Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant les ambassades et leurs infractions urbanistiques

de: Geoffroy Coomans de Brachène
à: Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°695)

Date de réception: 08/09/2022		Date de publication: 18/10/2022
Législature: 19/24	Session: 21/22	Date de réponse: 17/10/2022

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
13/09/2022	Recevable

Question	Bruxelles est l’une des villes au monde comptabilisant le plus d’ambassades (185 ambassades¹) et de personnel diplomatique, principalement lié à notre statut de multi-capitale pour la Belgique, l’UE et l’OTAN. A cela, il convient d’ajouter les représentations des régions d’Europe, grâce au Comité européen des Régions. Au 31 décembre 2020, en Belgique, 7 675 personnes travaillaient pour une ambassade ou un consulat représentant un pays étranger. Parmi elles, 7 609 travaillent sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Ces personnes qui travaillent à Bruxelles sont pour la plupart des diplomates (72 %). Les autres sont des agents administratifs et techniques (19 %), du personnel de service (9 %), ou encore des consuls (1 %)². Le statut des Ambassades et représentations des régions est lié au traité de Genève, ce qui peut parfois compliquer les contacts lorsqu’un bien dépendant d’un État étranger reste à l’abandon durant des années, mais aussi lorsqu’une infraction urbanistique est constatée. En vertu de ces informations, pouvez-vous m’apporter des réponses aux questions suivantes : Pourriez-vous nous indiquer le nombre d’infractions urbanistiques constatées pour les Ambassades et Représentations de Régions, en 2019, 2020, 2021 et à ce jour en 2022 ? Combien de biens abandonnés ou en attente d’un permis pour les Ambassades et Représentations, en 2019, 2020, 2021 et à ce jour en 2022 ? Combien de P.V. ont été dressés en 2019, 2020,2021 et à ce jour en 2022 ? Combien ont donné lieu à une résolution de l’infraction ? Et combien d’infractions sont toujours en cours, y compris pour des infractions antérieures à 2019 ? 3 cas concrets à présent : Dans le cas de l’Ambassade d’Arabie Saoudite (Avenue F. Roosevelt 45) abandonnée depuis des années, a-t-il fait l’objet d’un P.V. d’infraction ? Si oui, qu’en est-il ? Si non, pourquoi ? Dans le cas de l’Ambassade de Tanzanie (Avenue F. Roosevelt 72) qui a ajouté un panneau publicitaire inesthétique sur sa façade, éclairé par des bandes LED, cela a-t-il fait l’objet d’un P.V. ? Si oui, qu’en est-il ? Si non, pourquoi ? Dans le cas de la représentation d’Andorre, dans le centre-ville (rue de la Montagne 10), vide depuis 2 ans, cela a-t-il fait l’objet d’un suivi et/ou d’un P.V. ? Si oui, qu’en est-il ? Si non, pourquoi ? ¹ https://www.embassypages.com/belgique ² https://ibsa.brussels/le-saviez-vous/99-pourcents-des-personnes-employees-par-les-ambassades-et-consulats-travaillent-a-bruxelles


Réponse	Les infractions urbanistiques constatées par procès-verbal par la Région : 2019 : 0 2020 : 0 2021 : 1 2022 : 1 Mon administration ne dispose pas des chiffres sur les biens abandonnés mais je peux vous informer que 22 demandes de permis d’urbanisme/certificat d’urbanisme dont la demanderesse est une Ambassade/Représentation ont été introduites auprès d’Urban de 2019 à 2022 (3 en 2019, 9 en 2020, 6 en 2021 et 4 en 2022). Seules 2 demandes ont été classées sans suite (Ambassade de la Fédération de Russie - Avenue De Fré 66, 1180 Uccle) car, malgré plusieurs rappels par e-mail, il n’y a eu aucune réaction du demandeur pour compléter sa demande dans les temps ; les deux demandes ont donc été déclarées caduques (conformément aux dispositions du CoBAT). Le statut des autres demandes est le suivant : 17 octrois de permis, 2 refus de permis et 1 seul dossier encore en cours de traitement auprès d’Urban . En 2017, un procès-verbal a été notifié pour le bien sis av. de Fré 66 à Uccle concernant l’ambassade de la fédération de Russie. Deux demandes de permis ont été introduites par la suite, visant à mettre le bien en conformité mais ces demandes n’ont jamais été complétées. Ce dossier a été relancé par le département ISA début septembre. En 2017, un procès-verbal a été notifié pour le bien sis bv. du Souverain 15 à Watermael-Boitsfort. Ce constat a été fait à la demande de l’état du Koweït lui-même. Sept dérogations aux permis délivrés en 2010 et 2011 ont été constatées. À la connaissance de mon administration, le bien n’a toujours pas été mis en conformité. le cas de l’Ambassade d’Arabie Saoudite (Avenue F. Roosevelt 45) : En juin 2022, ce bien ne semblait pas abandonné. Ne pas occuper un bien ne constitue pas une infraction urbanistique. Par contre, les travaux qui y ont été exécutés sans permis d’urbanisme n’ont pas échappé à l’attention de la Région. Le département ISA relancera le Ministère des Affaires Etrangères, Protocol sur son courrier de juin 2020 auquel aucune réponse n’a été apportée. le cas de l’Ambassade de Tanzanie (Avenue F. Roosevelt 72) : Cette enseigne, plutôt qu’un panneau publicitaire, n’a pas fait l’objet d’un procès-verbal. Pour être complet, le bâtiment avoisinant, occupé ou abandonné par l’Ambassade de Guinée-Bissau a fait l’objet de plusieurs actes et travaux sans obtention préalable d’un permis d’urbanisme. Une visite préventive a eu lieu sur place mais depuis, plus aucun retour de l’ambassade. Un procès-verbal sera notifié prochainement. le cas de la représentation d’Andorre, dans le centre-ville (rue de la Montagne 10) : Un passage devant le bien ce 21/9 dernier, confirme que le bâtiment n’est pas occupé mais cela ne constitue toutefois pas une infraction au sens de l’article 300 du CoBAT.