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Question écrite concernant la finalisation de l’accord de concernant les abeilles mellifères et sauvages

de
Martin Casier
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1123)

 
Date de réception: 13/05/2022 Date de publication: 07/07/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 30/06/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
30/05/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Suite aux auditions que nous avions effectuées dans cette commission le 9 décembre 2020 autour du thème de la cohabitation des abeilles, il avait été décidé de mettre en place des tables rondes de consultation avec les différentes parties prenantes. Les trois séances, qui se sont tenues (juin 2021, décembre 2021 et janvier 2022), ont permis d’avancer notablement et, des échos que nous en avons, de fédérer les parties sur un texte équilibré quant à la stratégie à adopter pour les pollinisateurs en région bruxelloise.

A l’heure où nous rédigeons cette question, nous ne disposons pas encore du texte final. Les acquis et accords principaux concerneraient notamment :

  • des mesures pour protéger tous les pollinisateurs sur le modèle fédéral ;

  • un cadastre des ruchers, demandé depuis longtemps ;

  • la constitution d’un conseil participatif pour le suivi du plan pollinisateurs en RBC

  • le découragement des ruchers commerciaux et de grande capacité ;

  • l’autorisation d’une apiculture familiale et de loisir (2 à 4 ruches) partout en RBC sans exclusion (ni en zones Natura 2000 ni en réserves naturelles) ;

  • la confirmation des autorisations présentes et à venir des ruchers écoles et didactiques actuels même si ceux-ci sont de grande capacité ;

  • la nécessité de renforcer l’information aux futurs apiculteurs.

Malgré les bonnes discussions, il semble que les tensions et les blocages persistent. Certains apiculteurs se voient contraints de retirer des ruchers. Plusieurs demandes de retrait ont été envoyées par Bruxelles Environnement : forêt de Soignes, jardin Massart à Auderghem et plus récemment sur le site du Rouge Cloître.

C’est pourquoi, j’aimerais éclaircir la situation en vous posant les questions suivantes :

  1. Un accord s’est-il bel et bien dégagé comme cela semble être le cas ? Dans le cas contraire, d’autres tables rondes sont-elles prévues ?

  2. Quand pourrons-nous avoir accès au rapport final de ces consultations entre les différentes parties prenantes ?

  3. Les injonctions à retirer des ruchers semblent se poursuivre, un moratoire en attendant un accord politique n’est-il pas préférable ?
 
 
Réponse    1)
Un consensus a en effet été obtenu fin janvier 2022. Après les délais de finalisation, de traduction ainsi que les discussions connexes sur différentes mesures, le projet de stratégie finalisé vient d’être transmis à mon cabinet début juin.
2)
Il n’est pas prévu que ces consultations, qui ont alimenté la stratégie, fassent l’objet d’un rapport en tant que tel. Le projet final va à présent être soumis aux instances consultatives (Conseil de l’environnement et Conseil supérieur bruxellois de conservation de la nature) et rediffusé auprès des parties prenantes avant que la stratégie soit soumise à l’approbation du Gouvernement.
3)
L’adoption en cours d’une stratégie structurelle n’empêche pas l’administration d’exercer sa compétence et ne dédouane pas les apiculteurs et apicultrices de respecter la législation applicable, qu’elle soit environnementale ou urbanistique.


En l’occurrence, les cas soulevés n’ont pas été traités par les services de Bruxelles Environnement en charge de la stratégie, mais bien de manière indépendante par les services responsables des opérations de terrain et de l’inspection, y compris ceux d’Urban.

Il s’agissait notamment de ruchers non autorisés, sans convention avec Bruxelles Environnement (ou conventions cédées à des tiers, ce qui constitue en soi une infraction auxdites conventions), sans permis d’urbanisme (requis en sites classés).


Les ruchers réguliers, en ordre de permis d’environnement (et d’urbanisme le cas échéant) et d’autorisation du gestionnaire du site, ne sont pas inquiétés.