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Question écrite concernant les arriérés locatifs enregistrés dans le secteur du logement social en 2021

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°962)

 
Date de réception: 20/07/2022 Date de publication: 10/10/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 06/10/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/08/2022 Recevable
05/10/2022 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question   

 

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1- Sur la base des données communiquées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) et par les Sociétés Immobilières de Service Public (SISP), pourriez-vous nous indiquer le montant total des arriérés de loyer enregistrés dans l’ensemble du secteur bruxellois du logement social en date du 31 décembre 2021 ? Pourriez-vous nous décrire l’évolution tendancielle du montant global des loyers impayés dans le secteur du logement social au cours des dernières années ?

2- Pourriez-vous nous transmettre un tableau reprenant le montant des arriérés locatifs affiché par chacune des seize SISP bruxelloises en date du 31 décembre 2021 ? Quelles sont les SISP qui présentent les arriérés de loyer les plus importants au regard du nombre de logements mis en location ? Certaines SISP sont-elles parvenues à résorber partiellement leurs arriérés locatifs au cours des dernières années ?

3- Pourriez-vous nous communiquer, pour chacune des seize SISP, le nombre de locataires (anciens ou actuels) qui accusent un retard dans le paiement de leur loyer ? Parmi ces personnes en retard de paiement, pourriez-vous nous indiquer la proportion de locataires occupant encore actuellement un logement social ainsi que la proportion d’anciens locataires ayant quitté la sphère du logement social ?

4- Combien de locataires sociaux (anciens ou actuels) se sont-ils vus proposer un plan d’apurement de leurs dettes de loyer dans le courant de l’année 2021 ?

5- Combien d’actions en justice les SISP bruxelloises ont-elles intentées en 2021 dans le but de faire expulser des locataires sociaux en défaut de paiement ? Combien de ces actions ont-elles été jugées recevables et fondées ?

6- Combien de ménages ont-ils été expulsés de leur logement social en 2021 sur la base d’une décision de justice, au motif qu’ils n’avaient pas exécuté leur obligation de s’acquitter du loyer ? Pourriez-vous également nous fournir un tableau reprenant le nombre d’expulsions opérées dans chacune des SISP au cours de l’année 2021 ?

 
 
 
Réponse    1.1. Pour l’année 2021, la SLRB a enregistré un montant total d’arriérés locatifs de 3 597 911,82 €, en ce compris les ménages présents et sortis (cf. Annexe 1, tableau 1).


1.2. De l’année 2019 à 2020, la SLRB constate une augmentation générale de 22% des arriérés locatifs alors que de 2020 à 2021, il s’agit d’une diminution de 20% (cf. Annexe 2).

2.1. Vous trouverez également dans l’annexe 1, le tableau 1 reprenant le montant des arriérés locatifs affiché par chacune des seize SISP pour l’année 2021. La SLRB dispose de données pour chacune des 16 SISP, à l’exception d’Habitation moderne.

2.2. Concernant les SISP qui présentent les arriérés de loyer les plus importants, vous trouverez ces informations dans le tableau 2 en annexe 1. Proportionnellement au nombre de logements, le Foyer Laekenois présente des arriérés locatifs moyens par logement de 227,81 euros, suivi par BinHôme avec des arriérés locatifs moyens par logement de 148,29 euros. Ensuite, il y a le Foyer Schaerbeekois avec un montant moyen d’arriérés locatifs par logement de 147,56 euros. Enfin, selon les données à disposition de la SLRB, Everecity indique une montant moyen d’arriérés locatifs par logement de 140,94 euros.
Quant à savoir si les SISP ont pu résorber certains retards dans leurs arriérés locatifs, sachez que la SLRB ne dispose pas de cette information.

3.1 Vous trouverez également dans l’annexe 1 le tableau 3 reprenant pour chaque SISP, le nombre de ménages totaux concernés par ces arriérés de loyer. Le détail des ménages présents et des ménages sortis concernés par les arriérés locatifs se trouve également dans le tableau 3.

Concernant votre question relative aux plans d’apurement, la SLRB ne dispose pas de ces données qui sont internes à chaque SISP.

Concernant le nombre d’actions en justice que les SISP ont intentées en 2021 dans le but de faire expulser des locataires sociaux en défaut de paiement, les SISP ont demandé 88 avis aux délégués sociaux en 2021. Tout avis d’un délégué social vient après une décision de justice. L’avis du délégué social se fonde sur la procédure intentée par la SISP.


Enfin, concernant le nombre de ménages expulsés de leur logement social en 2021 sur base d’une décision de justice, vous trouverez dans l’annexe 3, le nombre d’expulsions et d’avis rendus en 2021 par les SISP.

Hors période hivernale, 88 avis ont été déposés, 27 expulsions ont eu lieu lorsque le(s) locataire(s) étai(ent) encore présent(s) dans le logement, 14 expulsions ont eu lieu alors que le(s) locataire(s) étaient partis en cours de procédure. Et enfin, 11 expulsions ont eu lieu alors que le(s) locataire(s) avaient déjà quitté le logement.