Question écrite concernant l’état d’avancement actuel des PAD en cours d’instruction
- de
- Céline Fremault
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°835)
| Date de réception: 23/05/2022 | Date de publication: 05/08/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 19/07/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 07/06/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Fin juin 2021, je vous interrogeais sur l’état d’avancement des PAD en cours à l’époque. Le dernier tableau de bord des PAD de Perspective.brussels est en ligne et date du 10 janvier 2022. On y apprend que les PAD suivants ont été approuvés par le Gouvernement : Heyvaert, Gare de l’Ouest et Casernes d’Ixelles – Usquare. Ce tableau peut être complété par l’approbation du PAD Herrmann-Debroux par le Gouvernement le 28 avril 2022. Les autres PAD sont en cours d’instruction, à des stades différents de la procédure. Il s’agit des PAD : Josaphat, Quartier du Midi, Loi, Porte de Ninove, Reyers/mediapark.brussels, Heyzel, Maximilien-Vergote, Défense et Bordet. Pour chacun des PAD en cours d’instruction précités, et pour le volet procédural qui les concerne aujourd’hui, pourriez-vous, Monsieur le Ministre-Président, réactualiser les réponses faites à mes interventions de fin juin 2021 sur leur sujet. J’en reprends les thématiques principales :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : PAD MAXIMILIEN-VERGOTE Le projet de PAD et son RIE n’ayant pas encore fait l’objet d’une approbation en 1ère lecture, l’enquête publique n’a donc pas encore eu lieu. En revanche, les remarques faites lors du moment participatif bruxellois en septembre 2019 ont toutes été évaluées et intégrées dans le suivi du processus d’élaboration du plan. En synthèse, les habitants et le secteur associatif questionnaient la densité, la qualité et la quantité de logement social, le sentiment de sécurité dans le quartier, l’intégration des publics fragiles et la spéculation immobilière. Les habitants sont sensibles à la qualité des espaces verts et à la préservation de la ferme Maximilien. Lors des moments de participation réalisés dans le cadre de l’élaboration d’une vision partagée pour le Territoire Nord, il est apparu que les thèmes les plus importants étaient toujours les espaces publics, la mobilité, le logement et la rénovation urbaine. La Ville de Bruxelles (ses différentes cellules) et Bruxelles Environnement étaient présents lors de la séance d’information du projet de PAD Max et celles liées au Territoire Nord. La première lecture du projet de PAD Maximilien-Vergote est planifiée à la fin septembre 2022. L’avis de la CRD sera demandé dans la foulée de l’enquête publique, conformément à la procédure légale. Les nouveaux développements importants se feront principalement sur des propriétés de la Ville de Bruxelles. Ils seront opérationnalisés en fonction des différents plans de celle-ci. Les nouveaux développements dans les autres parties du périmètre se feront au gré des projets privés et publics, de façon progressive et par renouvellement naturel de la ville sur elle-même. Enfin, certains projets identifiés dans le projet de PAD sont également inscrits dans le CRU 1. Le réaménagement du parc et de la Ferme Maximilien, le réaménagement de certaines voiries (partie de Bolivar, Armateurs, partie de Willebroek…), l’établissement de l’équipement sportif Vergote, etc. seront mis en œuvre entre fin 2023 et mi 2026. PAD PORTE DE NINOVE Comme mentionné en août 2021, la majorité des avis portent sur : - La densité ; - La mobilité (insuffisamment étudiée) ; - Le processus participatif ; - Les connexions avec le projet de PAD Heyvaert ; - La prise en compte de l’environnement du PAD ; - Les prescriptions relatives à la durabilité ; - Le risque spéculatif d’un acteur privé. Pas de participation proactive de la part d’autres membres du CA. La vision est en cours d’actualisation. - 1ere lecture bis : automne 2022 - 2eme et 3eme lecture : courant du 1er semestre 2023 L’avis de la CRD a été rendu le 5/12/19 et reprend globalement les points exprimés par les citoyens et les instances ; Le processus de planification institué par le CoBAT appelle une justification à tout écart aux réclamations / avis émis. Dans ce contexte, le Gouvernement est donc tenu de motiver et de prendre la mesure des avis des citoyens et des instances. En l’espèce, Perspective entend les citoyens, les communes et les instances sur les inquiétudes relatives à la densité, les hauteurs de bâtiments, et sur le développement durable de manière générale, dans toutes ses composantes. Le projet de PAD est donc revu en conséquence suite à l’enquête publique et à l’avis de la CRD. Le projet de PAD et son RIE seront remis à l’enquête publique, une fois les documents finalisés et approuvés en 1ère lecture bis par le Gouvernement. PAD DEFENSE Le projet de PAD et son RIE n’ayant pas encore fait l’objet d’une approbation en 1ère lecture, l’enquête publique n’a donc pas encore eu lieu. En revanche, les remarques faites lors du moment participatif bruxellois en septembre 2019 ont toutes été évaluées et intégrées dans le suivi du processus. L’avis de la CRD sera demandé dans la foulée de l’enquête publique, conformément à la procédure légale. - Novembre 22 : adoption