Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant le remboursement aux locataires du précompte immobilier pour enfants à charge et le problème spécifique posé au sein des agences immobilières sociales (AIS) pour 2019

de: Emmanuel De Bock
à: Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°493)

Date de réception: 07/07/2022		Date de publication: 20/09/2022
Législature: 19/24	Session: 21/22	Date de réponse: 19/09/2022

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
17/08/2022	Recevable

Question	Le précompte immobilier est un impôt régional sur les biens immobiliers. Il est dû par le propriétaire (usufruitier, emphytéote ou superficiaire) de l’habitation concernée. Je vous avais posé dernièrement une question le 5 octobre 2020 concernant les retards de l'administration par rapport à la gestion des nouvelles compétences. Une partie importante de mes questions concernaient les réductions au précompte immobilier des propriétaires qui mettaient leur bien en gestion auprès d'une AIS. Depuis lors un transfert automatique avec les AIS aurait dû faciliter les réductions pour enfants à charge dudit précompte immobilier et leur ristourne aux locataires. Au sein des AIS, de nombreuses familles se plaignent de ne pas pouvoir disposer de la réduction pour enfant à charge. En effet, les AIS prétextent que cette exonération doit être octroyée par les services régionaux et non par les agences elles-mêmes, pour autant que les locataires en fassent la demande. Cette interprétation prive de nombreuses familles parmi les plus précaires de cette réduction du précompte immobilier pour enfants à charge, et devrait susciter une plus grande proactivité des opérateurs publics et de l'administration pour n'oublier personne. Pourriez-vous me transmettre les informations suivantes pour les années 2019, 2020 et 2021: 1. Combien de familles de 2 enfants et plus bénéficient théoriquement de réductions pour enfants à charge en Région bruxelloise ? 2. Combien vivent dans un logement en tant que propriétaire? 3. Combien vivent dans un logement en tant que locataires? 4. Combien de familles de 2 enfants et plus ont bénéficié de la réduction du précompte immobilier? 5. Parmi celles-ci combien de ces familles étaient locataires? 6. Comment expliquez-vous que 100% des familles n'aient pas cette réduction? 7. Comment peuvent-elles régulariser leur situation 8. Quelles sont les méthodes mises en place pour remédier à la situation de non-paiement aux locataires de logements des AIS de la réduction du précompte immobilier pour enfants à charge? 9. Quelle est la procédure administrative pour obtenir cette réduction dès lors que les AIS renvoient vers Bruxelles-Fiscalité qui renvoie vers les AIS? 10. Combien de familles de 2 enfants ou plus ont-elles bénéficié de cette réduction? 11. Quel est le pourcentage de familles de 2 enfants ou plus logées au sein du patrimoine des AIS qui bénéficie de cette réduction?


