Question écrite concernant la ratification des accords commerciaux
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°694)
| Date de réception: 08/09/2022 | Date de publication: 18/10/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 07/10/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/09/2022 | Recevable | |||
| 07/10/2022 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | L’Union européenne gère ses relations avec les pays tiers via des accords commerciaux. La Commission européenne négocie au nom des États membres des accords commerciaux internationaux et conclut des conventions avec des E?tats tiers et des blocs e?conomiques. Les entreprises bruxelloises actives dans l’import- export bénéficient de ces accords, qui permettent de renforcer l'espace e?conomique europe?en (EEE) en cre?ant davantage d'emplois, tout en re?duisant en ge?ne?ral les droits de douane et en simplifiant souvent les proce?dures d'exportation pour les entreprises europe?ennes.
Par ailleurs, il existe également des accords multilatéraux dits mixtes, dont les États membres sont aussi signataires.La Région Bruxelloise étant également compétente en matière de commerce extérieur peut se prononcer sur la ratification de ces accords mixtes. Selon un article paru dans Lecho le 7 juillet dernier, la Belgique est le seul État à bloquer la ratification d'un accord de libre-échange avec les pays des Andes et un autre avec les pays d’Amérique centrale. Selon l’article de presse, la Région bruxelloise a adopté en 2014 une ordonnance portant assentiment à l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Amérique centrale. Mais elle refuse de valider l’accord passé avec les trois pays des Andes. Par conséquent, j’aimerais vous poser les questions suivantes : Pouvez-vous nous fournir toutes les remarques ou objections adressées par la Région ainsi que leurs justifications ? Quel est le calendrier pre?vu pour la ratification de?finitive par la Re?gion ? Quels sont les autres accords mixtes que le Parlement bruxellois doit encore ratifier ? Pour quelles raisons la Région n’a pas déjà ratifié ces accords ? Pouvez-vous nous fournir les chiffres relatifs aux importations dans ces pays, durant ces 3 dernières années ? |
| Réponse | 1 / Il est effectivement vrai que la Région bruxelloise est, avec la Communauté française, la seule entité de l’UE à ne pas encore avoir ratifié l’accord ni le Protocole d’adhésion annexe concernant l’Équateur. Cette situation découle principalement de préoccupations passées au sujet de l’impact éventuel de l’accord sur le développement durable dans les pays partenaires et sur la portée, l’application et le caractère contraignant des dispositions de l’accord commercial à cet égard. Les aspects suivants, notamment, demandaient donc des éclaircissements supplémentaires : · Les étapes déjà entreprises et encore à entreprendre relatives à la ratification et à l’application effective des accords fondamentaux de l’OIT par les Pays partenaires · Le rôle des organisations de la société civile et leur implication dans le contrôle de l’application des dispositions relatives au développement durable, ainsi que celui des organes de contrôle de la société civile et d'autres organisations internationales (par exemple, le comité d'experts de l'OIT). · La relation entre le traité en question et l’Accord de Paris, et les conséquences du traité pour l’environnement (question de la rareté de l’eau, de la déforestation, des émissions de GES…) · Le caractère contraignant des dispositions en matière de développement durable Le Gouvernement bruxellois a approuvé à mon initiative le traité en première lecture, à la suite de quoi l'avis du Conseil d'État sur l’ordonnance d’assentiment a été recueilli. Toutefois, en l'absence d'informations suffisantes sur les éléments précités, il n'est en l’état pas possible pour le Gouvernement d'approuver le traité en question en deuxième lecture et de le soumettre au Parlement de Bruxelles pour ratification. 2 / Le rapport d’évaluation ex-post sur l’accord de libre-échange avec les pays andins a été publié en mai 2022, apportant de nouvelles informations concernant les éléments susmentionnés. L’analyse de ce rapport, ainsi qu’un dialogue que j'ai instauré avec la Commission UE à ce sujet, est en cours. Le résultat de ces discussions pourrait créer une condition favorable à l'approbation de l'accord en deuxième lecture. 3 / · Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) entre le Canada et l’UE · L’accord de protection des investissements avec le Viêt Nam · L’accord de protection des investissements avec Singapour · L’accord de partenariat économique avec le Ghana · L’accord de partenariat économique avec les pays de la CDAA · L’accord de partenariat économique avec la Côte d’Ivoire · L’Accord d’étape vers un partenariat économique avec l’Afrique centrale · La préparation administrative est en cours pour tous les autres traités mixtes européens (par exemple les traités sur le trafic aérien). En ce qui concerne le CETA, plusieurs développements sont en cours au niveau européen, qui d'une part étoffent certains aspects du traité, notamment sur la procédure de règlement des différends, et d'autre part, des discussions sont en cours autour d'instruments interprétatifs qui apportent une certitude supplémentaire sur la portée et l'application de certaines dispositions. La RBC suit de près ces développements et les prend en compte dans les discussions internes autour de l'adoption et de la ratification au niveau de Bruxelles. Il en va de même pour les traités de protection des investissements conclus avec Singapour et le Viêt Nam. Pour les accords de partenariat avec les pays africains, la RBC n'est certainement pas la seule entité belge à ne pas les avoir encore ratifiés, et de nombreux autres États membres ne sont pas encore prêts à le faire non plus. Les discussions au sein du Gouvernement bruxellois sont en cours. Les autres traités mixtes européens sont en cours de préparation administrative. Je renvoie également au rapport annuel sur les traités commerciaux et d'investissement 2021 envoyé au Parlement. 4 / Voir annexe |