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Question écrite concernant le permis d’Urbanisme portant sur le projet PURE

de
David Leisterh
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°650)

 
Date de réception: 19/05/2022 Date de publication: 05/08/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 07/07/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
07/06/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Le projet PURE prévoit la destruction de l'immeuble de bureaux du 55 rue du Moulin à Papier et de reconstruction de deux immeubles à appartements à sa place.

Concernant le sous-sol, il apparait que le permis d’urbanisme fait référence à la pose d'une barrière étanche réalisée par des pieux sécants sur trois faces. Pourtant, il semblerait que le promoteur met en place via la société SoilTech une barrière profonde de type SoilMix qui traverse le sol à partir du niveau du parking actuel sur une profondeur de plus de 10 m, au lieu de 3.  Aussi, cette barrière se retrouve repoussée en dehors de la zone d'emprise des 2 futurs bâtiments sur les limites de propriété, contrairement à ce qui était initialement prévu dans le projet autorisé. De plus, cette barrière est présente maintenant sur 4 faces.

J’aimerais vous poser les questions suivantes :

  • La Région a-t-elle reçu une demande de révision du permis d’urbanisme pour le mettre en adéquation avec la réalité des travaux effectués ?

  • Le cas échéant, est-ce que des études d'impact justifiant l'autorisation de ces modifications sur le terrain ont été réalisées ? Aussi, est-ce que les riverains ont été tenus informés de ces modifications ?

  • La Commune d'Auderghem a-t-elle été associée à ces études, le cas échéant, quelle est sa position sur le sujet ?
 
 
Réponse    Après une plainte fin novembre, les contrôleurs régionaux d’Urban se sont rendus sur place sur le chantier du projet le 21 décembre 2021. Ils ont constaté que les travaux dérogeaient au permis délivré le 1er juin 2021 et que les travaux avaient été réalisés selon un principe de fondation différent. Ces changements semblaient nécessiter un permis, et le promoteur du projet a donc reçu une mise en demeure, avec un délai pour soumettre une demande de permis.
La Région a reçu en date du 23/03/2022 une demande de modification du permis d’urbanisme (réf. 02/PFD/1743091).
La note explicative qu’accompagne le dossier démontre l’impossibilité de mettre en œuvre le précédent mode d’exécution des fondations.
La Commune d’Auderghem tient continuellement informé les riverains. La Commune n’est pas contraire à cette modification du permis initial et une décision sera pris sous peu concernant cette demande de modification de permis.