Question écrite concernant les mesures de rénovation des logements sociaux à Bruxelles
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°946)
| Date de réception: 04/07/2022 | Date de publication: 20/09/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 15/09/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 07/07/2022 | Recevable |
| Question | L’état déplorable des logements sociaux pose fréquemment question. C’est pourquoi vous prévoyez dans votre action 5 “la rénovation du bâti existant afin de réduire la consommation d’énergie et les charges demandées aux locataires”.
Ainsi, vous prévoyez, pour la période 2020-2024, une ou plusieurs interventions sur 36.758 logements selon votre PUL. Par conséquent j’aimerais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Concernant le nombre de ménages résidant dans un logement social qui ne devrait pas être en location: Tout d’abord, sachez que les SISP sont dans l’obligation de donner en location, des logements conformes au code du logement. La SLRB confirme que ces dernières sont conscientes de la responsabilité qu’elles ont en la matière, et qui leur est rappelée régulièrement. D’ailleurs, si ce n’est pas le cas, la DIRL peut être saisie par le locataire, sur base d’une plainte. La SLRB a présenté, dans le cadre de la question écrite 693, des chiffres en la matière (http://www.parlement.brussels/weblex-quest-det/?moncode=153361&base=1&taal=fr). Il y apparaît que les logements non conformes représentent un pourcentage infime du nombre total de logement sociaux de la Région. Par ailleur, les SISP intègrent dans leurs demandes de budgets ou intègrent dans leurs fonds propres, le coût des travaux à même de prévenir toute occupation non conforme. Concernant la rénovation des logements: Les réceptions provisoires de travaux se chiffrent à 16 229 logements dont : Ø 570 interventions relatives à des rénovations complètes ; Ø 4164 interventions relatives à des rénovations d’enveloppes ; Ø Et 11 495 interventions relatives à des rénovations de composants. En termes de financement, l’ensemble du secteur bénéficie des différents programmes d’investissement traditionnels (50 % d’avance et 50% de subsides) dont le dernier est le programme quadriennal 2018-2021. En outre, comme annoncé dans la réponse à la demande d’explications de Monsieur Lux, en commission Logement du 14 juillet 2022, un nouvel arrêté de financement des rénovations du logement social a été approuvé par le Gouvernement le 14 juillet dernier. Les objectifs de ce nouveau financement sont de : - fluidifier le processus de la mise à disposition des fonds ; - donner une vision à long terme ; - réduire et supprimer l’encours ; - répondre à la demande de l’inspection des finances d’adapter la réglementation pour le faire correspondre au système de dotation actuel en vigueur. En effet, les investissements futurs sont envisagés dans une vision décennale et inscrits dans un plan stratégique global de la SLRB construit sur base des propres plans stratégiques du secteur. Ce plan stratégique global sera suivi d’un plan opérationnel d’exécution des travaux. L’engagement de la dotation s’effectue au moment de la désignation des marchés de travaux, étant entendu que tous les frais inhérents, à la préparation de cette étape, sont préfinancés par des prêts à long terme de la SLRB, lesquels seront transformés en avances et subsides lors de l’approbation de la désignation de marchés de travaux. En ce qui concerne votre question relative au nouveau plan quadriennal, comme évoqué à la question précédente, les plans quadriennaux traditionnels ne seront pas réitérés sous la durée et la forme actuelle. Il s’agit maintenant d’un plan décennal. Anticipant celui-ci, la SLRB a interrogé le secteur sur ses besoins en prévoyant au regard de ceux-ci que les SISP intègrent une analyse de risque en termes de ressources humaines pour suivre les différents dossiers. Vu l’importance de réaliser des travaux afin qu’ils répondent aux objectifs généraux de qualité et de sécurité, la SLRB ne conditionnera pas l’octroi de budget mais sera attentive, tout comme elle le fait actuellement, à ce que les structures techniques soient efficientes et complètes pour répondre aux plans opérationnels. |