Question écrite concernant la prime formation : projet de reconversion industrielle
- de
- Ridouane Chahid
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°589)
| Date de réception: 05/07/2022 | Date de publication: 20/09/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 19/09/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 15/07/2022 | Recevable |
| Question | La Région bruxelloise, via Bruxelles Economie et Emploi, octroie, sous certaines conditions, une prime aux entreprises bruxelloises qui souhaitent former leurs travailleurs en vue d’une reconversion industrielle. Afin de pouvoir bénéficier de cette prime, l’entreprise doit disposer d’un plan de reconversion. Elle s’adresse aussi bien aux PME à hauteur de 40% du montant des dépenses admises qu’aux grandes entreprises à hauteur de 30% du montant des dépenses admises. Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | La prime « formation : projet de reconversion industrielle » est octroyée par Bruxelles Economie Emploi aux entreprises qui disposent d’un siège d’exploitation situé en Région de Bruxelles-Capitale et qui remplissent les conditions suivantes : - est immatriculée depuis au moins 10 ans à la Banque-Carrefour des Entreprises ; - occupe au moins 10 travailleurs à temps plein sous contrat de travail à durée indéterminée (à l'exclusion des intérimaires et des étudiants) ; - est active dans certains secteurs d’activités de production (industries, fabrication de produits alimentaires, fabrication d’équipements, gestion des déchets et dépollution, construction, etc.) ; - dispose d’un plan de reconversion qualitatif avec un volet établissant les formations nécessaires pour la réussite de la reconversion ; - n'est pas une entreprise en difficulté, ni une entreprise concernée par une procédure de recouvrement d’une aide. Aucune entreprise bruxelloise ou PME n’a introduit de demande de prime formation pour une reconversion professionnelle en 2021. Bruxelles Economie et Emploi a communiqué autour de la prime formation via les canaux suivants : - Sites internet du 1819 et de Bruxelles Economie et Emploi ; - Brochure sur les aides aux entreprises en 2021 ; - Guide « New Business ». Dans le cadre de la stratégie de Transition économique, Shifting Economy, la réforme des aides pour le développement économique des entreprises est en cours et poursuit deux objectifs principaux qui consistent à : - réorienter progressivement les aides vers les modèles économiques dits exemplaires sur le plan social et environnemental ; - évaluer et adapter les aides au regard de leurs résultats, afin de les rendre plus pertinentes, plus simples et plus en phase avec les besoins des entreprises ainsi qu’avec les objectifs poursuivis par la Région. |