Question écrite concernant accord de coopération FWB-COCOM concernant la création de places en MAE à Bruxelles
- de
- Sadik Köksal
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°846)
| Date de réception: 09/06/2022 | Date de publication: 05/08/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 19/07/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/06/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé le 12 mai dernier le lancement de l’appel à projets pour 1.224 nouvelles places d’accueil à Bruxelles, dans le cadre du plan « 1000 premiers jours ». Ce plan vise à créer 2.100 places à Bruxelles d’ici 2026. 876 des 2.100 places avaient déjà été planifiées au niveau des infrastructures et pourront ouvrir prochainement. La construction et le développement des 1.224 places qui viennent s’y ajouter s’étaleront sur les quatre années à venir, 0en priorisant les zones qui en manquent le plus. La base de données des subsides de Brulocalis a été adaptée. Le projet de décret est fidèle aux attentes du secteur : d’une part, les subsides d’infrastructures sont conséquents et permettent des rénovations et d’autre part, des financements ont été prévus pour renforcer l’encadrement. A travers son propre plan de relance, la Wallonie prévoit un soutien en infrastructure pour 1.386 places de plus, et en emploi pour les projets des deux volets à concurrence de 1,5 ETP pour sept nouvelles places. Le secteur de la petite enfance porte cette revendication depuis longtemps. Dans l’avis de la Section de législation du Conseil d’Etat sur ledit projet de décret, nous pouvons lire que la formalité préalable de concertation imposée par l’article 12, § 1er, aline?a 1er, de l’accord de coope?ration-cadre du 27 fe?vrier 2014 entre la Communaute? franc?aise, la Re?gion wallonne et la Commission communautaire franc?aise relatif a? la concertation intra-francophone en matie?re de sante? et d’aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matie?res n’avait pas été respectée. Il en va de même pour la proce?dure vise?e aux articles 13 a? 15 de cet accord de coope?ration. Enfin, dans le cadre du Plan Cigogne III, le Gouvernement bruxellois confirme la mise à disposition des 106,5 postes ACS nécessaires à la concrétisation du dernier volet pour la période 2019-2022. L’octroi de ces 106.5 postes a pour conséquence d’octroyer simultanément 26.5 postes supplémentaires à la VGC, suivant la règle de répartition 80/20. Au vu de ces éléments, voici mes questions :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : Je vous confirme qu’un cadre a bien été établi concernant le déploiement des nouvelles places d’accueil, côté francophone. Il s’agit d’un protocole d’accord conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission Communautaire française et la Communauté française concernant la création de places d’accueil de la petite enfance pour la période 2021-2026 et adopté le 16 décembre 2021 par le Gouvernement francophone bruxellois et le 24 décembre par le Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale, que vous trouverez en annexe. L’appel à projets a été lancé officiellement ce 24 mai 2022 et les porteurs de projet peuvent désormais introduire leurs projets, ce jusqu’au 31 octobre 2022. Concernant l’encadrement, celui-ci est fixé à 1 ETP pour 7 nouvelles places en Région bruxelloise. En application du protocole conclu avec la Fédération Wallonie Bruxelles, un montant additionnel de 2.000.000,00 EUR a dès lors été prévu dans la trajectoire budgétaire par le Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale pour financer les postes ACS prévus dans le cadre du Volet II du plan Cigogne, ainsi que les postes ACS pour la Commission communautaire flamande. Les formalités découlant des articles 12 à 15 de l’accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d’aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières n’ont pas vocation à être appliquées au protocole d’accord conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale, le Commission Communautaire française et la Communauté française concernant la création de places d’accueil de la petite enfance pour la période 2021-2026. Les modalités de concertation auxquelles vous vous référez concernent en effet toute proposition de décret en matière de soins de santé ou d'aide aux personnes. Enfin, je vous confirme que nous avons des échanges réguliers avec nos homologues néerlandophones concernant les modalités de collaboration dans le cadre du prochain appel à projets Kind&Gezin. Comme expliqué, les postes ACS destinés à la Commission communautaire flamande ont été budgétisés et sont prêts à être déployés, dès lors que la Communauté flamande lancera son propre appel à projets. |