Question écrite concernant la demande de renseignements sur les avoirs des locataires sociaux bruxellois en Turquie
- de
- Dominiek Lootens-Stael
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°986)
| Date de réception: 25/07/2022 | Date de publication: 16/11/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 09/11/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 21/09/2022 | Recevable |
| Question | En Région de Bruxelles-Capitale, quelque 43.000 ménages sont sur liste d'attente pour un logement social. En pratique, les règles sont strictes, sauf pour qui a des revenus cachés ou est propriétaire d’un bien immobilier en dehors d'Europe. Depuis septembre 2021, le SPF Finances dispose des noms des personnes qui ont des comptes bancaires en Turquie. En septembre 2022, ce service public obtiendra également ces données du fisc marocain. Je suis frappé de constater que depuis novembre 2020, le SPF Finances a envoyé des demandes d'information et ensuite des avis de rectification aux nombreux titulaires de ces comptes bancaires en Turquie. À cette occasion, le SPF Finances a également demandé aux titulaires de comptes s'ils possédaient des biens immobiliers à l'étranger. Dans une réponse à une question parlementaire de mon collègue du Parlement flamand Jan Laeremans, le ministre flamand des Finances et du Logement a confirmé qu'il demanderait ces informations au SPF Finances. Le fait que les données auxquelles j'ai fait référence soient à présent disponibles atteste de la capacité du gouvernement à lever partiellement la discrimination entre les résidents d’origine UE et hors-UE, ou du moins la discrimination entre ceux qui possèdent un bien dans l'Union européenne et ceux qui possèdent un bien hors de l'UE. En effet, pour vérifier si quelqu'un est propriétaire d'un bien dans l'Union européenne, on peut consulter les cadastres nationaux. Désormais, cela sera également possible en dehors de l'UE. Dans sa réponse à la question que je lui ai posée à ce sujet le 11 juillet, le ministre des finances a déclaré que les informations relatives aux contribuables possédant des avoirs à l'étranger, en l'occurrence en Turquie, sont sans intérêt pour ses services car la possession ou non d’avoirs à l'étranger n’a aucune incidence sur la fiscalité régionale. Par contre, il a déclaré que ces informations pourraient être utiles à la lutte contre la fraude au logement social et il m'a renvoyé vers vous. Cette question vous a également été adressée mais je n'ai pas reçu de réponse. C'est pourquoi je vous l'envoie par écrit. Pour faciliter ce contrôle, allez-vous demander à ses services ou à l'administration fiscale bruxelloise de contacter le SPF Finances afin d’obtenir les noms des propriétaires de biens immobiliers en Turquie ? Dans la négative, pourquoi pas ? Combien de personnes se sont-elles vu refuser ou retirer le droit à un logement social après un contrôle de leurs avoirs ? |
| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Comme je l’ai mentionné en réponse à la question orale de Monsieur Vanden Borre en commission Logement du 22 septembre dernier, conformément à la réglementation, les demandeurs doivent indiquer sur le formulaire s'ils sont propriétaires, usufruitiers ou locataires de biens immobiliers situés en Belgique ou à l'étranger à des fins résidentielles ou professionnelles. La SISP peut contacter les services ad hoc compétents pour vérifier l’information donnée. En signant le formulaire d'inscription et le contrat de location, les candidats locataires ont ainsi consenti au transfert de leurs données personnelles pour vérification par les autorités publiques. L’article 5§3 de l'arrêté du 26 septembre 1996 est clair à ce sujet : "Du fait de l'introduction de sa candidature, le candidat locataire autorise les sociétés à obtenir des services publics compétents tous les documents relatifs aux éléments nécessaires à l'examen de son dossier de candidat et de locataire. Le candidat locataire est informé de cette autorisation ». L’article 27bis des contrats de bail types précise également: "Le soussigné autorise le bailleur à obtenir auprès des services publics compétents tous les renseignements nécessaires à la vérification des éléments servant au calcul du loyer, ainsi que tout autre élément relatif à son dossier de location". Les SISP disposent d'un accès électronique aux informations cadastrales, provenant du SPF Finances, concernant les biens situés en Belgique. Cet accès n’existe pas pour les biens situés à l’étranger. Si ce dernier est mentionné dans la déclaration d'impôt, il apparaîtra dans l'extrait fiscal que le locataire ou le candidat doit fournir. Concernant votre question relative aux biens sis à l’étranger, il y a maintenant une obligation de les déclarer. Par la suite, la personne reçoit un revenu cadastral pour ces biens. En effet, depuis l'année d'imposition 2022 (revenus 2021), il est obligatoire de mentionner ce revenu cadastral dans votre déclaration d'impôt. En conséquence, pour les avertissements extraits de rôle liés au revenu 2021 exercice d’imposition 2022, ce sera mentionné dans l’AER que les SISP peuvent consulter en version papier. Quand l’autorisation pour consulter cette donnée « online » sera accordée, les SISP pourront directement faire la vérification via le système Fidus. |