Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant la gestion de la problématique de l’amiante dans les logements sociaux

de
Pierre-Yves Lux
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°955)

 
Date de réception: 08/07/2022 Date de publication: 10/10/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 05/10/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/08/2022 Recevable
 
Question   

En mai dernier, la presse relayait l’information selon laquelle des travaux de désamiantage des ascenseurs des logements sociaux par le Logement Molenbeekois avaient été effectués à Beekkant. Ceux-ci avaient inquiété les habitant·e·s qui ignoraient la présence d’amiante dans les ascenseurs des immeubles. Le Logement Molenbeekois a entendu ces craintes et a informé les habitant·e·s – notamment en organisant une séance de questions-réponses - que les travaux allaient se dérouler selon les prescrits de sécurité exigés par les procédures de désamiantage.

Madame la Secrétaire d’Etat, pouvez-vous nous donner des informations sur la manière dont est gérée la problématique de la présence d’amiante dans les logements sociaux de la Région de Bruxelles-Capitale ? Quelles sont les obligations de SISP en ce qui concerne l’amiante ? Les SISP ont-elles l’obligation de tenir un inventaire des immeubles ou parties d’immeubles dans lesquelles il y a de l’amiante ? Cet inventaire est-il à jour ? Des travaux de désamiantage sont-ils prévus et rentrent-ils dans les travaux prioritaires voire urgents et les SISP bénéficient-elles de financements spécifiques à cet égard ?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Les obligations des SISP en matière d’amiante sont de deux natures :

- Des obligations prévues par le Code du bien-être au travail  et relatives à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à l’amiante, relevant de la compétence du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale


- Et des obligations relatives à la réalisation de travaux impactés par des matériaux contenant de l’amiante. Dans ce cas, sont d’application les arrêtés et ordonnances suivantes :

o L’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement ;
o L’ordonnance du 14 juin 2021 relative aux déchets ;
o L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 avril 2008 relatif aux conditions applicables aux chantiers d’enlèvement et d’encapsulation d’amiante ;
o L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2016 relatif à la gestion des déchets ;
o Et l’arrêté Royal du 28 avril 2017 (code du bien-être au travail).

Il est à préciser que Bruxelles environnement est l’instance régionale compétente en matière de traitement des déchets d’amiante et de délivrance des permis d’environnement pour les chantiers , ainsi que du contrôle de leur exécution.

En application de ces obligations , les SISP doivent réaliser 2 types d’inventaire :

1/ L’inventaire visuel : le code du bien-être au travail oblige la réalisation d’un inventaire visuel d'amiante pour l'ensemble des immeubles dont les SISP sont propriétaires, et la réalisation d‘un « Plan de gestion » avec une mise à jour annuelle, pour l’ensemble des bâtiments avec un permis d’urbanisme dont la date est antérieure au 30 /09/1998.

La mise à jour annuelle consiste en une inspection visuelle afin de vérifier l’état des matériaux contenant de l’amiante et de voir s’ils ne se sont pas détériorés.

2/ L’inventaire destructif : en cas de travaux (rénovation, transformation, …), le maître d’ouvrage /les SISP doivent compléter l’inventaire visuel par un inventaire destructif qui reprend toutes les applications amiantées qui sont présentes dans le (ou la partie du) bâtiment qui est concerné(e) par les travaux.

Par ailleurs, chaque fois que la SISP prévoit des travaux de rénovation, la SLRB exige les documents relatifs à l’amiante lors des différentes phases des projets, depuis le marché de service jusqu’au dossier d’adjudication, afin de garantir de manière rigoureuse l’estimation des travaux et la prise en compte lors de la réalisation des travaux.

Ainsi, l’inventaire amiante dit « destructif » fait partie du dossier de mise en concurrence pour les travaux. Les entreprises soumissionnaires se basent sur cet inventaire pour remettre une offre.

L’adjudicataire doit alors sur cette base, obtenir avant le début des travaux, le permis pour toute intervention sur les éléments contenant de l’amiante, et cette partie des travaux est contrôlée par les inspecteurs de Bruxelles-Environnement.

Quant à savoir si des travaux de désamiantage sont prévus, et si les SISP béneficient de financements à cet égard:

Le désamiantage fait partie des priorités régionales en termes d‘amélioration de sécurisation des logements. Il fait donc partie intégrante des travaux de rénovation, de remplacement, d’installation, etc...

Dès lors, lors des projets de rénovation et conformément à la législation environnementale, des travaux de désamiantage et d’élimination de l’amiante sont systématiquement effectués par des opérateurs formés et informés sur les procédures à suivre.

Par ailleurs, en l’absence de travaux de désamiantage prévus , c’est l’inventaire visuel qui précisera s’il est possible de maintenir l’amiante en place et dans quelles conditions.

En effet, dans certaines situations, il vaut mieux laisser l’amiante en place, plutôt que de le retirer dans de mauvaises conditions. Dans ces cas, pour se prémunir des risques liés à l’amiante, dans l’attente de son élimination, on peut également prendre diverses mesures telles que l’encoffrement (par exemple, la réparation locale des parties endommagées, l’encapsulation de l’application , .. );


Enfin, sachez qu‘il n’y a pas de financements spécifiques alloués aux SISP dans ce cadre, les budgets de rénovation intègrent tous les travaux nécessaires pour la rénovation, ainsi que la réhabilitation des logements .