Question écrite concernant l'allocation de relogement (ADILL)
- de
- Leila Lahssaini
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°922)
Date de réception: 31/05/2022 | Date de publication: 05/08/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 15/07/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
07/06/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | Dans le PUL, il est mentionné quune simplification du système des allocations antérieures sera réalisée pour ne retenir que deux allocations distinctes: lallocation-loyer et lallocation de relogement. Lallocation de relogement est donc un soutien financier octroyé à des publics-cibles nécessitant un accompagnement particulier (les sans-abris) ou confrontés à un besoin imprévu de logement (par ex. victimes de violences domestiques, personnes obligées de quitter leur logement. La nouvelle allocation de relogement pour les ménages confrontés à des besoins urgents de logement doit être mise en uvre pour 2022. Nous aimerions savoir où en est létat davancement. Et en attendant quelles sont les aides que les locataires reçoivent. Mes questions sont donc :
|
Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: L’allocation de déménagement et d’intervention dans le loyer a été abrogée par l’arrêté du 28 novembre 2013 instituant une allocation de relogement. Ci-dessous, vous trouverez les chiffres pour l’allocation de relogement à partir de 2014 : 2014 : 1573 2015 : 2064 2016 : 2257 2017 : 2406 2018 : 2359 2019 : 2320 2020 : 1902 2021 : 2167 2022 : 849 La proportion des demandes introduites menant à un octroi d’allocation de relogement se situe entre 23 et 28%. Les concepts de non fondées et fondées ne sont pas utilisés. Aucun consultant n’est impliqué dans la gestion de cette législation. Enfin, concernant votre dernière question, sachez que la nouvelle allocation de relogement est en cours de modification en vue d’un passage en deuxième lecture au Gouvernement. |