Question écrite concernant « les frais de consultance juridique du Service Public Régional de Bruxelles (SPRB) – 2020 »
- de
- Emin Özkara
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°478)
| Date de réception: 13/06/2022 | Date de publication: 20/09/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 19/09/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/06/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 19/09/2022 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Afin de compléter mon information, je souhaiterais vous poser les questions suivantes en rapport avec les consultants/prestataires externes engagés par le SPRB pour des missions liées aux aspects juridiques réalisées en 2020 :
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| Réponse | Réponse de la Direction des Affaires juridiques Il convient de se référer au tableau mis en annexe. Direction des Facilities La Direction Facilities répond à l’honorable membre que le SPRB établit annuellement des inventaires des dossiers de litiges en cours auprès des cours et tribunaux. Ces inventaires ne reprennent toutefois pas l’ensemble des informations demandées par la question écrite. La Direction fera le nécessaire pour dorénavant les ajouter à la liste des inventaires annuels. Réponse de Bruxelles Pouvoirs Locaux Les missions ont été effectuées par des Cabinets d’avocats divers : De Bock JF, Uyttendaele et Consorts, Portico, etc… Ces missions sont de toutes sortes : des contentieux : cf. La RBC contre l’Etat belge pour les primes linguistiques, contestation de la clé de répartition de la DGC, … une mission de consultation juridique pour l’harmonisation des statuts de la fonction publique locale. La majorité des tarifs appliqués sont des taux horaires et non des prix fixes. Il y a eu en tout environ 5 contentieux (en cours ou en clôture) et 1 mission de marchés public d’études juridiques en 2020. Le coût total des consultations juridiques ( contentieux et étude juridiques) est d’un montant de 28.766,64€ en 2020. Les détails figurent dans le tableau annexe BPL Réponse de Bruxelles Logement 1.- Combien de consultants/prestataires externes ont-ils été engagés pour des missions liées aux aspects juridiques ? 1.1 Courant 2019, une convention juridique de collaboration a été conclue, visant en l’attribution de différentes missions portant sur des services juridiques de représentation de la Région tant en demande qu’en défense dans les matières régies par le Code Bruxellois du Logement et ses arrêtés d’exécution. Dans le cadre des litiges envisagés ou en cours, les prestataires pouvaient également être invités à : - établir des observations après rapport d’auditeur ou à l’issue d’un litige judiciaire ; - ou en amont à conseiller le pouvoir adjudicateur sur les pro’s et contra’s d’une procédure. Cette convention a été conclue pour une durée de 4 ans avec 3 prestataires. Les 3 avocats retenus sont : Me Marie Bourgys du cabinet Proelia, Me Evrard de Lophem du cabinet Deprevernet et Me Jérôme Sohier du cabinet Lallemand Legros & Joyn. 1.2 Mission de services juridiques visant à désigner un consultant en matière des sociétés de crédit social (SCS). L’objet de cette mission portait sur l’assistance de la Région dans : a) la modification du Code bruxellois du Logement (art. 129 à 132 CL) et l’arrêté du 24.04.2014 relatif aux sociétés de crédit social ; b) la mise en œuvre des mécanismes d’agrément, de garantie et de tutelle de la Région de Bruxelles-Capitale sur ces sociétés ; c) le suivi du processus d’adoption des textes, de leurs adaptations et/ou amendements, dans la demande d’avis du Conseil d’Etat. 1.3 Service de consultance juridique ayant pour objet « Aides d'Etats vs MP et