en 1ère lecture du projet de PAD + RIE (+Ontwerp GRUP + MER du côté de la Région flamande) - Décembre 22- Janvier 23: mise à l’enquête du PAD + GRUP et des RIE/MER. PAD HEYSEL Le projet de PAD et son RIE n’ayant pas encore fait l’objet d’une approbation en 1ère lecture, l’enquête publique n’a donc pas encore eu lieu. En revanche, les remarques faites lors du moment participatif bruxellois en septembre 2019 ont toutes été évaluées et intégrées dans le suivi du processus. Suite à l’annulation par le CE de la ZIR 15, une réfection du PRAS est en cours et a été mise à l’EP du 4 mars au 2 mai 2022. Les citoyens ont notamment questionné dans ce cadre le concept commercial du projet NEO et ses impacts sur la mobilité et l’environnement. Pas de participation proactive de la part d’autres membres du CA. Dans la foulée de l’enquête publique relative à la modification partielle du PRAS, les plannings font actuellement l’objet de concertations L’avis de la CRD relatif à la modification du PRAS a été demandé dans la foulée de l’enquête publique. L’avis de la CRD sera également sollicité pour le projet de PAD Heysel, conformément à la procédure légale. PAD LOI Le Gouvernement bruxellois a pris le décision, 12 mai 2022, de mettre fin à la procédure d’élaboration du projet de PAD Loi et a approuvé une « vision partagée » pour le développement de cette zone, comprenant une feuille de route et la structure de gouvernance pour le quartier européen. PAD BORDET Le projet de PAD et son RIE n’ayant pas encore fait l’objet d’une approbation en 1ère lecture, l’enquête publique n’a donc pas encore eu lieu. En revanche, les remarques faites lors du moment participatif bruxellois en septembre 2019 ont toutes été évaluées et intégrées dans le suivi du processus d’élaboration du projet de plan. La première consultation citoyenne de 2018 visait à informer le public sur le périmètre, le diagnostic, les enjeux et les objectifs du projet urbain. La principale remarque portait sur la densité. L’ensemble des membres du comité de pilotage ont été systématiquement invités. La participation des membres des CA aux réunions citoyennes était néanmoins assez inégale. L’évolution du projet de PAD Bordet est envisagée, actuellement, dans la dynamique du projet de PAD Défense. Ce planning dépendra essentiellement de l’évolution du projet de PAD Défense. L’avis de la CRD sera demandé dans la foulée de l’enquête publique, conformément à la procédure légale. Les projets publics (tels que le projet Métro, dépôt Stib) et privés en cours d’étude principalement le long de l’avenue Bordet ou dans la Zemu participent à l’évolution progressive de ce périmètre. PAD MEDIAPARK Si de nombreuses remarques portent sur des questions d’ordre générale, de procédure ou sur le périmètre, certaines remarques d’ordre urbaine sont venues questionner le projet urbain: agrandir le parc, élargir l’entrée sud-ouest du mediapark, ouvrir au public la tour Reyers, diminuer la densité globale du site, diminuer l’emprise du site du futur siège VRT, soigner la biodiversité. SAU et BE ont participé aux réunions citoyennes. - Une nouvelle mouture du projet de PAD pour septembre 2022 ; - Une nouvelle enquête publique – probablement en octobre 2022 ; L’avis de la CRD a relayé une partie des demandes citoyennes et des instances. Le projet de PAD est actuellement revu sur cette base et en conséquence de cet avis. PAD JOSAPHAT Les deux enquêtes publiques tenues dans ce dossier ont essentiellement porté sur les questions de densité, de mobilité et d’environnement. SAU, BE ont participé aux réunions citoyennes. Le PAD a été revu et soumis au GRBC fin juin 2022. Le PAD a été revu suite à l’enquête publique et à l’avis de la CRD. Concernant le calendrier de mise en œuvre du plan : - 2024 – 2025 : travaux d’égouttage ; - 2026 : travaux dialogue compétitif (SAU) + Beliris (espace public) - 2030 : fin des travaux du quartier sud PAD MIDI Les observations émises durant l’enquête publique relèvent surtout des thématiques suivantes : - Densité ; - Formes urbaines ; - Logements ; - Espaces publics et verts ; - Mobilité. L’ensemble des membres du comité de pilotage ont été systématiquement invités. BM et la SNCB étaient présents lors d’une réunion citoyenne. Compte tenu de l'évolution des différents projets en cours au sein du périmètre et des remarques et avis émis par la CRD, Perspective rédige actuellement une note d’arbitrage qui me sera transmise cet été. Le planning à venir dépendra de la suite donnée à la note de principe. L’actualisation de la vision stratégique tiendra évidemment compte de l’avis de la CRD et des réclamations émises lors de l’enquête publique. Le CRU7 en cours d’élaboration a pour objectif d’opérationnaliser certaines ambitions du projet de PAD, notamment en ce qui concerne la végétalisation et la création d’espace vert ainsi que la requalification de certains espaces publics puisque les CRU ont justement et notamment pour priorité le réaménagement des espaces publics. Ce sera donc déjà une réponse opérationnelle à ces ambitions. La phase chantier est prévue entre 2028 et 2030. Par ailleurs, d’autres projets et programmes tels que le CQD « Midi » ou les développements publics/privés participeront également à la revitalisation de ce quartier. |