Question écrite concernant la mise en place d’un autocollant “stop tract électoral” sur les boîtes aux lettres
- de
- David Weytsman
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1121)
| Date de réception: 04/05/2022 | Date de publication: 07/07/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 22/06/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 25/05/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Le 1er septembre 2020, je vous interrogeais sur la mise en place d’un autocollant “stop tract électoral” sur les boîtes aux lettres. Dans vos réponses, vous avez mentionné que le fait de limiter la distribution de publicité non sollicitée contribue à la lutte contre la surconsommation, tel que le prévoit le Plan Régional des Ressources et des Déchets (PGRD). A l’époque, vous disiez que le Gouvernement n’avait pas pris de décision ni sur la distribution des imprimés électoraux, ni sur l’implication potentielle des communes. A deux ans des élections, il faut agir. J’en viens à mes questions :
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| Réponse | 1) L'autocollant anti-publicité étant distribué par différents canaux, il est difficile de donner une réponse précise. L'autocollant peut être obtenu auprès du service d'information de Bruxelles Environnement, mais aussi dans des points de distribution dans les communes. Les autocollants qui sont distribués (par exemple lors de la fête de l'environnement) ne sont pas tous apposés sur une boîte aux lettres. Selon les dernières données de BPost, 191 967 des 602 196 boîtes aux lettres bruxelloises possèdent un autocollant anti-publicité, soit 32%. 2) Une analyse du flux actuel de papier ainsi qu'une consultation avec le secteur (BD My Shopi) ont été réalisées dans le but de réviser la législation (Ordonnance du 22 avril 1999 sur la prévention et la gestion des déchets de papier et/ou de carton qui stipule une Responsabilité Elargie du Producteur (REP) pour les producteurs de produits en papier et en carton) d'ici la fin de la législature. L'objectif est d'identifier les dispositions qui sont obsolètes et celles qui doivent être adaptées. Par la suite, l'utilisation du fonds pour les déchets de papier devrait permettre la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation. Le système d'autocollants pour la distribution de matériel publicitaire pourrait également être revu. En prévision de la révision, l'autocollant anti-publicité sera promu par les canaux existants de Bruxelles Environnement : site web, bulletins d'information " Zéro Déchet ", médias sociaux, Fête de l'Environnement, points de distribution dans les communes, etc. 3) L'introduction d'un autocollant permettant de refuser les prospectus électoraux n'est actuellement pas possible dans le cadre de la législation existante, mais cette proposition pourrait être examinée dans le cadre de l'analyse en cours. 4) Aucune mesure n'a été prise jusqu'à présent pour introduire un autocollant permettant de refuser les prospectus électoraux. 5) L'administration entretient des contacts réguliers avec le secteur (BD My Shopi) pour une bonne compréhension des préoccupations et des opportunités en Région bruxelloise. Elle suit également l'évolution de la situation dans d'autres pays, où le système OPT-IN a été testé et introduit de manière efficace, les citoyens ne recevant de la publicité que sur demande explicite, et l'indiquant au moyen d'un autre autocollant (ou éventuellement d'une plateforme numérique), comme aux Pays-Bas (introduit à Amsterdam, suivi de plusieurs autres villes), en France (phase de test dans 13 lieux différents), à Montréal (système volontaire),... afin de tirer les leçons de ces expériences. |