPL en la matière soulignent que seules sept communes respectent bien l’ordonnance. Par ailleurs, trois communes sont dans une situation très préoccupante avec moins d’1% des ETP réservés aux personnes avec un handicap (Ixelles, Forest, et Ganshoren).

Voici mes questions :

  • Comment interpréter cette évolution positive mais lente ? Depuis ma dernière intervention, avez-vous eu un retour des communes quant à des problèmes spécifiques auxquels elles feraient face pour atteindre l’objectif des 2,5% ? Si oui, pourriez-vous nous les détailler ?

  • Comment expliquer de telles différences dans le recours fait aux ETA en fonction des communes bruxelloises ?

  • Concernant le recensement des personnes engagées en situation de handicap, est-ce que le diplôme venant d’un établissement d’enseignement spécialisé est pris en compte ? Si non, pourquoi ? Les RH y ont bien accès. Qu’en est-il du reclassement pour raison(s) médicale(s) ?

  • Existe-t-il actuellement des sanctions pour les communes ne se conformant pas aux dispositions de l’ordonnance ? Si oui, de quelle nature ? Sont-elles appliquées ?

  • Est-il actuellement envisagé de pouvoir réduire la Dotation générale aux communes et des CPAS en cas de non-respect de la règle de 2,5% ? Si oui, ces mouvements pourraient-ils être alloués à des politiques de réinsertion des personnes avec un handicap ?  

 

 
 
 
Réponse    Ces deux dernières années, les communes n’ont pu mener la totalité des actions de visibilité et de conscientisation qui auraient probablement permis d’obtenir de meilleurs résultats : Duo Days, accueil de stagiaires issus de l’enseignement spécialisé, salons de l’emploi, formations au sein des équipes…


Toutes les communes ont eu accès à l’information relative aux services des ETA, par différents canaux, ce qui vise à encourager les communes à faire appel à leurs services pour atteindre le quota.


Certaines communes n’y ont effectivement guère eu recours, le but de ces séances d’information est dès lors notamment de leur montrer la diversité des tâches qui peuvent leur être confiées.




Voici un résumé des actions d’information menées depuis l’adoption de l’ordonnance :


- En 2017, la FEBRAP est allée dans toutes les
communes pour proposer sa séance d’information (et elle a été effectivement organisée dans plus de la moitié des communes) ;

- Toujours en 2017, la FEBRAP a aussi organisé une séance commune avec le Service PHARE pour communiquer sur les obligations de quota et l’aide qui pouvait être apportée aux communes pour identifier les marchés propices ;
- En janvier de cette année, une formation sur les clauses sociales a été dispensée. Elle a été organisée 3 fois par an les années précédentes ;
- La FEBRAP envoie en outre sa brochure d’information en français et néerlandais, qui
explique les services proposés par les ETA à toutes les communes bruxelloises ;

- La FEBRAP collabore aussi avec le Pôle Clauses sociales d’Actiris qui conseille les pouvoirs adjudicateurs bruxellois.


En ce qui concerne les problèmes spécifiques auxquels sont face les communes pour atteindre les 2,5%, il est prévu dans le cadre du Plan régional Handistreaming qui est encore en projet au gouvernement que mon administration s’engage à collecter toutes les données disponibles directement auprès de diverses institutions (la FEBRAP – Fédération bruxelloise des entreprises de travail adapté), le Service PHARE, l'ONSS, Actiris...) et ensuite à automatiser davantage la récolte et l'analyse des données.


De nouvelles données qualitatives seront demandées aux communes. Pour cela, un vade-mecum leur sera adressé, expliquant les attentes de l’administration. Cette étape permettra des erreurs et biais éventuels qui peuvent fausser à la baisse le quota par oubli par les services communaux de prise en compte de certaines personnes, marchés réservés, actions d’incitation qu’ils mènent.



Les personnes diplômées de l’enseignement
spécialisé sont comptabilisées.


Le reclassement pour raisons médicales n’est à l’heure actuelle pas recensé.

L’ordonnance ne prévoit pas de sanction vis-à-vis des communes qui n’atteignent pas le quota des 2.5% de travailleurs en situation de handicap.