Réponse	En réponse à ses questions, je peux communiquer à l’Honorable Député, les éléments suivants. Tout d’abord, ont bénéficié d’une réduction pour enfants ouvrant le droit aux allocations familiales (extraction du 2 septembre 2022) : - en 2018 : 53.110 ménages ; - en 2019: 53.279 ménages ; - en 2020 : 52.647 ménages ; - et en 2021: 52.628 ménages. - - Plus loin dans ma réponse, je reviendrai sur les ménages avec enfants, vivant dans un logement loué par l’intermédiaire d’une agence immobilière sociale (AIS). Comme la réduction personnelle pour les personnes handicapées peut inclure des enfants, je vous donne également les chiffres suivants : - en 2018 : 21.577 ménages - en 2019: 23.394 ménages; - en 2020: 22.375 ménages; - et en 2021: 24.441 ménages. Les chiffres ci-dessus sont conformes aux chiffres annoncés par le SPF Finances avant la reprise de cet impôt. Plus précisément, le nombre de ménages ayant bénéficié d’une réduction liée à la situation familiale s’élevait à 78.788 (chiffre cumulant la réduction pour enfant à charge et la réduction pour personne handicapée – exercice d’imposition 2015). Comme vous le savez, pour l’octroi de cette réduction, Bruxelles Fiscalité se base sur des données provenant de sources fédérales authentiques (Registre national, Banque Carrefour de la Sécurité Sociale, Cadastre, etc.). En plus de ces données, il est nécessaire de pouvoir établir un lien entre les (données des) occupants d'un logement concerné et les données cadastrales, afin de pouvoir appliquer correctement le pourcentage de réduction. D'une part, un logement peut être constitué d'une ou plusieurs parcelles patrimoniales (pour une même adresse) et d'autre part, une parcelle patrimoniale (par exemple un immeuble) peut être constituée de plusieurs logements. La réduction pour enfants est donc en principe accordée automatiquement à tous ceux qui, selon ces données, y ont droit et lorsque le croisement des données aboutit à un résultat fiable. Bruxelles Fiscalité dépend donc de l'exactitude et de la qualité des données de ces sources. S'il arrive qu'une réduction n'ait pas été accordée automatiquement, le redevable devra contacter Bruxelles Fiscalité par les voies habituelles. Les réductions accordées manuellement sont, en principe, également automatiquement prolongée pour les exercices d’imposition suivants, du moins tant que la situation (familiale) reste inchangée. En outre, il ressort que le nombre d’avertissements-extrait de rôle corrigés pour l’exercice d’imposition 2021 ne représente que 1,36% de tous les enrôlements. Un avertissement-extrait de rôle corrigé est établi lorsqu'une exonération, une réduction ou une autre correction est effectuée après que l'avertissement-extrait de rôle initial soit créé. Notez bien : le chiffre susmentionné ne concerne pas uniquement la réduction pour enfants ouvrant le droit aux allocations. Depuis qu'elle a repris le service du précompte immobilier, l’administration fiscale a fait de gros efforts pour réduire la "marge d'erreur" lors du croisement de données. Comme les locataires ne reçoivent pas d'avertissement-extrait de rôle, il y a plus de risque que ce groupe ne bénéficie pas d'une réduction. Bruxelles Fiscalité indique également que le déploiement de diverses plates-formes/projets IT d'échange de données pourrait encore maximiser l'octroi automatique de régimes fiscaux favorables. A cet égard, Bruxelles Fiscalité fait référence aux engagements pris par le CIRB en ce qui concerne le déploiement d'un système de gestion informatique pour les AIS et l'échange d'informations avec Bruxelles Fiscalité (pas réalisé à ce jour). Parmi les autres exemples, citons BestAdress, la création d'une base de données régionale pour les contrats de bail locatif, le projet de passeport du bâtiment, et Renolution. En ce qui concerne la proportion de locataires/propriétaires bénéficiant d'une réduction pour enfant qui donne le droit aux allocations, une estimation rudimentaire réalisée par Bruxelles Fiscalité montre que dans 55% des cas, le logement est occupé par le destinataire de l’avertissement-extrait de rôle. Les 45% restants sont donc des locataires ou d'autres occupants qui peuvent également posséder un droit réel sur le bien. Par ailleurs, en réponse à la question écrite n° 453 de votre collègue Mme Dufourny (mi 2022), j'ai expliqué que Bruxelles Fiscalité a, par le biais de ses différents canaux de communication, fourni de gros efforts pour informer les Bruxellois, au sujet des réductions auxquelles les locataires peuvent avoir droit; j'y ai également indiqué que des informations similaires seraient diffusées dans le cadre de la campagne de communication pour l’exercice d’imposition 2022. En ce qui concerne la réduction pour enfants ouvrant le droit aux allocations dans le cadre de biens loués via une agence immobilière sociale (AIS), il convient de rappeler que les logements loués par l'intermédiaire d'une AIS bénéficient d'un taux zéro au précompte immobilier. En d'autres termes, les propriétaires qui louent leur logement via le système des AIS ne paient pas de précompte immobilier. Pour mémoire : ce régime favorable a été mis en place en 2018 pour inciter les propriétaires à mettre leurs biens locatifs à disposition de la politique du logement social et répondre ainsi au grand besoin de logements à loyers abordables. Du fait que la taxe s’élève déjà à 0 EUR, la réduction pour enfants ne trouve pas à s’appliquer. Les chiffres demandés ne sont donc pas disponibles.