Question écrite concernant les crédits octroyés par le Fonds du logement.
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°952)
| Date de réception: 03/06/2022 | Date de publication: 09/09/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 08/09/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 15/07/2022 | Recevable | p.m. |
| Question | J’apprends la mise en vente sur biddit d’un ensemble d’immeubles à Gulledelle (1200 Bruxelles) ; immeubles dont la Région est un des propriétaires.
Cet ensemble d’immeubles ont une portée symbolique pour la Région mais également pour ma personne en tant qu’ancienne Ministre de l’Environnement et ce, puisqu’ils ont été le siège de Bruxelles Environnement durant de nombreuses années. Ils sont situés à un endroit stratégique de la Région : à l’entrée de celle-ci entre des immeubles à bureaux et des immeubles à appartements. Monsieur le Secrétaire d’Etat, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
En tout état de cause, et en vue de favoriser la transparence et d’assurer une cohérence dans les projets de notre Région, il me paraît essentiel de s’assurer d’une méthodologie claire de concertation et de discussion intra-régionale avant toute vente de bien de la Région. Plus le dialogue sur la qualité d’un projet est amorcé en amont de celui-ci, plus ce dialogue portera ses fruits. Pour rappel, enfin, depuis septembre 2019, l’arrêté du CoBAT stipule, dans l’article 11/1, qu’une demande d’avis au BMA doit être faite pour toutes demandes de permis pour des projets totalisant plus de 5000 m² de superficie plancher afin de l’ajouter au dossier de la demande de permis. |
| Réponse | En janvier 2021, le Fonds du Logement a mis en place une nouvelle stratégie de communication avec comme objectif de renforcer son image auprès des Bruxellois et Bruxelloises. Cela s’est notamment concrétisé par un nouveau site internet en septembre 2021, une campagne de notoriété en octobre 2021 et une présence accrue sur les réseaux sociaux. La précédente version du site internet était trop complexe et il était nécessaire de rendre l’ensemble des informations relatives aux activités du Fonds plus lisibles et plus accessibles. Ce nouveau site web fonds.brussels a reçu le Label de qualité AnySurfer qui certifie que l’ensemble de son contenu est accessible aux personnes porteuses d’un handicap. Le site intègre un nouveau module de simulation en ligne qui permet aux ménages d’obtenir une indication de leur capacité d’emprunt. Cet outil permet aux usagers de cibler leur recherche d’un logement. Du 1er octobre au 31 décembre 2021, 4.633 personnes ont utilisé ce simulateur. En termes de nombre de crédits octroyés, 839 ont été conclus en 2019, 765 en 2020 et 998 en 2021. On constate dès lors, une croissance de 30% entre 2020 et 2021. En 2021, le montant moyen des crédits était de 200.000 euros et le taux d’intérêts moyen s’est établit à 1,82 %. Depuis le début de l’année 2022, le Fonds enregistre une croissance de la demande de 15 à 25 % selon les mois par rapport à 2021. A ce stade, le Fonds ne constate pas de changement particulier dans le profil des candidats emprunteurs, qui reste similaire à celui des années précédentes. Une part prépondérante de candidats ont des revenus relevant des barèmes du logement social. Dans le cadre du budget 2022, le Gouvernement a accordé la garantie de la Région pour permettre au Fonds d’emprunter 190 millions d’euros sur les marchés financiers. A ce stade, ce montant permet de couvrir la demande. |