Question écrite concernant l'ordonnance cultes - suivi
- de
- Sadik Köksal
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°864)
| Date de réception: 04/07/2022 | Date de publication: 20/09/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 09/09/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 15/07/2022 | Recevable |
| Question | Comme vous le savez, mon groupe a soutenu l’ordonnance de juillet 2021 sur la gestion des inte?re?ts mate?riels des communaute?s cultuelles locales. Parmi les objectifs poursuivis : objectivation des critères de reconnaissance, simplification administrative, appui aux communes, interlocuteur unique ou encore contrôle légal des dépenses publiques et des flux financiers. Cette réforme que l’on attendait fait considérablement évoluer un texte datant de l’époque Napoléonienne et dotera enfin la Région bruxelloise d’une re?glementation adapte?e au contexte moderne. Afin d’amorcer au mieux les changements à venir et l’entrée en vigueur de l’ordonnance en janvier 2023,
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| Réponse | Permettez-moi, en préambule, de vous remercier pour votre appréciation de la portée et de l'importance de l'ordonnance du 10 décembre 2021 organique de la gestion des intérêts matériels des communautés cultuelles locales reconnues. Comme vous le soulignez, ce chantier n’est pas terminé. En ce qui concerne les arrêtés d’exécutions, un premier arrêté portant règlement budgétaire et comptable est passé en première lecture au Gouvernement. Cet arrêté, outre le règlement, arrête un plan comptable unique, commun aux six cultes actuellement reconnus ainsi que les annexes à joindre aux budgets et aux comptes. Il y est par ailleurs prévu de mettre une application à disposition des établissements afin de rendre encore plus simple l’entrée des données et d’en permettre l’automatisation. L’administration a été sollicitée afin de permettre au Gouvernement de se prononcer, dès la rentrée, au sujet de l’arrêté de reconnaissance des communautés ; de l’arrêté relatif aux octrois des indemnités de logement aux ministres desservants et de l’arrêté qui permettra temporairement de déroger à la règle de parité du conseil d’administration. En ce qui concerne les mesures d’accompagnement, une circulaire a déjà été envoyée afin d’attirer l’attention des établissements sur l’introduction du budget pour l’exercice 2023. Afin de ne pas trop brusquer les établissements, pour cet exercice, les budgets établis sur base des anciens modèles, et au format papier seront encore tolérés. La règle de limitation de l’intervention financière régionale sera quant à elle bien appliquée. La mission 11 du budget régional, consacrée au financement des cultes et de l’assistance morale laïque, sera proposée au Parlement en tenant compte de la réforme. Ainsi, des crédits seront prévus pour l’octroi des indemnités de logement des ministres desservants ainsi que pour les interventions régionales dans les dépenses ordinaires des établissements. Il est important de noter que les dépenses liées à la mise en application de l’ordonnance sont classées en catégorie 1 « inévitables » puisqu’obligatoires. Aucun accroissement des demandes de reconnaissance n’est à constater pour l’instant. Aucune nouvelle demande ne nous est parvenue récemment. Par ailleurs, comme le rappelle l’honorable membre, l’ordonnance ne sera exécutoire qu’au 1er janvier 2023. Depuis le début de la législature, 26 dossiers ont été traités par mon cabinet. 10 dossiers ont permis une reconnaissance effective par le Gouvernement, 7 sont en cours de traitement. 5 de ces 7 dossiers concernent le culte protestant (communes d’Auderghem, Forest, Molenbeek, Saint-Gilles et Woluwe-Saint-Pierre) et 2 dossiers, le culte orthodoxe (commune de Bruxelles-Ville et Watermael-Boitsfort). Le solde, à savoir 9 dossiers sont pendants car en attente d’un avis du Ministre de la Justice. Les demandes de reconnaissance encore pendantes seront traitées selon les règles en vigueur jusqu’au 31 décembre. Pour rappel, les demandes de reconnaissance sont examinées au regard de conditions à remplir, principalement en termes de durée d’existence et de nombre déclaré de membres. La procédure prévoit l’application de l’accord de coopération du 2 juillet 2008 modifiant l'accord de coopération du 27 mai 2004 entre l'Autorité fédérale, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne la reconnaissance des cultes, les traitements et pensions des ministres des cultes, les fabriques d'église et les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus. Cet accord prévoit, sans délai contraignant, la demande d’avis au Ministre de la Justice. Cet avis constituant une formalité substantielle à la reconnaissance par le Gouvernement, l’attente de cet avis provoque parfois des retards dans le processus de reconnaissance. Pour le surplus, lorsque les conditions sont remplies, le Gouvernement ne pourrait motiver un refus. En ce qui concerne un éventuel refus, cas qui ne s’est donc pas encore présenté, il s’agirait d’une décision administrative susceptible de faire l’objet d’un recours devant la section d’administration du Conseil d’Etat en application de l’article 14 des lois coordonnées le 12 janvier 1973 sur le Conseil d’Etat |