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Question orale concernant les conséquences de l’arrêt de la Cour constitutionnelle relatif au moratoire contre les expulsions domiciliaires durant les périodes de confinement

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°526)

 
Date de réception: 31/08/2022 Date de publication: 06/10/2022 Référence: B.I.Q. 11 (22/23), page 62
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 06/10/2022 Référence: B.I.Q. 11 (22/23), page 63
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/09/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
12/09/2022 Renvoi commission logement Bureau élargi du Parlement
06/10/2022 Développement Joëlle Maison B.I.Q. 11 (22/23) 62
06/10/2022 Réponse Nawal Ben Hamou B.I.Q. 11 (22/23) 63
06/10/2022 Réplique Joëlle Maison B.I.Q. 11 (22/23) 65