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Question écrite concernant le profil des locataires et des candidats locataires des Agences Immobilières Sociales

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°954)

 
Date de réception: 07/07/2022 Date de publication: 10/10/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 06/10/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/08/2022 Recevable
06/10/2022 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question   

En principe, les Agences Immobilières Sociales (AIS) ont pour mission de louer des habitations à des ménages qui satisfont aux conditions d’admission au logement social. L’article 125, paragraphe 1er, du Code bruxellois du logement prévoit toutefois une exception à ce principe en ce qu’il autorise chaque AIS à attribuer jusqu’à un tiers de son parc locatif à des ménages percevant des revenus modérés, c’est-à-dire des revenus compris entre 100 % et 150 % du plafond de revenus d’admission au logement social. Les statistiques publiées par le secteur des AIS au moment de la demande de la troisième tranche des subventions octroyées pour l’année 2020 révélaient que 92,47 % des locataires des AIS bruxelloises disposaient alors de revenus inférieurs ou égaux au plafond de revenus fixé dans les conditions d’admission au logement social.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1- Sur la base des données se rapportant à la situation vérifiée au moment de la demande de la troisième tranche des subventions accordées pour l’année 2021, pourriez-vous nous indiquer la proportion de locataires des AIS qui disposaient de revenus inférieurs ou égaux au plafond de revenus d’admission au logement social ? Pourriez-vous nous fournir un tableau reprenant, pour chacune des 24 AIS bruxelloises agréées, le pourcentage de locataires entrant dans les conditions d’accès au logement social ainsi que le pourcentage de locataires dont les revenus excédaient (de maximum 50 %) le plafond de revenus d’admission au logement social ?

2- D’après les dernières données disponibles, quel est actuellement le pourcentage de ménages inscrits sur les listes d’attente des AIS bruxelloises, qui perçoivent des revenus inférieurs au plafond de revenus d’admission au logement social ? Pourriez-vous également nous transmettre un tableau reprenant, pour chacune des 24 AIS bruxelloises, la proportion de candidats locataires satisfaisant aux conditions d’accès au logement social ainsi que la proportion de candidats locataires dont les revenus dépassent (de maximum 50 %) le plafond de revenus d’admission au logement social ?

 
 
 
Réponse    Actuellement, les contrôles des troisièmes tranches des subventions 2021 ne sont totalement clôturés que pour 7 AIS. On entend par « contrôle clôturé », un contrôle finalisé par Bruxelles Logement et dont le résultat n’est pas contesté par l’AIS.

Le reste des dossiers sont en cours de traitement, en attente de complément d’information ou en attente d’un éventuel droit de réponse de l’AIS, suite à la communication du rapport de contrôle de l’administration.

Le parc de logements de ces 7 AIS s’élevait au total au 30/09/2020 à 2.051 logements.

Parmi ces logements, 1.885 étaient occupés par des locataires disposant de revenus inférieurs ou égaux au seuil d’admission au logement social, soit 91,91% des 2.051 logements. A l’inverse, 52 logements étaient occupés par des locataires disposant de revenus supérieurs au seuil d’admission au logement social, soit 2,53% des 2.051 logements. Les 114 logements restants (soit 5,56% des 2.051 logements) correspondaient soit à des locataires pour lesquels l’AIS mentionnait directement dans le relevé au 30/09/2020 le logement comme non éligible pour la partie du subside conditionnée au respect du plafond de revenus tel que définie dans l’article 15, §3, 5° de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales, soit à des logements pour lesquels l’AIS n’a finalement pas été en mesure de transmettre des preuves de revenus (ex : inoccupation). En conséquence, aucune vérification plus approfondie n’a été réalisée par Bruxelles Logement à ce sujet.

Le tableau détaillé est disponible en annexe 1.

En ce qui concerne le pourcentage de ménages inscrits sur les listes d’attente des AIS qui perçoivent des revenus inférieurs au plafond de revenus d’admission au logement social, sachez que dans les délais demandés, seulement une partie des AIS a pu transmettre des chiffres actualisés par rapport aux derniers chiffres qui avaient été communiqués.

L’ensemble des chiffres sont disponibles dans le tableau en annexe 2. Les chiffres en vert dans ce tableau sont ceux qui ont été actualisés. A l’inverse, ceux en rouge n’ont pas été actualisés et sont donc ceux déjà communiqués lors de la question parlementaire n°872 posée en mars 2022.

Sur base des derniers chiffres disponibles (qu’ils aient été actualisés ou non), 98,61% des candidats qui étaient inscrits sur la liste d’attente d’une AIS entraient dans les conditions de revenus d’admission au logement social.

Il s’agit d’estimations car toutes les AIS ne contrôlent pas forcément avec précision les revenus à l’inscription ou lors des renouvellements. Ce sont dans certains cas des déclarations sur l’honneur ou alors il y a un contrôle à l’inscription, mais plus automatiquement aux renouvellements. Le contrôle des revenus par les AIS se fait par contre, dans tous les cas au moment de l’attribution et puis annuellement auprès des locataires.