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Question écrite concernant l’évolution des coûts de construction et de rénovation pour la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour les Sociétés Immobilières de Service Public et pour le Fonds du Logement

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°967)

 
Date de réception: 16/07/2022 Date de publication: 10/10/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 05/10/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/08/2022 Recevable
 
Question   

Les statistiques récemment publiées par plusieurs acteurs importants du monde immobilier belge montrent que l’on assiste, depuis plus d’un an, à une hausse généralisée des prix dans le secteur de la construction. D’après les représentants de ce secteur, l’augmentation significative des coûts moyens de construction et de rénovation des logements s’explique par plusieurs facteurs comme l’inflation galopante, l’indexation automatique des rémunérations des travailleurs et la hausse sensible des prix des matériaux de construction (bois, acier, matériaux d’isolation, …) induite par les problèmes d’approvisionnement liés à la crise sanitaire et à la guerre en Ukraine. L’évolution des prix observée dans le secteur de la construction aura probablement un impact considérable sur le coût des projets de production de nouveaux logements publics et des projets de rénovation des logements publics existants.

Madame la Secrétaire d’Etat, je souhaiterais donc vous poser les questions suivantes :

1- Les opérateurs immobiliers publics bruxellois comme la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB), les Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) et le Fonds du Logement (FLRBC) ont-ils bien constaté entre juillet 2021 et juillet 2022 une augmentation substantielle des coûts moyens de construction et de rénovation des logements pour les différents projets dont ils assurent la maîtrise d’ouvrage ? Dans l’affirmative, êtes-vous en mesure de nous fournir une estimation de l’ampleur de la hausse des prix moyens de construction et de rénovation des logements publics enregistrée au cours des douze derniers mois ?

2- Les coûts des travaux de construction et de rénovation de logements publics exécutés pour le compte de la SLRB, des SISP et du FLRBC ont-ils dû être revus sensiblement à la hausse par rapport aux estimations initiales des prix réalisées au moment de la conception des projets ? Dans l’affirmative, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a-t-il décidé d’accroître les moyens budgétaires destinés à financer l’ensemble des projets de construction et de rénovation de logements publics prévus dans le cadre des grands programmes pluriannuels d’investissement (Plan Régional Logement, Alliance Habitat, plans quadriennaux de rénovation, Enveloppe Rénovation Social-Climat, etc.) ou a-t-il plutôt choisi de travailler dans le cadre d’une « enveloppe fermée » en demandant, le cas échéant, aux opérateurs immobiliers publics de renoncer à certains projets ou, à tout le moins, d’en « réduire la voilure » ?

 
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Concernant la SLRB :
Au niveau des rénovations, la SLRB a effectivement constaté le même phénomène d’augmentation substantielle des coûts moyens de construction entre 2021 et 2022, et n’est pas épargnée des effets lourds de cette hausse généralisée des prix. De plus, la SLRB constate également une grande instabilité dans la hausse même de ces prix.
Ce sont les chantiers les plus importants, avec des délais d’exécution plus longs, qui sont les plus impactés. En effet, les entreprises remettent des prix très élevés, anticipant ainsi les hausses possibles d’inflation, les ruptures de stock de matériaux, les risques et les incertitudes liés au coût de l’Energie, l’augmentation des salaires, etc.
Concernant votre question relative à l’estimation de cette hausse des prix, des statistiques sur ces hausses seront produites dans les bilans de fin d’année 2022.
Cependant, la SLRB précise que suite à l’analyse des projets en cours, elle constate une augmentation de 21,3 % des coûts en 6 mois pour les nouveaux projets pour lesquels, l’entrepreneur n’a pas encore été désigné.

Par ailleurs,l’augmentation des indices pour les projets en cours de travaux serait de + de 20% selon certaines SISP.

Concernant la révision des coûts des travaux au sein des SISP, au niveau des rénovations et des constructions, la SLRB travaille en enveloppe fermée. Les projets sont révisés pour rechercher des économies, avant publication, ou sont soumis lorsqu’il est opportun, à une négociation au cours de l’adjudication afin de baisser au maximum les coûts et trouver des solutions concrètes par projet. Bien entendu, la SLRB maintient les objectifs régionaux de rénovation en termes de salubrité, de sécurité et d’amélioration énergétique.

Concernant le Fonds du Logement :
L’augmentation, via le mécanisme de la formule des révisions des prix dans le cadre des marchés publics, a atteint 33%.
Concernant la révision des coûts des travaux au sein du Fonds :

Dans le cadre du plan Régional Logement (500 logements), le Fonds du logement bénéficie, grâce au soutien de la Région bruxelloise, d’un emprunt de 100.000.000 EUR à taux zéro. Sachez en outre que nous ne nous trouvons actuellement pas dans une situation dans laquelle les moyens budgétaires doivent être augmentés pour ces projets et aucune opération n’a été gelée ou abandonnée à ce stade. Il en va de même pour le CRV (380 logements).

Concernant l’Alliance Habitat (1. 000 logements acquisitifs), tous les sites et opérations sont identifiés et environ la moitié du programme sera livrée d’ici la fin de l’exercice 2022.


Le solde principalement constitué du quartier durable des Trèfles à Anderlecht est en phase d’instruction du permis d’urbanisme et d’environnement. La révision du budget de cette opération sera réalisée après obtention des permis attendus courant du mois de novembre de cette année. L’augmentation du budget de base est estimée à 30%. Pour l’ensemble de ce programme, un subside de 50,484 MEUR a été prévu pour augmenter l’accessibilité des ménages visés par ce programme au logement.