Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant le futur crématorium pour animaux dans le cimetière de Schaerbeek

de
Bianca Debaets
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1021)

 
Date de réception: 29/07/2022 Date de publication: 20/09/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 12/09/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/08/2022 Recevable
 
Question    Le collège des échevins de Schaerbeek a récemment donné son feu vert à la construction du premier crématorium bruxellois pour animaux. Il sera créé au cimetière de Schaerbeek, qui se situe d'ailleurs dans la commune d'Evere.

La Société coopérative intercommunale de crémation (SCIC) a été chargée de développer ce projet. Selon Xavier Godart, directeur de la SCIC, "cinquante pour cent des coûts estimés seront pris en charge par l'intercommunale et cinquante pour cent seront financés par des subventions régionales", peut-on lire dans Bruzz.

Je souhaiterais donc vous poser les questions suivantes :

  • Dans quelle mesure avez-vous été associé à cette initiative ? La Région bruxelloise est-elle représentée dans l'intercommunale en question (SCIC) ?

  • Pouvez-vous justifier que la construction d'un tel crématorium nécessite une initiative gouvernementale ? Dans quelle mesure le secteur privé ne peut-il pas l'exploiter ?

  • Pouvez-vous confirmer que le projet est financé à 100% par des deniers publics ? La législation en la matière a-t-elle été respectée ? Comment pouvez-vous garantir qu'il n'y aura aucune distorsion de la concurrence avec le secteur privé ? Ou procédera-t-on simplement par adjudication publique ? Un appel est-il organisé pour la construction d'un crématorium pour animaux, et les conditions de construction et d'exploitation en sont-elles réalisables et ont-elles été publiées ?

  • Quel est le coût total de ce projet et quel est le montant des subventions régionales accordées ?

  • Quelles mesures ont-elles été prises afin d’éviter le risque de concurrence déloyale avec le secteur privé ? Comment fera-t-on la distinction entre les moyens alloués par des instances publiques pour la mission de service public et les moyens affectés à d’autres missions ? Quelle sera la politique de prix ?

  • Y a-t-il déjà eu des demandes du secteur privé et quel est leur statut ? Si ces demandes ont été refusées, quel est leur nombre et pourquoi ont-elles été refusées ?

 

 
 
 
Réponse    Tout d’abord, je précise que la Région de Bruxelles-Capitale n'est pas membre de cette intercommunale, qui a été fondée par quelques communes bruxelloises et compte actuellement 13 membres.

En vertu de l’autonomie communale, les communes peuvent promouvoir la création d'un cimetière animalier sur leur territoire ou d’un crématorium animalier; cependant, contrairement à ce qui est prévu pour les cimetières et crématoriums destinés aux êtres humains, il ne s'agit pas d'un service public relevant exclusivement de leur compétence, en sorte que des personnes privées peuvent être propriétaires et exploitantes d'un cimetière animalier ou d’un crématorium.

La Société coopérative intercommunale de crémation (SCIC), par une décision de son conseil d’administration du 7 mars 2016, avait communiqué dans le cadre de l’ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public un programme d’investissement pour les années 2016-2018.

Ce programme comportait entre autres deux projets relatifs à la construction d’un crématorium animalier et aux études s’y rapportant.

L’Intercommunale estimait le coût des travaux à 1.700.000 euros et celui de l’étude s’y rapportant à 85.000 euros. Ce programme est depuis devenu obsolète puisque les demandes d’octroi de subside pour le triennat 2016-2018 devaient être présentées à l’administration au plus tard le 31/12/2018.

De plus, la partie de l’ordonnance concernant les intercommunales a été modifiée ce qui fait que si l’intercommunale souhaite demander un subside dans le cadre de l’ordonnance, elle doit d’abord introduire auprès de l’administration une demande d’accord de principe d’octroi de subside et ensuite une demande d’octroi de subside conformément à l’article 7§2 de l’ordonnance. A ce jour, aucune demande n’a été introduite par la SCIC.


Toutefois, renseignements pris auprès de la SCIC, il apparaît que la Région a mandaté l’intercommunale (*), tenant compte de son expertise en la matière, pour construire un crématorium animalier en Région de Bruxelles-Capitale.
(*) séance plénière du Parlement bruxellois du 19 décembre 2008)


Un accord a été trouvé avec la commune de Schaerbeek pour disposer, dans le cimetière de Schaerbeek, d’un terrain d’une surface de 1.074 m² sous la forme d’un bail emphytéotique de 99 ans assorti d’un canon annuel de 60.000 €. La construction sera clairement isolée du reste du cimetière avec un accès direct depuis l’extérieur afin d’éviter toute ambiguïté.

Le projet de bail devrait être rédigé dans les meilleurs délais. Le bMa (bouwmeester maître architecte) ainsi que Bruxelles-Environnement ont été consultés afin d’élaborer un programme qui permettra l’appel d’offre aux candidats auteurs de projets.

L’estimation du projet s’élève actuellement à 1.500.000,00 € pour la construction et à 150.000,00 € pour les études.
La SCIC envisage bien de demander un subside à hauteur de 50% des montants prévus dans le cadre de l’ordonnance du 16 juillet 1998.

Afin de garantir qu’aucune forme de distorsion de concurrence avec le secteur privé ne soit créée, il y a lieu d’examiner, lors de la demande du subside, si le financement et l’exploitation de ce projet n’est pas en contradiction avec les règles européennes en matière d’octroi d’aide de l’état.