Question écrite concernant l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toits des maisons du Logis-Floréal
- de
- David Leisterh
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°682)
| Date de réception: 06/07/2022 | Date de publication: 03/10/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 22/09/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 18/08/2022 | Recevable |
| Question |
La quasi-totalité des 1059 maisons classées du Logis-Floréal connaît un score énergétique particulièrement faible, à savoir G et F. Elles sont, à ce titre, de véritables passoires énergétiques. Dans la déclaration de politique générale, le second axe est pourtant notamment réservé au développement d’une « strate?gie e?nerge?tique qui s’appuie sur la re?novation du ba?ti et la production d’e?nergie renouvelable ». Le plan Energie-Climat prévoit d’ailleurs lui aussi une amélioration de la performance énergétique du bâti bruxellois. Il apparait cependant que les habitants du Logis-Floréal sont face à une situation problématique lorsqu’il s’agit d’améliorer la performance énergétique de leur habitation. En effet, le plan de gestion patrimoniale interdirait les châssis avec doubles vitrages performants pour toutes les maisons ainsi que l'isolation de la plupart des façades. Il apparait également qu’un des habitants s’est vu refuser un permis d’urbanisme concernant l’installation des panneaux photovoltaïques sur sa toiture. Il lui a en effet été expliqué que l'utilisation de tuiles en terre cuite de teinte rouge conforme aux références exactes des cités-jardins est obligatoire. Je désirerais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | Le permis a été refusé par le fonctionnaire délégué le 18 février 2022. Le Collège d’Urbanisme a rendu son avis le 12 mai 2022 sur les recours introduits, respectivement, par la commune de Watermael-Boisfort et le propriétaire, et conclu à un refus. Le Gouvernement doit maintenant rendre sa décision. Le bien concerné fait partie des cités-jardins du Logis-Floréal, classées comme ensemble par l’arrêté du Gouvernement du 21 février 2001. Le refus est fondé sur l’article 232 du CoBAT (effets du classement), qui interdit l’exécution de travaux à un bien classé en méconnaissance des conditions particulières de conservation. La pose de panneaux photovoltaïques sur une partie de toiture formant cet ensemble architectural porte atteinte aux intérêts du classement, et en particulier sur les intérêts historique, artistique et esthétique de l’ensemble classé, et contreviennent conditions énoncées à l’art. 3 (A 3) de l’arrêté de classement qui interdisent, pour les toitures, toute modification de la forme et l’utilisation obligatoire de tuiles et accessoires en terre cuite de teinte rouge conforme aux références. Le Collège d’Urbanisme constate de même dans son avis que ni lui, ni le Gouvernement ne peuvent lever l’interdiction formulée par l’art. 232 du CoBAT. Tant la CRMS dans son avis, que le fonctionnaire délégué dans sa motivation sont favorables à la recherche de solutions visant à répondre aux enjeux climatiques, mais à l’échelle de l’ensemble des cités et compatibles avec la valeur patrimoniale remarquable qui caractérise l’ensemble classé et ses toitures. La pose de panneaux photovoltaïques a été autorisée pour le bâtiment sis rue des Scilles n°1 en 2016, n’interférant pas avec la lecture d’ensemble des cités-jardins. Une délocalisation de la production des panneaux photovoltaïques est la piste privilégiée par URBAN et est parfaitement praticable dans le cas qui nous concerne (toitures plates, champ des Cailles, panneaux sur structure autoportante dans certains jardins, …). L’ensemble de ces pistes sont actuellement explorées par le groupe de travail que j’ai mis en place avec ma collègue Ben Hamou chargé d’accompagner la rénovation des cités (SLRB, SISP et URBAN). Le Gouvernement n’est pas habilité à déroger à l’article 232 (CPC) du Cobat, seul un changement législatif le permettrait. La pose de tels panneaux est non seulement autorisable mais également souhaitable sur l’ensemble des toitures plates du Logis-Floréal et d’autres sites adaptés. J’ai demandé à mon administration de lancer la procédure de révision du plan de gestion patrimoniale du Logis-Floréal afin de dispenser davantage une série d’interventions de permis d’urbanisme en matière de performance énergétique. J’ai également décidé avec ma collègue Nawal Ben Hamou de lancer des rénovations pilotes sur un îlot du Logis-Floréal et d’étudier les résultats en matière d’isolation et de ventilation. Une fois validés, ces travaux pourront être dupliqués à l’ensemble de la cité-jardin. C’est une démarche essentielle car les maisons, en raison de leur petite dimension, présentent des risques importants de mauvaises ventilations en cas de travaux d’isolation inadaptés. |