Question écrite concernant le signalement d'éventuelles irrégularités au sein des administrations communales
- de
- Mathias Vanden Borre
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1022)
| Date de réception: 08/08/2022 | Date de publication: 20/09/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 15/09/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 18/08/2022 | Recevable |
| Question | En 2021, Audit Vlaanderen, le gendarme du gouvernement flamand, a reçu 86 signalements d'éventuels cas de corruption ou de comportement non éthique au sein des administrations communales. À la mi-2022, le compteur a atteint 57 notifications, dans le droit fil de l'évolution notée l'an dernier. Un signalement ou un indice au cours d'un audit ou d'un contrôle peut être à l'origine d'un audit judiciaire visant à déterminer s’il y a une fraude dans une organisation donnée. À Bruxelles, il n'y a pas d'instance équivalent à Audit Vlaanderen. La Direction de l'audit interne du Service public de la Région de Bruxelles-Capitale est en sous-effectif depuis des années et son champ d'action se limite aux ministères. Le gouvernement entend étendre son rayon d’action aux organes administratifs autonomes de la première catégorie (conseil des ministres du 7 juillet 2022). Bruxelles Pouvoirs locaux assure la tutelle administrative sur les pouvoirs locaux. Le service vérifie la légalité des actes et des décisions des pouvoirs locaux et s'assure qu'elles ne vont pas à l'encontre de l'intérêt général. À cet égard, je voudrais poser les questions suivantes :
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| Réponse | En ce qui concerne la première et la deuxième question, je tiens à vous informer que Bruxelles Pouvoirs locaux n'a reçu aucun signalement concernant une éventuelle corruption, un comportement contraire à l'éthique ou une fraude dans les communes ou les zones de police bruxelloises au cours de la période que vous évoquez. En sa qualité d’autorité de tutelle, Bruxelles Pouvoirs locaux exécute ses missions telles que stipulées dans l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale. Conformément à l'ordonnance susmentionnée, il n'existe aucune obligation spécifique pour les communes bruxelloises de signaler à Bruxelles Pouvoirs locaux d'éventuels cas de corruption, de comportement non éthique ou d'irrégularités, ni aucune obligation pour Bruxelles Pouvoirs locaux d'exercer la tutelle dans ce domaine. Pour les zones de police, c’est l’ordonnance du 19 juillet 2001 organisant la tutelle administrative sur les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale qui est d’application. Ordonnance qui ne comporte pas non plus d’obligation spécifique à cet égard. En revanche, il est possible d’introduire de sa propre initiative une plainte ou un recours gracieux auprès de Bruxelles Pouvoirs locaux. Dans ce contexte, une plainte se définit comme une expression formelle, manifeste et clairement décrite de la part d’une personne (ou d’un groupe de personnes) adressée à l’autorité de tutelle (BPL) concernant le fonctionnement d’une administration locale, quel que soit le service, dans l’attente d’une action pour y remédier. Les conditions pour l’introduction d’une plainte sont les suivantes : - Le plaignant doit se faire connaître. Les plaintes anonymes ne sont pas traitées. Les plaignants peuvent également être des personnes morales, telles que des sociétés ou autres personnes morales de droit public, ou encore des organismes publics. Il peut également s’agir de représentants élus ou de personnes et organisations dont on peut supposer qu’elles représentent d’autres personnes à titre personnel (par exemple des syndicats qui représentent leurs membres) ; - La plainte doit être formelle, à savoir écrite ou envoyée par voie électronique, les plaintes orales ne sont pas prises en compte ; - Elle doit porter sur le fonctionnement de l’administration locale, à savoir les décisions des organes (collège, conseil communal) ou les services ou fonctionnaires qui agissent légalement au nom de ces administrations locales. Une plainte peut être envoyée par voie électronique via le site web de Bruxelles Pouvoirs locaux ou par courrier à l’attention de Bruxelles Pouvoirs locaux. En ce qui concerne la troisième question, je puis vous faire savoir que Bruxelles Pouvoirs locaux n’exécute pas d’audits (de processus, thématiques, ad hoc et anti-fraude) sur les pouvoirs locaux comme Audit Vlaanderen le fait. Comme exposé ci-dessus, Bruxelles Pouvoirs locaux accomplit ses missions en sa qualité d’autorité de tutelle, comme prescrit par les ordonnances susmentionnées. L’exercice de la tutelle administrative n’est pas comparable à l’exécution d’audits approfondis de processus, thématiques, ad hoc et anti-fraude tels qu’exécutés actuellement par Audit Vlaanderen. La quatrième question n’est pas d’application, car Bruxelles Pouvoirs locaux n’exécute pas d’audits. |