Question écrite concernant le financement du plan de rénovation 'Rénolution' dans le cadre de la réduction des subventions européennes à la Belgique.
- de
- Pepijn Kennis
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°471)
| Date de réception: 13/12/2021 | Date de publication: 07/07/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 30/06/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 31/05/2022 | Recevable | p.m. |
| Question | Le plan de rénovation "Rénolution" a déjà été annoncé à plusieurs reprises en grande pompe, et on prévoirait jusqu'à 350 millions d'euros pour accélérer les rénovations en Région bruxelloise. C’est bien sûr urgent si nous voulons atteindre nos objectifs climatiques, mais cet argent devrait également être utilisé pour améliorer les conditions de logement des Bruxellois. Aujourd'hui, des familles louent encore trop souvent des logements insalubres avec des infiltrations, une ventilation insuffisante ou des pièces trop petites. Les budgets prévus ont régulièrement été critiqués et qualifiés d’insuffisants. Même si l'on part du principe que chaque euro d'investissement public entraîne plusieurs euros d'investissement privé, on peut se demander si l’enveloppe de 350 millions d'euros est suffisante pour mettre aux normes les nombreux logements à rénover. Il y a encore de quoi renforcer cette critique quand on lit que les subventions européennes à la relance post-covid belge seront revues à la baisse eu égard aux meilleures performances économiques de notre pays. En effet, le 7 décembre, on a pu lire dans la presse que la Belgique recevrait jusqu'à 1,35 milliard d'euros en moins de la Facilité européenne pour la reprise et la résilience. Ces éléments sont pertinents au vu des propositions de l'Assemblée citoyenne bruxelloise en matière de rénovation. Elle demande en effet que l'argent du Pacte vert pour l’Europe et/ou des fonds de relance serve en priorité à rénover les logements locatifs bruxellois, avec une attention particulière pour la performance énergétique et l'habitabilité des logements locatifs. Je souhaiterais donc vous poser les questions suivantes à ce sujet
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| Réponse | En réponse à cette question, je peux communiquer à l’Honorable Députée, les éléments suivants. Tout d’abord, en ce qui concerne les contacts avec le niveau fédéral et les entités fédérées. Les discussions interfédérales portant sur le Plan National pour la Reprise et la Résilience (PNRR) sont organisées dans le cadre d’une conférence interministérielle spécifique, la CIM « Relance ». Le Gouvernement fédéral et les entités y sont représentés. Pour la Région, la représentation est assurée par le Ministre-Président et du Ministre des Finances et du Budget. Les travaux préparatoires à cette CIM sont réalisés au sein d’un groupe de travail intercabinets interfédéral dit « GT finances & budget » auquel les cabinets des Ministres concernés participent. L’ensemble des membres du Gouvernement bruxellois sont tenus régulièrement au courant de l’avancée de travaux. Comme pour toutes les décisions concernant le PNRR depuis le début du processus fin 2020, les travaux seront préparés de manière collégiale au sein du Gouvernement et les décisions adoptées par celui-ci en temps voulu. La Belgique se retrouve donc pénalisée avec une perte de l’ordre de 25% de son enveloppe totale. Cette réduction ne sera actée qu’une fois la publication des données de croissance définitives. Cela sera le cas au plus tard à la fin du mois de juin. En ce qui concerne la Région, l’IBSA a effectué des simulations préliminaires. Ces chiffres confirment les projections annoncées. Cette baisse est due à une chute moins importante du PIB pour l’année 2020 et une hausse plus importante du PIB pour l’année 2021 dans les prévisions de printemps et d’automne 2021 de la Commission Européenne que celle estimée à l’origine dans les prévisions d’automne 2020. Le règlement européen ne prévoit pas de révision automatique du PNRR en cas de révision de l’enveloppe financière. Le cadre réglementaire fait systématique référence à la « contribution financière maximale calculée pour cet État membre ». En théorie, le PNRR nous engage à atteindre l’ensemble de nos cibles