Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant l'application bancaire en ligne utilisée par la Société régionale du Port de Bruxelles ET le risque de fraude

de: Emin Özkara
à: Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1155)

Date de réception: 16/06/2022		Date de publication: 05/08/2022
Législature: 19/24	Session: 21/22	Date de réponse: 26/07/2022

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
27/06/2022	Recevable	Bureau élargi du Parlement

Question	Dans le 26e cahier de la Cour des comptes adressé au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et à l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune ( ¹ ), la Cour des comptes attire l’attention, entre autres, sur le point suivant : « La configuration de l’application bancaire en ligne utilisée par le Port de Bruxelles offre la possibilité de créer et d’exécuter des virements manuels, sans limite de montant et sans que ce système informatique ne contrôle l’existence d’un ordre de paiement régulier émanant d’un ordonnateur compétent. Le risque de fraude n’est donc pas totalement maîtrisé. » ( ² ) Afin de compléter mon information, je souhaiterais vous poser les questions suivantes en rapport avec l'application bancaire en ligne utilisée par la Société régionale du Port de Bruxelles ET le risque de fraude : Depuis que la Cour des comptes a, à nouveau, attiré votre attention et celle de votre cabinet, quels ont été les moyens mis en œuvre et concrètement implémentés pour minimiser le risque de fraude ? Le cas échéant, une limite de montant est-elle maintenant imposée ? Suite à cette nouvelle remarque de la Cour des comptes, l'actuelle configuration de l'application bancaire en ligne est-elle conforme aux dispositions de l'OOBCC et permet-elle d'empêcher totalement le risque de fraude ? Une nouvelle configuration plus fiable a-t-elle été implémentée ? J 1 Cour des comptes, "26e cahier de la Cour des comptes adressé au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et à l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune", octobre 2021, https://www.ccrek.be/FR/Publications/Fiche.html?id=11774984-f66f-4ea0-841f-1d0eb0d52bce , consulté le 16 mai 2022. 2 Idem, page 156.


Réponse	1) La Cour des Comptes avait indiqué dans son rapport « La configuration de l’application bancaire en ligne utilisée par le Port de Bruxelles offre la possibilité de créer et d’exécuter des virements manuels, sans limite de montant et sans que ce système informatique ne contrôle l’existence d’un ordre de paiement régulier émanant d’un ordonnateur compétent. Le risque de fraude n’est donc pas totalement maîtrisé. » Mais dans le même rapport la Cour disait aussi ceci : « Le risque est cependant mitigé car chaque virement requiert une double signature dont celle du comptable-trésorier ou de son suppléant. » Suite à cette remarque la Port a mis en place un module comptable permettant de supprimer en grande partie les virements manuels. L’application bancaire fonctionne avec deux signatures (le comptable trésorier ou son suppléant et un chef de service) pour l’exécution des paiements tant manuels que pour des fichiers importés du programme comptable. Les banques effectuent aussi un contrôle de la double signature avant l’exécution des paiements. 2) La configuration de l’application bancaire ne peut être adaptée à la demande suivant les règles intrinsèques propres aux organismes bruxellois. Mais comme évoqué ci-dessus, le Port a mis en place un système afin de réduire au maximum les virements manuels.