Question écrite concernant l'affectation des moyens du Fonds Sommets européens pour 2022
- de
- Mathias Vanden Borre
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°886)
| Date de réception: 13/07/2022 | Date de publication: 03/10/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 19/09/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 18/08/2022 | Recevable |
| Question | L’affectation pour l’année 2022 de 55 millions d’euros en matière de sécurité et de prévention en relation avec le Fonds Sommets européens et la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles (ci-après le “Fonds”) était inscrite à l’ordre du jour du conseil des ministres du 7 juillet 2022. Figuraient encore à l’ordre du jour d’autres arrêtés probablement liés à l’affectation des moyens du Fonds pour cette année, notamment l’octroi d’une subvention de 3 millions d’euros à la STIB (point 27), le soutien aux asbl menant des projets en matière de prévention et de sécurité en 2022 (point 28), des subventions à l’asbl Transit (point 29) et le subventionnement des zones de police pour l’année budgétaire 2022. Je voudrais vous poser les questions suivantes à cet égard :
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| Réponse | Les montants du FSE 2022 ont été octroyés par le Gouvernement bruxellois via safe.brussels aux 6 zones de police bruxelloises et aux 19 communes de la Région. Aucun montant du FSE 2022 n’a été attribué à la STIB ou à l’asbl Transit. Les zones de police ont perçu un montant de 35.000.000€ réparti selon une clé définie en accord avec les zones et qui se traduit par la ventilation suivante : Zone Bruxelles Ixelles 12.263.168€, Zone Ouest 5.308.443€, Zone Midi 5.407.347€, Zone Marlow 3.170.247€, Zone Montgomery 3.251.535€, Zone Nord 5.599.259€. Ces subsides sont destinés à assurer les dépenses effectuées par les zones dans le cadre de la mise en œuvre du Plan global de Sécurité et de Prévention (PgSP). Pour rappel, le champ des dépenses éligibles et l’intitulé de ce fonds a été élargi en 2011 afin de couvrir toutes les dépenses de sécurité et de prévention en lien avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles. L’article 2 de la loi de 2001 a été modifié pour adapter l’intitulé du sous-fonds FSE. Celui-ci s’intitule désormais «Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles ». La modification de l’intitulé visait à confirmer que les dépenses y émargeant ne se limitent pas uniquement à des dépenses des zones de police. A cette occasion, il aurait sans doute été plus opportun de modifier l’appellation FSE afin de ne pas maintenir la confusion que les moyens disponibles ne le sont que pour l’organisation et l’encadrement des sommets européens. Les subsides destinés aux communes ont été octroyés dans le cadre du Plan bruxellois de Prévention et de Proximité pour financer les différents Plans locaux de Prévention et de Proximité soumis par les communes et s’inscrivant dans les priorités établies par le PgSP. L’utilisation des moyens 2022 par les bénéficiaires du FSE n’est actuellement pas disponible et ne sera communiquée à la Région que courant 2023. Le Comité de coopération Beliris n’a pas émis de remarque. |