L’article 74 du Code bruxellois du logement dispose que les Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) peuvent, moyennant l’autorisation préalable de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB), décider d’aliéner leurs biens immeubles ainsi que tous droits réels principaux constitués sur lesdits biens dans le respect des objectifs du secteur du logement social et de la politique foncière définie par le gouvernement régional. Toutefois, une SISP ne peut aliéner un élément de son patrimoine immobilier à un prix inférieur à la valeur vénale que si l’une des trois conditions suivantes est remplie :

• Lorsque cet élément de patrimoine ne permet pas à la SISP de réaliser sa mission de service public ;

• Lorsque l’aliénation de cet élément de patrimoine permet à la SISP d’exécuter les obligations qui lui incombent en vertu du règlement ou du contrat de gestion ;

• Lorsque cet élément de patrimoine, dans le cadre d’un échange, est remplacé par un autre élément de patrimoine dont la valeur, la superficie ou la situation permet la réalisation d’un des objectifs déterminés par le règlement ou par le contrat de gestion.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1- Quelles sont les SISP qui, au cours des trois dernières années (2019, 2020 et 2021), ont décidé d’aliéner certains de leurs biens immeubles ou des droits réels principaux constitués sur lesdits biens ?

2- Pourriez-vous nous fournir la liste des biens immeubles et des droits réels principaux constitués sur des biens immeubles qui ont été aliénés par des SISP bruxelloises dans le courant des trois dernières années ? Pourriez-vous nous décrire les caractéristiques de ces biens immeubles (superficie, localisation, affectation, etc.) ?

3- Pourriez-vous nous indiquer les prix de vente des biens immeubles qui ont été aliénés par les SISP bruxelloises au cours des trois dernières années ? Les prix étaient-ils, dans certains cas, inférieurs à la valeur vénale des biens immeubles concernés ? Dans l’affirmative, pourriez-vous nous exposer les raisons qui ont conduit les SISP à vendre des biens immeubles (ou à céder des droits réels principaux sur des biens immeubles) à un prix inférieur à la valeur vénale ?