subventions ». Cette mission comportait différents aspects : 1. sur base des recommandations de l’Inspection des Finances, délivrer une étude cernant la matière et ses spécificités sous l’angle des marchés publics et des subventions (le cas échéant, en opérant une distinction claire selon la nature du bénéficiaire : asbl, fondations, universités, entreprises…) et agrémentée des sources et fondements concernés ; 2. élaborer des recommandations distinctes pour les marchés publics et les subventions déclinées en méthodologie et/ou check lists destinées à faciliter l’analyse par nos agents d’une opération financière particulière ; 3. proposer des mesures de prévention des risques ou un modèle de déclaration à remplir par les demandeurs de subventions ou les soumissionnaires ; 4. fournir une réponse à la consultation qui nous a été adressée par un bénéficiaire de Subvention. 1.4 Mission de services juridiques de consultance visant en l’analyse et l’évaluation de la législation bruxelloise en matière de logement et son efficience en vue de concrétiser le droit au logement notamment à la lumière de la précarisation croissante des ménages. 2.- Quelles étaient ces missions et par qui ont-elles été effectuées ? 2.1 Convention juridique de collaboration (affaires attribuées en 2020) : Marie Bourgys: 13 affaires Jérôme Sohier: 13 affaires Evrard de Lophem: 13 affaires 2.2 Mission juridique consultance SCS reprise au point 1.2 : Marché attribué au cabinet Portico. 2.3 Service de consultance juridique « Aides d'Etats vs MP et subventions » reprise au point 1.3 : Marché attribué au cabinet Daldewolf. 2.4 Services juridiques d’évaluation législation logement reprise au point 1.4 : Marché attribué à l’université Saint-Louis. 3.- Quid des missions en prix fixe ? 3.1 Convention juridique de collaboration : Montants prévisionnels réservés en 2020 sur base des estimations des avocats : 2 x 35.000 euros TVAC. 3.2 Mission juridique consultance attribuée à Portico sur une prévision de 30.000 euros TVAC. Tarif horaire de 120,00 euros HTVA (145,20 euros TVAC). 3.3 Service de consultance juridique « Aides d'Etats vs MP et subventions » attribué à Daldewolf pour 30.927,60 euros TVAC. 3.4 Services juridiques d’évaluation législation logement attribué à l’université Saint-Louis pour 78.832,65 euros TVAC. 4.- Mission par mission, quel a été le nombre, la fonction, la durée du contrat, le nombre d'heures prestées, le coût à l'heure TTC et le coût total TTC des consultants/prestataires externes mobilisés ? Convention juridique de collaboration (affaires attribuées + facturées) : Facturés en 2020 : Marie Bourgys (119,00 euros HTVA (143,99 euros TVAC) / heure) - affaire XX : 3.443,74 euros TVAC ; - affaire XX : 2.027,65 euros TVAC ; - affaire XX : 2.567,78 euros TVAC ; - affaire XX : 1.931,86 euros TVAC ; - affaire XX : 5.723,59 euros TVAC ; Jérôme Sohier (145,00 euros HTVA (175,45 euros TVAC) / heure): - affaire XX : 2.076,16 euros TVAC ; - affaire XX : 2.105,40 euros TVAC ; - affaire XX : 1.842,23 euros TVAC ; - affaire XX : 2.003,06 euros TVAC ; - affaire XX : 1.403,60 euros TVAC ; Evrard de Lophem (119,00 euros HTVA (143,99 euros TVAC) / heure): - affaire XX : 1.147,13 euros TVAC ; - affaire XX : 2.637,40 euros TVAC ; - affaire XX : 1.351,10 euros TVAC ; - affaire Constitution partie civile - marchands sommeil : 4.134,90 euros TVAC ; - affaire XX : 1.927,08 euros TVAC ; - affaire XX : 227,98 euros TVAC ; 5.- Dans quelles Allocations de Base du budget sont imputées les dépenses afférentes à ces missions ? 