et jalons, indépendamment d’une révision de l’enveloppe. Cette logique étant garantie par le fait que les paiements sont conditions à ces cibles et jalons et pas à l’exécution purement budgétaire des projets. Une procédure de révision est toutefois possible « lorsque le plan pour la reprise et la résilience, y compris les jalons et cibles pertinents, ne peut plus être respecté en partie ou en totalité par l'État membre concerné en raison de circonstances objectives […] ». Par ailleurs, un « État membre peut mettre à jour et soumettre le plan pour la reprise et la résilience […] afin de tenir compte de la contribution financière maximale actualisée calculée […] ». Ce qui suppose une révision en 2023. Ces deux options supposent une réouverture complète du processus de négociation interfédéral et avec la Commission européenne (pour toutes les entités de manière conjointe). Selon les dernières informations fournies dans le cadre du GT finances & budget, nous attendons encore la publication officielle des données macroéconomiques définitives afin de disposer des chiffres finaux concernant l’enveloppe allouée à la Belgique. Une fois cette réduction actée, les discussions interfédérales reprendront afin d’évaluer les options possibles. C’est dans ce cadre que le Gouvernement bruxellois travaillera dans les mois à venir et mes collègues ne manqueront pas de vous tenir informé. Ensuite, quant à vos questions sur Renolution, je peux vous dire ce qui suit : Le plan de relance européen finance trois projets Renolution, pour un budget total de 59.3 millions d’euros durant la période 2021-2023: 1. Les primes Renolution : Les nouvelles primes régionales soutenant la rénovation du bâti bruxellois sont soutenues par le plan de relance, à une hauteur de 16 millions d’euros sur une période de 2 ans, de 2022 à 2023. Ce budget est réparti entre Bruxelles Environnement et Urban. 1. La prime Renoclick : Le projet Renoclick a pour objectif principal de rénover l’ensemble des bâtiments publics bruxellois qui visent la neutralité carbone d’ici 2040. Le projet consiste à mettre à disposition des pouvoirs publics un dispositif d’accompagnement dans leur démarche de rénovations principalement via la mise en place de centrales d’achat. Celles-ci ont pour vocation de faciliter le recours aux missions de conception et de réalisation de travaux. La prime Renoclick, issue du Plan pour la Reprise et la Résilience, permet le financement des travaux dès cette année 2022, à concurrence de 70% du montant des travaux. Les travaux éligibles relèvent de la rénovation globale et ambitieuse de chaque bâtiment concerné, et non d’interventions mineures et court terme. En termes d’émissions directes, les économies d’énergie sont estimées à 70% alors que le Plan pour la Reprise et la Résilience fixe le seuil à 30%. La prime vise la rénovation de 34.000 m² de bâtiments publics. La Région a également souhaité dépasser les exigences minimales en visant les émissions indirectes, puisque l’une des conditions d’octroi de la prime relève du choix des matériaux. L’apport du plan de relance pour cette prime s’élève à 32.4 millions d’euro. 2. Renolab Le RENOLAB a pour finalité de contribuer au déploiement à l’échelle de la Région de solutions innovantes pour la rénovation durable et circulaire du bâti bruxellois. Lancée dès septembre 2021 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, cette initiative s’inscrit dans la Stratégie de Rénovation RENOLUTION Un premier appel à projet a été lancé en 2021, à savoir le RENOLAB.B. Celui-ci vise à offrir un accompagnement technique et à soutenir financièrement les maitres d’ouvrage et les équipes de professionnels qui conçoivent et réalisent une rénovation exemplaire en terme de durabilité. Les premiers dossiers de candidatures sont actuellement introduits auprès de Bruxelles-Environnement. En 2021, un deuxième appel à projet a également été lancé, le RENOLAB.ID. Celui-ci se donne pour objectif de soutenir les porteurs de projets qui proposent des projets qui concernent le développement de démarches, de processus ou des outils qui ont pour finalité de lever les freins et faciliter la rénovation du bâti bruxellois. Un budget de 13,9 millions d’euros a été débloqué par l’Union Européenne. |