Question écrite concernant l'agrément des entreprises de titres-services
- de
- Farida Tahar
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°979)
| Date de réception: 01/06/2022 | Date de publication: 05/08/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 11/07/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 07/06/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Pour être reconnue comme entreprise de titres-services et donc obtenir l’agrément, il convient de respecter une série de conditions et d’engagements pour les entreprises ayant «un objet social consistant au moins partiellement en la prestation d'aide de nature ménagère au lieu de résidence principale », comme stipulé dans le site web de Bruxelles Economie et Emploi https://economie-emploi.brussels/titres-services-agrement-conditions. Je me permets donc, de vous interroger sur les points suivants : - Combien d’agréments avez-vous octroyé durant l’année 2021? - Combien de contrôles de respect des conditions pour les entreprises agrées ont été réalisés cette même année? Par qui ces contrôles ont-ils été réalisés ? - Enfin, combien d’agréments ont été retirés suite à ces contrôles ? Et pour quelles raisons ?
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| Réponse | Je vous remercie pour votre question. Au cours de l’année 2021, Bruxelles Economie et Emploi a octroyé 8 agréments titres-services. Il s’agit de 7 premières demandes d’agrément et 1 entreprise a demandé à nouveau un agrément bruxellois à la suite d’un retrait d’office pour cause d’inactivité en 2018. Au sein de Bruxelles Economie et Emploi, la cellule qui contrôle les Titres services est l’Inspection régionale de l’Emploi, qui est responsable de la surveillance de l’application de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité et de l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services. L’inspection régionale de l’Emploi effectue de nombreux contrôles sur la base d'indicateurs différents. Ces indicateurs peuvent révéler des fraudes minimes ou des lacunes au niveau du suivi administratif des entreprises agréées, qui, à leur tour, peuvent éventuellement inciter le service d'inspection à pousser le contrôle plus loin pour soit déceler des fraudes organisées, soit accompagner les entreprises agréées pour optimaliser leur fonctionnement interne. En 2021, 431 entreprises ont été contrôlées, réparties en 427 dossiers. Durant le premier trimestre de 2021, les contrôles ont été orientés vers les 165 entreprises qui n’avaient pas organisé la formation « Covid » obligatoire. Cette démarche a permis à 142 entreprises d’obtenir un délai de régularisation (et donc de faire suivre la formation prévue, permettant in fine de mieux protéger les aide-ménagères et les clients). 23 entreprises n’ont pas obtempéré et se sont vues imposer la sanction administrative de 500€ prévue par la réglementation. Lors du second trimestre, l’inspection a concentré principalement son action sur le contrôle du mécanisme de l’indexation complémentaire. Ainsi, les contrôles ont porté sur 137 entreprises; l’indexation complémentaire n’a finalement été accordée qu’à 116 entreprises (dont 11 octrois partiels). Depuis septembre 2021, l’inspection a porté une attention particulière au contrôle des primes COVID pour s’assurer que les aide-ménagères ont bien reçu les 2,5 euros par heure non-prestée suite aux mesures de confinement. Ces contrôles recherchent les non-paiements par les entreprises aux aide-ménagères des sommes perçues pour celles-ci En 2021, l’Inspection Régionale de l’Emploi a également mené, en collaboration avec les différents services d’inspection fédéraux, à plusieurs journées de contrôle dans le secteur des titres-services à Bruxelles, ce qui a conduit à délivrer 15 avertissements pour non-respect des règles sanitaires. Enfin, environ 25 dossiers supplémentaires ont encore été ouverts soit à la suite de plaintes, soit de manière spontanée (ce qui englobe principalement les contrôles à la suite de suspicions de fraudes sur la base de données disponibles). La décision de retrait d’agrément est une sanction lourde qui impacte non seulement l’entreprise, mais aussi les travailleurs au sein de l’entreprise concernée. Le retrait d’un agrément doit donc être effectué après réflexion sur la proportionnalité de la mesure envisagée. Ces décisions sont prises à la suite d’un avis de la Commission d’agrément des titres-services hébergée au sein de Brupartners. En 2021, Bruxelles Économie et Emploi a retiré deux agréments avec sursis pour non-respect des règles « titres-services » et retiré un agrément pour non-respect des conditions imposées à la suite d’un retrait avec sursis prononcée en 2020. Il n'y a pas eu de retrait immédiat en 2021. Ces décisions ont suivi l’avis de la Commission d’agrément des titres-services. Enfin, à la suite du suivi permanent des dettes au sein des entreprises titres-services, Bruxelles Economie et Emploi a également effectué dix retraits d’office pour cause de dettes. |