5.1 Convention juridique de collaboration: 25.001.08.02.1211 5.2 Les autres missions juridiques reprises ci-avant aux points 1.2 à 1.4 : 25.001.08.03.1211 Bruxelles Finances Budget Pour Bruxelles Finances et Budget, cinq consultations juridiques ont été faites en 2020, toutes dans le cadre du litige entre la Région et BNP Paribas sur l’ AB 006 001 08 01 1211. -Cairn Legal – 871,20 euros – 4h48 (150 euros de l’heure) -Acta Iusta (frais de Huissier de justice) – 274,79 euros -Cairn Legal – 5.394,37 euros - 30h14 (140 et 150 euros de l’heure) -Cairn Legal – 2.108,43 euros – 11h37 (150 euros de l’heure) -Cairn Legal – 930,15 euros – 5h06 (150 euros de l’heure) Réponse de Bruxelles Mobilite Les consultants/prestataires externes suivants ont été engagés pour des missions liées aux aspects juridiques : - Iusiris. - Leurquin-Xirius. - Equal. - Liedekerke. - Bird & Bird. - Stibbe. - Dewit. - Van Olmen. - Asap. - Janson. - Simont Braun. - Reusens. - SPRL LAGASSE & VAN DE GEJUCHTE - SCRL RISOPOULOS, SCHMITZ, SALMON,KLEES & RISOPOULOS (voir plus bas pour les détails des missions) Il n’existe aucune mission en prix fixe. Les contrats qui nous lient prévoient tous des prestations au taux horaire. Les détails par mission : Le tarif horaire des cabinets d’avocats variaient entre 90 et 210 euros HTVA/heure. De manière générale, la durée des marchés est de +- 3 ans. a) MP 2014.0673 (pour des missions de services juridiques) : - Iusiris : 1 avis (301,29 euros), 3 litiges (5415,35 euros). b) MP 2016.1024 (légistiques et avis, droit du roulage) : - Leurquin-Xirius : 4 litiges (4408,78 euros), 1 rédactionnel (544,50 euros). - Equal : 1 avis (2982,65 euros). c) MP 2017.1089 (légistique, avis, suivi de projets relatives aux matières traitées par la sécurité routière) : - Liedekerke : 1 avis (3693,53 euros), 3 litiges (26.462,02 euros). d) MP A19.199 (poursuite et clôture d’un dossier litige) ; - Bird & Bird : 1 litige (24.701,23 euros). e) MP A19.203 (poursuite et clôture de missions en cours relatives à des contentieux) ; - Bird & Bird : 3 litiges (34.331,65 euros). f) MP 2016.0955 (suivi et clôture de dossiers) : - Stibbe : 1 litige (17.097,30 euros). g) MP A17.001 (droit de la circulation) : - Iusiris : 5 litiges (3354,18 euros). - Dewit : 2 avis (1502,42 euros), 12 litiges (6479,65 euros). - Van Olmen : 1 avis (1579,05), 8 litiges (21.453,30 euros). h) MP A18.002 (missions légistiques) : - Asap : 2 avis (2853,18 euros), 3 rédactionnels (52.163,10 euros). - Janson : 3 avis (17.235,24 euros), 1 litige (1074,48 euros), 3 rédactionnels (28.035,70 euros). - i) MP A18.010 (affaires non complexes) : - Iusiris : 4 avis (3259,75 euros), 7 litiges (9963,75 euros), 2 rédactionnels (9982,52 euros). - Asap : 5 avis (4987,62 euros), 3 litiges (3833,28 euros), 3 rédactionnels (3245,22 euros). - Van Olmen : 3 avis (4064,39), 1 litige (616,7 euros). j) MP A18.011 (affaires complexes) : - Simont Braun : 4 avis (24.621,93 euros), 2 litiges (25.796,43 euros), 2 rédactionnels (7381,05 euros). k) MP A18.001 (voirie) : - Janson : 2 avis (9353,30 euros), 2 rédactionnels (14.270,74 euros). l) MP A18.005 (marchés publics) : - Earth : 8 avis (23.603,42 euros), 3 rédactionnels (16.478,86 euros). - CMS : 5 avis (9493,47 euros), 2 litiges (2717,45 euros). m) MP A19.015 (poursuite et clôture de missions) : - Reusens : 3 litiges (3763,10 euros). n) MP 2015.0850 : consultations juridiques dans le cadre de la rédaction et l’opérationnalisation (implémentation dans Osiris, production des supports de formation, etc.) de l’ordonnance du 03 mai 2018 relative aux chantiers en voirie publique et son arrêté d'exécution du 04 avril 2019 (49.175,61 euros) o) SPRL LAGASSE & VAN DE GEJUCHTE Nombre de missions : 6 Fonctions : Assistance et conseils juridiques spécialisés en matière de transport rémunéré de personnes par taxi et de transport régulier spécialisé. Durée du contrat : 24 mois. Dépenses pour 