Question écrite concernant l’attitude la Région bruxelloise vis-à-vis des accords de commerce et d’investissement de l’UE et des accords UEBL
- de
- Véronique Lefrancq
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°689)
| Date de réception: 13/07/2022 | Date de publication: 03/10/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 22/09/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 17/08/2022 | Recevable |
| Question | Lorsque l’on se penche sur les statistiques de la BNB, l’on remarque l’import en Région bruxelloise est systématiquement plus important que la valeur des exportations à partir de la Région. Si cela peut s’expliquer par la situation géographique et la taille de la Région, cette dynamique est peu encourageante, notre économie étant censée amener une haute valeur ajoutée. Cela est d’autant plus dommage compte tenu de l’ambition affichée d’internationaliser l’économie bruxelloise. Lors de la présentation de l’exercice budgétaire 2022, vous aviez indiqué vouloir adopter une attitude plus proactive vis-à-vis des accords de commerce et d’investissement de l’UE et des accords UEBL. Sur base de ces éléments, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | Tout d’abord, il est important de souligner que l’étude des données d’importations et d’exportations en terme de biens de la BNB n’offre qu’une vision partielle de la valeur ajoutée produite dans notre Région. La RBC produit une partie importante de sa valeur ajoutée dans le domaine des services, qui n’y est pas couvert. Il est aussi important de rappeler que du fait de sa nature urbaine, la Région ne produit pas ou très peu de matières premières et de produits agroalimentaires, et que sa surface industrielle est limitée. En revanche, la consommation de ses habitants et des entreprises, commerces et institutions reste proportionnelle à leur nombre, sur cette surface limitée. Il est donc relativement normal que la balance commerciale en termes de biens soit négative. La compétitivité du secteur des services n’apparait pas dans ces chiffres mais est pourtant un moteur de l’économie bruxelloise. Au niveau des actions évoquées dans la lettre d’orientation, voici un état des lieux de leur avancement. Un projet rassemblant des acteurs de Brussels International et de hub.brussels a été le moteur de l’opérationnalisation de ces actions. -L’opérationnalisation du mécanisme permanent et structuré de coopération relatif à la politique commerciale et d’investissement européenne et internationale ; Une cartographie des acteurs institutionnels et politiques bruxellois pertinents a été entreprise, permettant la mise en réseau de ceux-ci au sein du groupe « TIP » (Trade and Investment Policy). Ce groupe est une liste de personnes qui sont tenues au courant des développements, dont l’input est demandé et qui peut se réunir périodiquement pour définir et affiner une position bruxelloise sur un sujet donné. -L’opérationnalisation de la plateforme numérique pour le suivi de la politique commerciale et d’investissement (BI) accessible à toutes les parties prenantes ; Un volet « politique commerciale et d’investissements » a été mis en place au sein de la plateforme « files.international.brussels » et les accès à cette plateforme ont été distribués aux parties prenantes. Cette plateforme est alimentée en permanence par la Délégation de la Région de Bruxelles-Capitale auprès de l’UE et la Direction des Relations extérieures de Brussels International. On y retrouve des documents tels que des rapports de cycles de négociations, de réunions de concertation, de réunions européennes, des fact sheets et des analyses économiques. Tous ces documents sont classés par thème et il est aisé à tout acteur concerné de retrouver l’information qu’il lui faut par lui-même, sans dépendre d’un intermédiaire. -Finalisation du guide pratique sur les procédures de négociation, de ratification et de mise en œuvre et mettre en pratique la procédure qui y est traitée ; Le guide pratique a été finalisé et approuvé par les hiérarchies de Brussels International et de hub.brussels. Il est disponible sur simple demande auprès de l’attaché chargé de la politique commerciale de la Délégation. -Poursuite du renforcement de l’expertise interne en matière de politique d’investissement et commerciale de sorte à pouvoir faire un screening des clauses sensibles (politiques et réglementaires) des accords commerciaux et d’investissement (BI et hub.brussels). Le suivi de la politique commerciale est assuré par Brussels International (Direction des Relations extérieures et Délégation) et hub.brussels. Un agent a pu suivre une formation en politique commerciale internationale auprès du Collège de l’Europe à Bruges, et la rédaction du guide mentionné plus haut a permis à toute les parties prenantes d’avoir une vue plus précise sur la matière. |