Question écrite concernant la reconnaissance de la European Disability Card par les services de police
- de
- Marc Loewenstein
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°882)
| Date de réception: 18/07/2022 | Date de publication: 03/10/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 20/09/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 18/08/2022 | Recevable |
| Question | En 2016, la European Disability Card (EDC), soit la carte européenne du handicap, a été introduite par la Commission européenne dans huit pays pilotes, dont la Belgique, qui l’a lancée en 2017. Cette carte permet de reconnaître officiellement qu’une personne est handicapée. Si elle peut contribuer à favoriser son inclusion dans les domaines de la culture, du sport, de la mobilité et des loisirs, cette carte permet aussi à son détenteur de la montrer à des agents de services publics pour les informer qu’ils ont un handicap et parfois besoin, dans certaines circonstances (contrôle, urgence, crise…), d’une assistance ou d’une attention particulière. Et cette carte est d’autant plus importante lorsque le handicap n’est pas visible. Selon certains témoignages reçus, cette carte reste peu connue des services de police à Bruxelles. Pourriez-vous dès lors m’indiquer quelles actions sont prises pour faire connaitre cette EDC aux services de police bruxellois ?
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : La mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes en situation de handicap exige l'intégration de la dimension du handicap dans l'ensemble de la politique. Dans ce cadre, l'accessibilité et l'inclusion des personnes en situation de handicap dans la société au sens le plus large est une priorité pour la Région. Dans son chapitre « Garantir l’accès à la santé et lutter contre les inégalités » de sa Déclaration de Politique Générale, le Gouvernement bruxellois s’engage d’ailleurs à « garantir à toute personne en perte d’autonomie une offre de services et de soins disponible et accessible, lui assurant de garder cette autonomie le plus longtemps possible. Il mettra en place et généralisera pour ce faire – dans le cadre du décloisonnement institutionnel évoqué plus haut – un modèle intégré d’aide et de soins de proximité, par quartier, visant le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie ». A cet égard, concernant la diffusion de l’information, en 2017, le SPF Sécurité sociale a créé un site internet spécifique et a publié des flyers et des brochures. Au niveau bruxellois, différentes initiatives ont été prises par le Service PHARE pour mieux faire connaître l’European Disability Card ainsi que les démarches administratives y afférent (site internet). Par ailleurs, la Ministre Lalieux a relancé en décembre dernier la CIM Bien-être, Sport et Familles à laquelle le Handicap a été rajouté. Une sous-CIM spécifiquement dédiée au Handicap a été lancée, au sein de laquelle des groupes de travail ont été mis en place dont un groupe spécifique consacré à la European Disability Card. Ces GT ont pour objectif de réunir les différents ministres compétents (fédéral et entités fédérées) ainsi que leurs administrations afin de faciliter la mise en place transversales de priorités autour du handicap. La EDC en est une. Dans ce cadre, la ministre de l’Intérieur a probablement déjà dû sensibiliser les services de police à la European Disability Card. Néanmoins, les services de Safe.brussels effectueront un point de rappel auprès des chefs de corps des six zones de police. Une information de Brusafe et de l’Ecole Régionale de Police sera également faite pour sensibiliser les effectifs de police lors de la formation de base ou lors des formations continuées. |