2020 : 8.328,75 TVAC. p) SPRL LEURQUIN ET ASSOCIES Nombre de missions : 4 Fonctions : Assistance et conseils juridiques spécialisés en matière de marchés publics. Durée du contrat : 24 mois. Dépenses totales pour 2020 : 12.823,00 € TVAC. q) EARTH AVOCATS BRUSSELS SCRL Nombre de missions : 3 Fonctions : Assistance et conseils juridiques spécialisés en matière de marchés publics. Durée du contrat : 24 mois. Dépenses pour 2020 : 20.028,58 € TVAC. r) SCRL RISOPOULOS, SCHMITZ, SALMON,KLEES & RISOPOULOS Nombre de missions : 1 Fonctions : Assistance, conseils juridiques spécialisés et représentation des intérêts de la RBC dans le cadre de procédures judiciaires en matière de transport de personnes par les services UBER. Durée du contrat : 24 mois. Dépenses pour 2020 : 5.221,15 € TVAC. Les dépenses afférentes à ces missions sont imputées aux Allocations de Base suivants : AB 17.001.08.01.1211 AB 19.001.08.02.1211 AB 20.001.08.01.1211 Réponse de Bruxelles International La direction FEDER fonctionne avec un accord-cadre valable pour 4 ans, accordé via marché public. Des missions sont octroyées sous cet accord cadre lorsqu’une question juridique spécifique dépasse la compétence des équipes internes ou lorsque la charge de travail (en particulier en analyse de marchés publics) dépasse ce que l’équipe interne peut absorber en maintenant un niveau de service public acceptable. En 2020, l’accord-cadre en vigueur comprenait 2 lots. Le premier lot visait les aides d’états et a été attribué au cabinet Clayton & Segura. Le second lot visait le droit des marchés publics et le droit administratif général et a été attribué au cabinet Racine.eu. L’accord cadre est évalué sur base de la moyenne des besoins des années précédentes, et attribué sans garantie de volume. Le prix est un forfait horaire. L’accord cadre en vigueur fixe la rémunération à un forfait de 156,09€/h TTC pour le lot 1. L’accord cadre en vigueur fixe la rémunération à un forfait de 139,15€/h TTC pour le lot 2. En 2020, 19.823,43€ correspondant à 127h de prestations ont été facturés dans le cadre du lot 1, concernant des questions spécifiques sur le régime d’aide de deux projets subsidiés par le fonds. Pour le lot 2, 2632,96€ correspondants à 18,92h de support dans l’analyse d’un marché public. L’AB utilisée est 03.004.08.01.1211 Pour la cellule communication de Brussels International 1. Un prestataire externe a été engagé pour des missions liées aux aspects juridiques. 2. Consultation d’un cabinet d’avocats spécialisé dans les droits d’auteur dans le cadre d’une possible violation du copyright d’une image ayant été reprise temporairement sur le compte twitter de Brussels International. Trois cabinets d’avocats spécialisé ont été contactés par la Direction juridique du SPRB. Seul le cabinet Doutrelepont a répondu. La mission lui a donc été attribuée. 3. Néant. 4. Une seule mission a été attribuée. Dans le but de répondre à une plainte d’une possible violation du copyright d’une image ayant été reprise temporairement sur le compte twitter de Brussels International et conclure un règlement à l’amiable. Aucune durée n’a été fixée pour l’exécution de la mission ; celle-ci dépendant des échanges entre le prestataire et l’avocat du plaignant. Le montant horaire du cabinet Doutrelepont était de 242 €/heure TVAC. Le coût total des prestations était de 3455,55 € TVAC. 5. Les dépenses afférentes à cette mission ont été imputées sur l’ Allocations de Base 29.004.08.02.1211. Réponse de Bruxelles Economie Emploi Il convient de se référer aux tableaux mis en annexe. Réponse de Bruxelles Connect IT BCIT n’a fait appel à aucun consultant/prestataire externes pour des missions liées aux aspects juridiques réalisées en 2020. |