Question écrite concernant le complément de loyer pour logement social passif, basse énergie ou très basse énergie
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°936)
| Date de réception: 06/06/2022 | Date de publication: 05/08/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 26/07/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 15/06/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 25/07/2022 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Ayant pris conscience de la nécessité de réduire les consommations d’énergie de leurs locataires, la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) et les Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) s’emploient à produire de nouveaux logements publics présentant un degré élevé de performance énergétique et à améliorer le niveau d’efficacité énergétique du parc locatif social existant. Ainsi, les SISP bruxelloises mettent désormais en location un certain nombre de logements passifs, basse énergie ou très basse énergie, ce qui permet non seulement de diminuer les émissions de CO2, mais aussi de faire baisser les factures d’énergie des locataires sociaux. L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la SLRB ou par les SISP prévoit toutefois en son article 26 que les ménages qui occupent un logement social passif, basse énergie ou très basse énergie doivent s’acquitter d’un complément de loyer qui vient s’ajouter au loyer réel. Ce complément tient compte des performances énergétiques des logements et des économies que celles-ci devraient permettre de réaliser en termes de chauffage. Je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1- D’après les données communiquées par la SLRB, combien de ménages devaient-ils payer un complément de loyer pour logement social passif, basse énergie ou très basse énergie en 2021 ? Pourriez-vous nous fournir un tableau présentant la répartition de ces ménages entre les seize SISP bruxelloises ? 2- Quel était le montant mensuel moyen du complément de loyer exigé en 2021 pour :
3- Pourriez-vous nous indiquer le montant des recettes que les SISP bruxelloises ont perçues en 2021 au titre de compléments de loyer pour logements passifs, basse énergie ou très basse énergie ? Pourriez-vous également nous transmettre un tableau présentant la ventilation de ces recettes entre les seize SISP ?
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| Réponse | Pour votre information, les SISP sont tenues par leur contrat de gestion. Au-delà et en-deçà de ce contrat, elles agissent comme des structures autonomes. Quant à la tutelle qu’exerce sur elles la SLRB, elle est de nature juridique et budgétaire. Dès lors, voici les réponses des SISP qui ont répondu à vos questions : Le tableau en annexe 1 présente le nombre de ménages qui devaient payer un complément de loyer pour logement social passif, basse énergie ou très basse énergie en 2021 pour chaque SISP. Le tableau en annexe 2, reprend quant à lui, le montant mensuel moyen du complément de loyer exigé en 2021 pour chaque SISP. Enfin, le tableau en annexe 3, indique le montant des recettes que les SISP ont perçues en 2021 au titre de compléments de loyer pour logements passifs, basse énergie ou très basse énergie. |