Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant les arriérés locatifs dans le secteur des Agences Immobilières Sociales

de: Joëlle Maison
à: Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°958)

Date de réception: 11/07/2022		Date de publication: 10/10/2022
Législature: 19/24	Session: 21/22	Date de réponse: 06/10/2022

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
18/08/2022	Recevable
06/10/2022	Annexe à la réponse	p.m.	Annexe

Question	1- Pourriez-vous nous indiquer le montant total des arriérés de loyer enregistrés dans l’ensemble du secteur bruxellois des Agences Immobilières Sociales (AIS) en date du 31 décembre 2021 ? Pourriez-vous nous décrire l’évolution tendancielle du montant global des loyers impayés dans le secteur des AIS durant les dernières années ? 2- Pourriez-vous nous transmettre un tableau reprenant le montant des arriérés locatifs affiché par chacune des 24 AIS bruxelloises agréées en date du 31 décembre 2021 ? Quelles sont les AIS qui présentent les arriérés de loyer les plus importants au regard du nombre de logements mis en location ? Certaines AIS bruxelloises sont-elles parvenues à résorber partiellement leurs arriérés locatifs au cours des dernières années ? 3- Pouvez-vous nous communiquer, pour chacune des 24 AIS bruxelloises agréées, le nombre de locataires (anciens ou actuels) qui accusent un retard dans le paiement de leurs loyers ? Parmi ces personnes en retard de paiement, pourriez-vous nous indiquer la proportion de locataires occupant encore actuellement un logement géré par une AIS ainsi que la proportion d’anciens locataires ayant quitté la sphère des AIS ? 4- Combien de locataires des AIS se sont-ils vus proposer un plan d’apurement de leurs dettes de loyer dans le courant de l’année 2021 ? 5- Combien d’actions en justice les AIS bruxelloises ont-elles intentées en 2021 dans le but de faire expulser des locataires en défaut de paiement ? Combien de ces actions ont-elles été jugées recevables et fondées ? 6- Combien de locataires des AIS ont-ils été expulsés de leur logement en 2021 sur la base d’une décision de justice, au motif qu’ils n’avaient pas exécuté leur obligation de s’acquitter du loyer ? Pourriez-vous nous fournir un tableau reprenant le nombre d’expulsions opérées dans chacune des 24 AIS bruxelloises au cours de l’année 2021 ?


Réponse	Sur base des comptes, les montants des arriérés au niveau des créances locatives (hors créances douteuses) étaient de 1.489.411,58 euros en date du 31 décembre 2021 et de 1.340.591,64 euros en date du 31 décembre 2020. Ceux-ci ont donc augmenté. A titre indicatif, ils étaient de 1.300.711,72 euros au 31 décembre 2019 et de 1.399.868,70 euros au 31 décembre 2018. Concernant le montant des arriérés locatifs des AIS, le tableau reprenant ces informations est disponible en annexe 1. Les AIS qui présentaient au 31/12/2021 les arriérés au niveau des créances locatives (hors créances douteuses) les plus importants au regard du nombre de logements dans leur parc au 30/09/2021, sont l’AIS Quartiers et l’AIS Anderlecht Cureghem. On constate effectivement une diminution des arriérés locatifs pour certaines AIS, notamment l’AIS d’Evere, l’AIS Iris, la MAIS, Comme Chez Toi et l’AIS d’Etterbeek. Concernant le nombre de locataires qui accusent un retard dans le paiement de leurs loyers pour chaque AIS, seulement 13 AIS ont transmis ces informations dans les délais demandés. La répartition par AIS est disponible dans le tableau en annexe 2. En moyenne, sur base des chiffres qui ont été transmis, 85% des personnes avec des arriérés de paiement sont des locataires actuels et 15% sont d’anciens locataires. Concernant le nombre de locataires des AIS qui se sont vus proposer un plan d’apurement de leurs dettes de loyer dans le courant de l’année 2021, seulement 12 AIS ont transmis ces informations dans les délais demandés. Au total, selon les chiffres communiqués par ces 12 AIS, il y a eu 73 nouveaux locataires qui se sont vus proposer un plan d’apurement de leurs dettes de loyer en 2021. La répartition par AIS est disponible dans le tableau en annexe 3. Concernant le nombre d’actions en justice que les AIS ont intentées en 2021 dans le but de faire expulser des locataires en défaut de paiement, seulement 14 AIS ont transmis ces informations dans les délais demandés. Au total, selon les chiffres communiqués par ces 14 AIS, 94 actions en justice ont été lancées en 2021 pour cause d’arriérés de loyer et 82 d’entre elles ont été jugées recevables et fondées. La répartition par AIS est disponible dans le tableau en annexe 4. Enfin, concernant le nombre de locataires des AIS qui ont été expulsés de leur logement en 2021 sur la base d’une décision de justice, au motif qu’ils n’avaient pas exécuté leur obligation de s’acquitter du loyer, seulement 14 AIS ont transmis (au moins partiellement) ces informations dans les délais demandés. Au total, selon les chiffres communiqués par ces AIS, 56 jugements d’expulsion ont été prononcés pour cause d’arriérés de loyer. La répartition par AIS est disponible dans le tableau en annexe 5.